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Violences entre partenaires - Secret professionnel - Nouvelle législation - Nombre de dossiers - Formation et campagne d'information
violence domestique
secret professionnel
statistique officielle
| 4/12/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015) |
| 7/4/2015 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-263
Aussi posée à : question écrite 6-264
La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.
Depuis le 1er mars 2013, les médecins, les avocats, les agents de police et les autres personnes tenues au secret professionnel, peuvent informer le parquet lorsqu'ils ont connaissance de violences entre partenaires. Le Code pénal autorise donc dans ce cas une violation du secret professionnel. Avec cette mesure, le gouvernement veut réduire le nombre de faits de violence entre partenaires. C'est ce que révèle un rapport de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
1) Le ministre peut-il indiquer le nombre de dossiers dans lesquels des personnes tenues au secret professionnel ont communiqué au parquet des informations relatives à des violences entre partenaires? Peut-il commenter ces chiffres? Cette mesure est-elle selon lui suffisamment connue des professions concernées?
2) Peut-il indiquer si une formation ou un dossier d'information est disponible pour les catégories profesionnelles concernées, de manière à ce qu'en particulier les prestataires de soins puissent détecter les violences entre partenaires et, le cas échéant, transmettre des informations à ce sujet? Peut-il préciser ce en quoi cela consiste exactement? A-t-il l'intention d'effectuer des démarches supplémentaires? Peut-il apporter des explications à ce sujet?
1) Le Collège des procureurs généraux fait savoir que le ministère public ne dispose pas d’un outil informatique permettant d’extraire les données nécessaires pour répondre à la question de l’honorable membre. La banque de données des analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ne dispose en effet d’aucun code spécifique qui permette de distinguer, parmi l’ensemble des affaires, celles de violence entre partenaires signalées par une personne tenue par le secret professionnel.
2) Des négociations sont en cours pour élaborer un nouveau plan d’action pluriannuel de lutte contre la violence basée sur le genre 2015-2018, lequel devrait prévoir une formation et une sensibilisation spécifiques de tous les acteurs institutionnels concernés (éducation, santé publique, justice, police, immigration, etc.), de manière à contribuer également à l’efficacité de la politique menée à tous les niveaux en matière de violence entre partenaires. Le but est d’aider ces professionnels à comprendre, dépister et prendre en charge les situations et de leur permettre, le cas échéant, un renvoi adapté vers les différents dispositifs existants.