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Musées fédéraux et établissements scientifiques fédéraux (ESF) - Rapport de la Cour des comptes - Prêt d'œuvres d'art et de collections - Litiges - Récupération d'œuvres
musée
établissements scientifiques et culturels fédéraux
Cour des comptes (Belgique)
patrimoine culturel
statistique officielle
| 5/4/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/5/2019) |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
Dans notre pays, les autorités fédérales ont encore la responsabilité de beaucoup de collections splendides dans différents musées, comme le Musée d'Art et d'Histoire, le Musée royal d'Afrique centrale et les musées des beaux-arts. Étant donné que, dans certains musées, 80 % des collections ont été versées aux archives ou mises en dépôt, un suivi permanent s'impose.
Le récent rapport de la Cour des comptes " Patrimoine culturel et scientifique de l'État fédéral " soulève nombre de questions.
Ces questions portent entre autres sur l'organisation passée des prêts et la manière de récupérer ensuite les objets.
Le passage suivant identifie une gestion inadéquate par le passé : " Les prêts à long terme accordés dans le passé posent problème en raison d'une documentation insuffisante (ou perdue). Les établissements scientifiques fédéraux (ESF) n'ont pas un aperçu complet des pièces qui se trouvent chez des tiers. Par ailleurs, des prêts reçus de tiers ont parfois été repris à tort dans l'inventaire comme appartenant à l'ESF. Les ESF s'efforcent de faire le relevé des dépôts (de longue date) et de conclure de nouveaux contrats. Les contrats doivent non seulement être rédigés correctement, mais aussi empêcher toute interprétation. Par exemple, la BRB se demande si ce qui était un dépôt à l'origine n'a pas ensuite été converti en donation. "
La Cour des comptes se montre plus positive à l'égard de la gestion actuelle : " La plupart des ESF ont désormais élaboré des procédures assurant qu'un objet ne puisse plus quitter l'établissement sans une convention, les documents nécessaires au transport, l'assurance et la description de l'état. "
Quant aux prêts, la secrétaire d'État qui était à l'époque compétente a évoqué, dans l'annexe au rapport, le dossier de Seneffe. Selon elle, il n'a pas été possible de concilier la reconnaissance du droit de propriété des autorités fédérales et la durée du prêt.
Caractère transversal de la question : il s'agit d'une matière transversale communautaire (culture et médias). La protection de notre patrimoine culturel est une compétence partagée : les autorités fédérales sont chargées des musées et des établissements scientifiques fédéraux, ainsi que du patrimoine qu'ils abritent.
Dans ce contexte, voici mes questions à la ministre :
1) En votre qualité de responsable politique actuelle, comment réagissez-vous au passage suivant du rapport de la Cour des comptes : " Les ESF s'efforcent de faire le relevé des dépôts (de longue date) et de conclure de nouveaux contrats. Les contrats doivent non seulement être rédigés correctement, mais aussi empêcher toute interprétation. Par exemple, la BRB se demande si ce qui était un dépôt à l'origine n'a pas ensuite été converti en donation. " ?
2) En votre qualité de responsable politique actuelle, comment réagissez-vous au passage suivant du rapport de la Cour des comptes : " Les prêts à long terme accordés dans le passé posent problème en raison d'une documentation insuffisante (ou perdue). " ?
3) De quelles œuvres et collections d'art appartenant au patrimoine de l'État fédéral la propriété est-elle contestée ? Quel est le nombre de pièces en cause ? Pouvez-vous préciser concrètement ?
4) Pour quelles œuvres et collections d'art relevant du patrimoine de l'État fédéral se demande-t-on (du côté de l'institution réceptrice ou des autorités) si ce qui était un dépôt à l'origine n'a pas ensuite été converti en donation ? De quelles œuvres s'agit-il ?
5) Quelles œuvres et collections d'art appartenant au patrimoine de l'État fédéral ont-elles été prêtées pour une durée indéterminée ? Quel est le nombre de pièces en cause ? Pouvez-vous préciser concrètement ?
6) En ce qui concerne plus spécifiquement le dossier de Seneffe, pouvez-vous indiquer où cette collection se trouve aujourd'hui, d'où elle provient, et les éléments non encore élucidés (propriété, durée du prêt, restitution de la collection, etc.) ? Avec-qui négociez-vous ? Qu'avez-vous fait et que faites-vous pour débloquer ce dossier ? Pouvez-vous détailler ? Pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu ?
7) Pouvez-vous indiquer en détail les pièces qui font partie du dossier de Seneffe ? Quelle est l'origine de la collection ? Connaît-on des dossiers comparables (en ampleur et en valeur) où la propriété des objets prêtés est disputée ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser ?