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Question écrite n° 6-261

de Ann Brusseel (Open Vld) du 4 décembre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Violences entre partenaires - Violences intrafamiliales - Suivi thérapeutique des auteurs - Récidive

violence domestique
thérapeutique
peine de substitution

Chronologie

4/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015 )
2/6/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-259
Aussi posée à : question écrite 6-260

Question n° 6-261 du 4 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Ces dernières années, dans l'approche des violences entre partenaires, on s'est montré davantage attentif aux auteurs des faits ainsi qu'à l'accompagnement et à l'aide nécessaires pour éviter la récidive.

On devrait toujours leur offrir de l'aide; après un deuxième incident, ils devraient être contraints d'accepter cette offre. L'accompagnement est en effet plus efficace que les amendes qui punissent toute la famille, ou que les peines d'emprisonnement. Même si ces dernières doivent subsister, en tant que menace judiciaire.

Il est nécessaire de développer structurellement le suivi thérapeutique obligatoire des auteurs des faits et le suivi systématique des auteurs de violences entre partenaires. Cela peut contribuer à éviter un dénouement fatal.

1) Le ministre peut-il indiquer les initiatives qu'il prendra pour développer le suivi thérapeutique des auteurs de violences entre partenaires et de violences intrafamiliales?

2) Est-il d'accord pour dire qu'une aide doit toujours leur être proposée et que cette offre ne peut être refusée lorsqu'il est question de récidive? Dans l'affirmative, peut-il indiquer comment cette aide peut être développée avec les autres instances concernées? Peut-il apporter quelques explications sur le délai, les instances avec lesquelles il collaborera et le contenu? Dans la négative, pour quelles raisons? Quelles pistes juge-t-il dès lors indiquées?

3) Dispose-t-il de statistiques relatives aux récidives de violences entre partenaires et de violences intrafamiliales? Peut-il communiquer ces données?

Réponse reçue le 2 juin 2015 :

1. J’ai demandé à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qu’il formule avant fin 2015 un avis politique sur le suivi thérapeutique des auteurs dans les cas de violence entre partenaires. Cet avis dressera un aperçu des points problématiques (structurels) en matière de suivi thérapeutique des auteurs de violence entre partenaires et formulera également des recommandations politiques visant à éliminer ces obstacles (au niveau structurel) et à améliorer l’approche. Les points problématiques et les recommandations politiques seront notamment recueillis et établies grâce à une concertation avec des experts de terrain et des représentants des administrations compétentes, et après consultation des bonnes pratiques nationales et internationales.

2. L’approche spécifique des auteurs de violence entre partenaires constitue en effet une exigence. L’article 16 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAVHIO ou Convention d’Istanbul) prévoit l’obligation pour les états membres de développer des mesures en ce qui concerne le suivi thérapeutique dans les cas de violence entre partenaires. Vu l’absence de telles mesures structurelles en Belgique, la Belgique devra également poursuivre son évolution vers une offre généralisée et structurelle en matière d’accompagnement spécifique des auteurs de violence entre partenaires. Dans le cadre du prochain Plan d’action national, l’opportunité de poursuivre les différentes formes de travail, notamment l’accompagnement individuel ou en couple d’un côté et l’accompagnement en groupe de l’autre côté, telles qu’elles ont été développées pour la première fois en 2004 dans les projets-pilotes belges, sera examinée. En outre, le suivi thérapeutique tant “volontaire” que’“obligatoire” des auteurs est judicieux. En ce qui concerne le suivi thérapeutique “obligatoire” des auteurs, il faut viser une harmonisation des programmes de traitement dans toutes les phases du traitement judiciaire, c’est-à-dire au niveau du parquet, des juges d’instruction et des juridictions d’instruction, des juges, des services psychosociaux des prisons et des maisons de justice. Afin de pouvoir développer la stratégie adéquate avec les différents partenaires au niveau fédéral, communautaire et régional, nous devons d’abord disposer d’un aperçu précis de tous les points problématiques existants et des solutions potentielles. À ce sujet, nous vous renvoyons au point 1.

Je voudrais encore insister sur le futur Plan d’Action National de lutte contre la violence liée au genre 2015 – 2019, qui mentionnera l’importance de ces programmes de traitement et les traduira en actions concrètes.

S’agissant de votre dernier point, nous ne disposons actuellement pas de statistiques en ce qui concerne la récidive en matière de violence entre partenaires et intrafamiliale.