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Question écrite n° 6-240

de Sabine de Bethune (CD&V) du 26 novembre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Convention d'Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique - Ratification - État d'avancement

violence domestique
violence sexuelle
ratification d'accord

Chronologie

26/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/12/2014 )
30/7/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-239

Question n° 6-240 du 26 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite.

La Convention d'Istanbul est un traité mixte qui touche aux compétences de tous les niveaux de pouvoir de notre pays.

La Convention d'Istanbul du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique offre la trame d'une politique coordonnée et globale de lutte contre la violence faite aux femmes sous l'angle des droits humains et des droits de la femme.

La convention est entrée en vigueur le 1er août 2014 après sa ratification par quinze États membres.

Bien que la Belgique ait signé le traité mixte le 11 septembre 2012 déjà, la procédure de ratification n'est toujours pas terminée. Le Parlement flamand a certes donné son adhésion à la convention le 20 novembre 2013.

1) Où en est aujourd'hui la procédure de ratification de ce traité mixte dans notre pays ?

2) Quelles étapes de la ratification ont-elles jusqu'à présent été franchies dans les parlements des entités fédérées et au parlement fédéral ?

3) Quelles sont les difficultés qui ont jusqu'ici fait obstacle à une ratification rapide ?

4) Quelle législation et quelles mesures de politique interne faut-il encore adapter pour que la ratification puisse être menée à bien ?

Réponse reçue le 30 juillet 2015 :

J’ai l’honneur de vous renvoyer à la réponse du ministre des Affaires étrangères (n° 6-239).