Question écrite n° 6-2386

de Lionel Bajart (Open Vld) du 5 avril 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Combats illégaux de chiens - Nombre - Poursuites

animal domestique
bien-être des animaux
spectacle d'animaux

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-2387

Question n° 6-2386 du 5 avril 2019 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, les combats illégaux de chiens rapportent beaucoup d'argent à petite échelle. Ces combats, où les chiens se battent à mort, sont un lieu de rencontre prisé par les criminels. C'est ce qui ressort d'une enquête commandée par la Koninklijke Hondenbescherming et qui a été réalisée par le Bureau Beke de Arnhem et l'Université d'Utrecht.

Les dogmen, comme on appelle ces entraîneurs professionnels de chiens de combat, préparent leurs machines de combat canines de manière optimale. Les chiens sont entraînés de manière tellement agressive qu'ils continuent à se battre même avec des membres estropiés, ne s'arrêtant que lorsqu'ils ont mis leur adversaire hors de combat. Les chiens de combat sont achetés à des éleveurs et des marchands d'Europe de l'Est. Les chiots issus de lignées gagnantes, rapportent beaucoup d'argent, de quelques centaines d'euros à quelques milliers. Les chiens perdants sont bradés et parfois, abattus, électrocutés ou noyés.

Ces combats de chiens donnent lieu à une grande souffrance animale. Ils sont également liés à d'autres formes de criminalité comme le trafic de drogue. Les chiens sont également utilisés comme arme et moyen d'intimidation. Le rapport indique clairement que des combats professionnels de chiens ont lieu aux Pays-Bas. Les chercheurs évaluent à environ quatre cents les chiens de combat utilisés aux Pays-Bas. Les dogmen professionnels constituent la surface impénétrable du phénomène. Il s'agit d'une dizaine de personnes qui possèdent au total quarante à cinquante chiens de combat. Ce groupe parcourt le pays et fait également participer ses chiens à des combats à l'étranger. Il existe une deuxième catégorie pour laquelle les combats de chiens ne sont qu'un simple hobby. Les combats ont lieu à la maison, dans la salle de séjour. Le volume de la musique est augmenté pour couvrir le bruit des grognements, des gémissements et des couinements. Les jeunes de la rue apprécient également les combats de chiens. Pour cette troisième catégorie, le chien de combat est un symbole de statut social, l'expression d'un mode de vie criminel. Ils organisent leurs combats de chiens dans des garages abandonnés, des bâtiments et des parcs.

À cet égard, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Pouvez-vous décrire, de manière détaillée, la situation dans notre pays ?

2) La situation aux Pays-Bas est-elle comparable à celle de notre pays? Pouvez-vous expliciter ?

3) Disposez-vous de données chiffrées sur, d'une part, le nombre de constats annuels de combats de chiens pour les trois dernières années et, d'autre part, le cas échéant, le nombre de condamnations ?

4) Vous paraît-il indiqué, à la lumière de l'enquête réalisée récemment aux Pays-Bas, de prendre des mesures complémentaires en matière de contrôle et de poursuites ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions détaillées ?

5) Vous paraît-il opportun de vous concerter avec les Régions étant donné qu'elles sont chargées du bien-être animal ? Avez-vous reçu un quelconque signal de la part des Régions à ce sujet ?

Réponse reçue le 10 mai 2019 :

La politique de protection des animaux est une compétence régionalisée. Le bien-être des animaux fait partie du fonctionnement régulier des unités de terrain des services de police locale et fédérale. Un certain nombre de zones de police ont désigné un inspecteur / service responsable pour cette matière, mais la Commission permanente de la police locale (CPPL) ne dispose pas de donnée centralisée à ce sujet. Le service Environnement de la direction centrale de la Lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) de la police fédérale ne suit pas cette problématique.

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Il découle de la définition ci-dessus de la BNG que l’on peut, sur base des procès-verbaux, réaliser des rapports sur le nombre de faits enregistrés en matière d’organisation de combats d’animaux.

Un code-fait spécifique dans la nomenclature policière est utilisé pour enregistrer les faits en matière d’organisation de combats d’animaux, à savoir les infractions aux articles 35 et 36 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (en abrégé : « loi sur le bien-être des animaux »).

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière d’organisation de combats d’animaux (sur base du code-fait), tels qu’ils ont été enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2015-2017 et le premier semestre de 2018, au niveau national. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 octobre 2018.

(Source: police fédérale)

Il n’est pas possible, sur base des informations présentes dans la BNG, d’effectuer une répartition plus détaillée selon le type de combat : combat de chiens, combat de coqs, etc.

S'agissant d'une compétence des Régions, il appartient à ce niveau de prendre les initiatives concrètes nécessaires sur cette thématique.