Secteur du transport - Fraude sociale - Lutte - Nombre de contrôles - Évolution
transporteur
entreprise de transport
transport routier
travail au noir
fraude
statistique officielle
25/1/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019) |
20/2/2019 | Réponse |
Lien avec une autre question : question écrite 6-1789
Motivation du caractère transversal de la question écrite : la lutte contre la fraude sociale est une compétence fédérale alors que la mobilité est une compétence régionale.
La fraude sociale dans le secteur du transport est un défi important. Dès lors, et en complément de la question écrite n° 6-1789 que j'ai posée antérieurement concernant la fraude sociale dans le secteur du transport, je souhaite vous poser les questions suivantes :
1) Combien de contrôles en matière de fraude sociale dans le secteur du transport a-t-on réalisés en 2018 ? Je souhaite obtenir des données sur le nombre de contrôles, de procès-verbaux, de perceptions immédiates et d'infractions constatées.
2) Que pense le ministre de cette évolution, ainsi que des données fournies dans le cadre de la réponse à ma question écrite n° 6-1789 ?
Pour la réponse à votre question, je dois vous référer à mon collègue, le Ministre de la Mobilité qui est compétente pour cette matière.