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Question écrite n° 6-2309

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 25 janvier 2019

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Secteur du transport - Fraude sociale - Lutte - Nombre de contrôles - Évolution

transporteur
entreprise de transport
transport routier
travail au noir
fraude
statistique officielle

Chronologie

25/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019)
20/2/2019Réponse

Lien avec une autre question : question écrite 6-1789

Question n° 6-2309 du 25 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la lutte contre la fraude sociale est une compétence fédérale alors que la mobilité est une compétence régionale.

La fraude sociale dans le secteur du transport est un défi important. Dès lors, et en complément de la question écrite n° 6-1789 que j'ai posée antérieurement concernant la fraude sociale dans le secteur du transport, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1) Combien de contrôles en matière de fraude sociale dans le secteur du transport a-t-on réalisés en 2018 ? Je souhaite obtenir des données sur le nombre de contrôles, de procès-verbaux, de perceptions immédiates et d'infractions constatées.

2) Que pense le ministre de cette évolution, ainsi que des données fournies dans le cadre de la réponse à ma question écrite n° 6-1789 ?

Réponse reçue le 20 février 2019 :

Pour la réponse à votre question, je dois vous référer à mon collègue, le Ministre de la Mobilité qui est compétente pour cette matière.