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Question écrite n° 6-2282

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Tir sportif - Tir occasionnel - Utilisation des stands de tir de la Défense - Abus - Mesures

arme de petit calibre
sport
arme personnelle

Chronologie

24/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019)
18/2/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-2025

Question n° 6-2282 du 24 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la question s'inspire d'un rapport réalisé par le Vredesinstituut sur les stands de tir flamands à la demande du président du Parlement flamand.

Le tir sportif peut se pratiquer sous trois statuts: tireur sportif, tireur récréatif et tireur occasionnel. Ce dernier statut permet, sans trop de formalités, de s'adonner au tir une fois par an, avec des armes soumises à autorisation dans un stand de tir reconnu. Cela doit toutefois se faire de manière encadrée et n'implique nullement le droit de posséder une arme

Dans un rapport récent ("Een schot in de roos? Uitdagingen inzake de regulering van de schietsport in Vlaanderen"), le Vredesinstituut fait état d'abus en ce qui concerne le statut de tireur occasionnel. Celui-ci serait ainsi utilisé à des fins commerciales et certains terroristes et criminels s'en serviraient pour s'exercer au tir.

La Défense dispose de plusieurs stands de tir. D'où les questions suivantes :

1) La Défense dispose-t-elle de stands de tir relevant du statut de tireur occasionnel ? Dans l'affirmative, lesquels ?

2) Quelles mesures la Défense prend-elle pour éviter les abus mentionnés ?

Réponse reçue le 18 février 2019 :

1) La Défense n’a pas de stands de tir ou l’on peut pratiquer du tir occasionnel. Un certain nombre de stands de tir peuvent être utilisés par des clubs de tir pour du tir sportif et récréatif moyennant l’obtention d’une autorisation domaniale.

2) Le club de tir doit envoyer annuellement au commandant de quartier la liste de ses membres autorisés à utiliser le stand de tir. Cette liste qui reprend pour chaque membre le nom, le prénom, l’adresse, la nationalité, le numéro de carte d’identité, le type et le numéro de l’arme ainsi que son calibre, est contrôlée. Chaque modification doit être envoyée au minimum deux semaines à l’avance afin de rendre possible un contrôle complémentaire. Tout tireur doit, légalement, fournir un certificat de bonnes vie et mœurs au club de tir lors de son inscription. Ce certificat doit être de plus renouvelé annuellement.