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Question écrite n° 6-265

de Ann Brusseel (Open Vld) du 4 décembre 2014

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Violences entre partenaires - Aide par une mère conseillère - Moeders voor Steun en Advies (MeMoSa) - Résultats de l'enquête - Mesures

violence domestique
aide aux victimes

Chronologie

4/12/2014Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015)
9/1/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-266

Question n° 6-265 du 4 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Les violences entre partenaires sont tant physiques que sexuelles. Les femmes maltraitées consultent souvent un médecin généraliste et se voient prescrire davantage d'antidépresseurs que celles qui ne sont pas victimes de violences commises par leur partenaire. En outre, elles signalent souvent des problèmes de dépendance, des plaintes physiques inexplicables et des problèmes sociaux. Malgré la multiplication des violences entre partenaires et les nombreuses plaintes complémentaires, les prestataires de soins reconnaissent encore trop peu souvent ces plaintes. Le sentiment de honte que ressentent les femmes touchées et la réticence des médecins généralistes à aborder ce sujet jouent un rôle important.

Le chercheur néerlandais Gert-Jan Prosman, du centre médical universitaire néerlandais Radboud (Radboudumc) a mené une enquête auprès des cabinets de médecins généralistes de Rotterdam et a constaté que 30 % des patientes qui consultent un médecin généraliste ont déjà été victimes de violences entre partenaires. L'aide qui est le plus souvent offerte aux victimes de violences entre partenaires est insuffisante par rapport à ce qu'elles demandent. De nombreuses femmes ne sont pas conscientes des conséquences sur leur santé des violences infligées par leur partenaire. Elles ne se rendent pas davantage compte que leurs enfants en sont aussi victimes parce qu'ils peuvent être témoins de telles violences.

Il ressort de l'enquête précitée que l'aide apportée par une mère conseillère peut être particulièrement fructueuse dans la lutte contre les violences entre partenaires. Il s'agit d'une méthode australienne, connue aux Pays-Bas sous le nom de MeMoSa (Mentormoeders voor Steun en Advies). L'aide est proposée, par le biais des médecins généralistes, par ces mères conseillères, qui ont reçu une formation. Elles aident les femmes maltraitées à faire cesser ces violences, à rechercher une aide psychologique en cas de dépression et à améliorer leur position dans la société. Selon l'enquête, le recours à cette méthode aide vraiment: les violences entre partenaires diminuent, ainsi que les plaintes supplémentaires des femmes. L'attention explicitement accordée aux enfants peut aussi empêcher la poursuite des violences quand eux-mêmes ont une famille.

1) Comment la ministre réagit-elle aux résultats intéressants de l'enquête sur le programme d'aide des mères conseillères aux Pays-Bas? Est-elle disposée à mener un projet (pilote) semblable dans notre pays? Peut-elle apporter des explications?

2) Peut-elle citer les mesures prises pour informer les prestataires de soins et les médecins généralistes et, le cas échéant, les aider à détecter et à accompagner efficacement les victimes de violences entre partenaires? Peut-elle apporter des explications concrètes? Estime-t-elle que les mesures actuelles suffisent?

Réponse reçue le 9 janvier 2015 :

1)       Concernant mon département, de telles initiatives n’ont jusqu’à présent pas été prises. Le médecin généraliste est une personne de confiance incontournable et pourrait très bien former, superviser et coordonner des femmes chargées de conseiller et de venir en aide à des victimes de violence entre partenaires. J’aimerais toutefois souligner que le volet formation des médecins généralistes en matière de violence entre partenaires relève à présent de la compétence des Communautés depuis le 1er juillet 2014. D’autre part, j’aimerais également attirer l’attention que des hommes sont également victimes de violences entre partenaires même si le pourcentage est nettement moins élevé et que le sentiment de « honte » est plus élevé chez ce type de victimes pour des raisons culturelles. L’opportunité de mettre sur pied un tel projet mérite d’être proposé au niveau du groupe de travail interdépartemental du Plan d’Action National (P.A.N.) 2015-2019 contre la violence basée sur le genre (femme/homme). Ce groupe de travail réunit plusieurs départements concernés (Santé publique, Défense, Intérieur, Égalité des Chances, etc., les entités fédérées). Les activités de ce P.A.N. sont coordonnées par l’Institut de l’Égalité pour les Femmes et les Hommes. 

2)      Des actions d’information, de sensibilisation et de formation des médecins généralistes et du personnel hospitalier sont régulièrement menées depuis des années sous la supervision du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.

C’est ainsi que pour les médecins généralistes, un guide relatif à la violence domestique a été rédigé il y a une dizaine d’années, ainsi que des arbres de décision et des fiches pratiques. Ces dernières années, des recommandations de bonne pratique (RBP) ont été rédigées par les deux associations scientifiques de médecine générale du pays, à savoir la SSMG (Société Scientifique de Médecine Générale) et Domus Medica (partie néerlandophone). Des recommandations de bonne pratique « violence entre partenaires », « maltraitance infantile » et « violence à l’égard des personnes âgées » ont été finalisées et des formations sont organisées au sein notamment de GLEM (Groupes Locaux d’Éducation Médicale), de dodécagroupes, etc.

Concernant les hôpitaux, des actions de sensibilisation ont été menées auprès d’un échantillon représentatif de 35 hôpitaux. Cette sensibilisation s’adressait à des médecins mais également des non médecins (infirmiers, psychologues, assistants sociaux, etc.) des services concernés (urgences, pédiatrie, maternité, gériatrie, psychiatrie, services sociaux, etc.).

Par la suite, des actions de formation avancée ont été organisées dans 27 (de ces 35) hôpitaux. Cette formation était destinée à deux, trois personnes ressource de ces hôpitaux (médecins ou non médecins). Le but était d’identifier plus rapidement les cas de violence domestique, d’améliorer la prise en charge de ces victimes et de pouvoir mieux guider et réorienter ces victimes vers d’autres services) mais également de rédiger et d’implémenter des plans d’action au sein de ces hôpitaux.

Un projet de formation approfondie en matière de violence intra familiale y compris les violences sexuelles destinées aux personnes de ressource de ces 27 hôpitaux est actuellement en cours, l’idéal étant de pouvoir généraliser cette formation aux autres hôpitaux notamment en utilisant ces personnes de référence selon le principe « Train the Trainer » à condition que le contexte budgétaire le permette.

Parallèlement à ces formations, des campagnes de sensibilisation via des affiches (apposées dans les salles d’attente) ont été organisées depuis 2013 au sein des hôpitaux afin de sensibiliser les victimes de violence domestique à se confier à leur médecin traitant. Cette même initiative s’est faite via les médecins généralistes. Les médecins généralistes ont reçu en plus des affiches des « folders » explicatifs.

Concernant le volet hospitalier qui relève de ma compétence, le SPF Santé publique poursuivra ces efforts de sensibilisation et de formation via ces personnes de référence. Si les exigences budgétaires le permettent, ce type d’action pourrait être généralisé à l’ensemble des hôpitaux du pays. Ces actions ont porté leurs fruits dans un premier temps puisque plus de victimes se sont déclarées et ont été détectées mais ces résultats ne peuvent être maintenus, améliorés que si ces actions via les personnes de référence se poursuivent.