Question écrite n° 6-258

de Sabine de Bethune (CD&V) du 27 novembre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes - Rapport périodique de la Belgique - Observations finales - Amendement à l'article 20 de la Convention de l'ONU sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes

droits de la femme
commission technique ONU
ONU
convention ONU

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-257

Question n° 6-258 du 27 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite. Les conséquences sur les compétences des Communautés et/ou Régions sont les suivantes : les observations finales adoptées à l'issue de l'examen du 7e rapport périodique de la Belgique concernent tous les niveaux de pouvoir de notre pays.

Le 7 novembre 2014, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a adopté, lors de sa 59e session à Genève, les « concluding observations » ou observations finales à l'issue de l'examen du 7e rapport périodique de la Belgique. Cette matière concerne tous les niveaux de pouvoirs de notre pays.

Au point 48 de ses observations finales, le Comité invite les États membres, dont notre pays, à adopter le plus rapidement possible l'amendement à l'article 20 de la Convention relatif au moment des réunions. Il s'agit d'un amendement qui a déjà été déposé par les pays scandinaves en 1995.

L'article 20 de la Convention dispose que : « Le Comité se réunit normalement pendant une période de deux semaines au plus chaque année (...) », termes que l'on souhaite remplacer par les termes suivants : « Le Comité se réunit normalement chaque année durant la période nécessaire... »

Normalement, la disposition amendée ne pourra entrer en vigueur que si les deux tiers des pays parties à la Convention ratifient l'amendement. Actuellement, 70 pays l'ont déjà fait.

Le ministre/secrétaire d'État peut-il me dire :

1) quel est le point de vue de notre pays au sujet de cet amendement ;

2) quelle procédure doit être suivie pour l'adoption de cet amendement ;

3) pourquoi cette adoption ne s'est pas faite plus tôt ;

4) quelle action politique est prévue dans ce domaine ?

Réponse reçue le 10 avril 2015 :

Cette matière relève des compétences du ministre chargé des Affaires étrangères.