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Question écrite n° 6-2366

de Lionel Bajart (Open Vld) du 18 février 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Statut social de l'artiste - Nouvelle commission « Artistes » - Charge administrative - Visa d'artiste

profession artistique
statut social
statut professionnel
formalité administrative
statistique officielle

Chronologie

18/2/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/3/2019)
18/2/2019Réponse

Renvoyé par : question écrite 6-2115

Question n° 6-2366 du 18 février 2019 : (Question posée en néerlandais)

Des lois du 26 décembre 2013 et du 20 juillet 2015 ont modifié le statut des artistes. Les missions de la nouvelle commission «Artistes» ont été étendues: elles incluent désormais la délivrance du visa artiste et de la carte d'artiste. Les membres de la commission ont été nommés par un arrêté royal du 17 juillet 2014. Il s'est écoulé beaucoup de temps avant que la commission ne soit opérationnelle. Elle a entamé ses activités le 1er janvier 2016. Sa tâche est cruciale pour une bonne implémentation du statut. En effet, les artistes ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale en qualité de travailleur salarié que s'ils disposent d'un «visa». Pour les indépendants, il est parfois utile, surtout pour le commanditaire, de faire établir une «déclaration d'indépendance» qui a diverses implications sur le plan de la fiscalité et de la sécurité sociale.

La matière est transversale. Le statut est fixé à l'échelon fédéral. Par ailleurs, la Flandre a promulgué un Décret sur les arts (Kunstendecreet), selon lequel la demande d'une «déclaration d'indépendance» est à la base du subventionnement des organisations.

Voici mes questions à ce sujet:

1) Combien de «déclarations d'indépendance», ventilées entre dossiers néerlandophones et francophones, a-t-on accordées l'an dernier (c'est-à-dire depuis la mise sur pied de la commission nationale «Artistes»? Le cas échéant, la ministre peut-elle commenter ces chiffres?

2) Combien de «cartes d'artiste», respectivement néerlandophones et francophones, a-t-on délivrées l'an passé?

3) Combien de demandes de «cartes d'artiste» a-t-on reçues l'an dernier, respectivement côté néerlandophone et francophone? Quel est le délai moyen séparant la demande et l'octroi de la carte et est-il exact que celle-ci est octroyée automatiquement en vertu de l'article 7 du règlement d'ordre intérieur de la commission «Artistes» du 21 décembre 2015? La ministre peut-elle commenter ces chiffres?

4) Combien de demandes de «visa d'artiste» a-t-on déposées l'an dernier et combien d'entre elles ont été accordées, avec chaque fois la ventilation néerlandophone/francophone? La ministre peut-elle commenter ces chiffres et indiquer le délai moyen de traitement?

5) La ministre convient-elle que le régime actuel est source d'importantes pesanteurs administratives et que le délai de traitement reste excessif? Si oui, peut-elle l'expliquer? Si non, pourquoi pas?

6) La ministre est-elle prête à procéder, en concertation avec les Communautés, à une évaluation du nouveau régime et, le cas échéant, à adapter celui-ci? Peut-elle en préciser le contenu et le calendrier?

Réponse reçue le 18 février 2019 :

Préalablement, je voudrais attirer l’attention de l’honorable Membre sur le fait qu’il y a une erreur dans la formulation de sa question. En effet, vous affirmez dans votre question que les artistes peuvent uniquement relever du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés s’ils disposent d’un « visa », cette information n’est toutefois pas correcte. Les artistes liés par un contrat de travail relèvent toujours du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés et ne doivent donc pas demander de visa. Le visa a pour objectif de permettre aux artistes qui ne sont pas liés par un contrat de travail, de pouvoir quand même relever du système de sécurité sociale des travailleurs salariés. L'honorable Membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Depuis le début des travaux de la Commission en janvier 2016, la Commission Artistes a délivré 16 déclarations d'activités indépendantes pour le rôle francophone et 42 déclarations d'activités indépendantes pour le rôle néerlandophone.

Les demandes de déclaration d'activités introduites auprès de la Commission Artistes sont peu nombreuses en raison du caractère non obligatoire de cette déclaration.

2) Depuis sa création, la Commission Artistes a accepté 16 485 demandes de carte du côté francophone, et 21 798 demandes de carte du côté néerlandophone.

3) La Commission a reçu 17 348 demandes de carte d’artiste du côté francophone et 23 214 demandes du côté néerlandophone, soit un total de 40 562 demandes de carte d’artiste.

Ces chiffres comprennent également les duplicatas de carte qui ont été envoyés pour diverses raisons (cartes non-reçues, cartes perdues, données modifiées, etc. ).

Le délai de délivrance des cartes d’artiste est actuellement de 12 à 15 semaines.

Il n'y a pas d'octroi automatique. Les cartes d’artiste sont délivrées après évaluation du caractère artistique des activités exercées par les demandeurs.

4) La Commission Artistes a reçu 1.078 demandes de visa du côté francophone et 229 demandes du côté néerlandophone.

La Commission a accordé 879 visas artistes du côté francophone et 196 du côté néerlandophone.

Le délai de traitement entre l'introduction d'une demande et la réception du visa est de 1 à 2 mois.

5) Le régime actuel entraîne en effet des délais de traitement importants.

Au début de la présente législature, j’ai été confrontée à de nouvelles dispositions concernant la Commission artistes et les cartes et visas d’artiste ; ces nouvelles dispositions étaient cependant impossible à mettre en œuvre : il y avait des contradictions entre l’arrêté d’exécution et la loi, il n’y avait pas de budget de fonctionnement, il n’y avait pas de service d’appui opérationnel et la Commission n’était pas constituée. Dès lors, j’ai immédiatement pris les mesures nécessaires en vue de faire en sorte que tout soit opérationnel à partir de début 2016. Ces circonstances ont eu pour conséquence qu’au moment où la Commission a pu effectivement démarrer, un énorme retard s’était accumulé. Ensemble avec mon administration, j’ai travaillé d’arrache-pied pour résorber ce retard : du personnel supplémentaire a été engagé et la procédure a été simplifiée où c’était possible. Grâce à ces efforts supplémentaires, le délai de procédure entre la demande et la délivrance de la carte ou du visa a été fortement diminué et ramené à un niveau raisonnable.

Avec le projet Artist@Work, nous franchissons une nouvelle étape vers l’optimalisation des demandes et l’accélération de la procédure. Le projet Artist@Work consiste en la mise en place d'une plateforme électronique grâce à laquelle les artistes peuvent suivre leur demande de carte, de visa ou de déclaration d'activités indépendantes. Grâce à cette plateforme, les artistes pourront également gérer et actualiser par la voie électronique leurs prestations dans le cadre du régime des petites indemnités visé à l'article 17sexies, de l’arrêté royal du 28/11/1969 - pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Cette plateforme permettra également aux collaborateurs du secrétariat de la Commission Artistes de traiter les demandes de manière plus efficace.

Le délai de traitement pourra ainsi encore être raccourci.

6) Je suis prête à collaborer avec les Communautés si elles m’en font la demande. De mon côté, je ferai une évaluation du fonctionnement de la plateforme artistes pour début 2020.