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Question écrite n° 6-2278

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Cambriolages - Hal-Vilvorde - Chiffres - Lutte - Politique - Concertation avec les autorités concernées

vol
province de Brabant flamand
statistique officielle
lutte contre le crime

Chronologie

24/1/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019)
4/3/2019Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1774

Question n° 6-2278 du 24 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : la lutte contre les cambriolages dans les habitations, en particulier dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde, exige des efforts soutenus, et - pour des raisons d'efficacité - concertés de l'ensemble des autorités fédérales, régionales et communales concernées.

Afin de cerner le problème des cambriolages dans les habitations, je souhaite que vous me communiquiez un aperçu du nombre de cambriolages enregistrés par la police dans des habitations de Hal-Vilvorde et ce, pour les cinq dernières années.

J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par zone de police et par commune de l'arrondissement de Hal-Vilvorde.

Comment le ministre évalue-t-il ces données ? Sur quels aspects la lutte contre ces cambriolages a-t-elle déjà été renfocée ? Les autorités concernées se sont-elles déjà concertées en 2017 (-2018) ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières où sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de cambriolage dans habitation, tels qu’enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2013-2017 et le premier semestre de 2018, pour les zones de police et les communes de l’arrondissement de Hal-Vilvorde. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 octobre 2018.

Tableau 1: nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de cambriolage dans habitation dans l’arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde

 

 

2013

2014

2015

2016

2017

SEM 1 2018

PZ ZAVENTEM

Zaventem

468

315

386

208

145

86

Sous-total:

 

468

315

386

208

145

86

WOKRA

Kraainem

153

155

125

135

83

39

 

Wezembeek-Oppem

115

115

83

99

90

30

Sous-total:

 

268

270

208

234

173

69

PZ DRUIVENSTREEK

Hoeilaart

100

69

44

38

52

11

 

Overijse

198

160

124

146

135

51

Sous-total:

 

298

229

168

184

187

62

ZONE RODE/ZONE RHODE

Drogenbos

81

79

32

47

59

12

 

Linkebeek

78

68

63

68

51

40

 

Sint-Genesius-Rode

/Rhode-Saint-Genèse

148

181

193

148

132

104

Sous-total:

 

307

328

288

263

242

156

PAJOTTENLAND

Bever/Biévène

23

24

33

19

12

5

 

Galmaarden

27

31

38

41

16

12

 

Gooik

23

32

33

46

34

10

 

Herne

34

47

47

71

38

12

 

Pepingen

18

25

30

33

16

8

 

Lennik

74

83

68

54

34

5

Sous-total:

 

199

242

249

264

150

52

PZ DILBEEK

Dilbeek

499

416

394

364

251

112

Sous-total:

 

499

416

394

364

251

112

POLITIEZONE TARL

Liedekerke

24

36

17

43

40

16

 

Ternat

169

160

125

128

92

44

 

Roosdaal

70

75

51

57

57

20

 

Affligem

131

98

74

63

62

25

Sous-total:

 

394

369

267

291

251

105

POL AMOW

Asse

369

293

274

205

160

97

 

Merchtem

86

73

60

51

39

18

 

Opwijk

47

60

59

31

42

12

 

Wemmel

248

164

188

129

81

38

Sous-total:

 

750

590

581

416

322

165

POLITIEZONE K-L-M

Kapelle-op-den-Bos

37

32

17

32

31

9

 

Londerzeel

69

87

91

74

57

18

 

Meise

162

133

147

124

65

38

Sous-total:

 

268

252

255

230

153

65

PZ GRIMBERGEN

Grimbergen

298

332

347

265

189

110

Sous-total:

 

298

332

347

265

189

110

VILVOORDE - MACHELEN

Machelen

188

111

182

56

59

42

 

Vilvoorde

283

242

207

189

218

85

Sous-total:

 

471

353

389

245

277

127

KASTZE

Kampenhout

45

61

67

38

37

15

 

Steenokkerzeel

104

126

143

43

63

16

 

Zemst

198

119

193

103

115

65

Sous-total:

 

347

306

403

184

215

96

PZ ZENNEVALLEI

Beersel

239

221

187

226

186

92

 

Halle

367

260

221

235

248

110

 

Sint-Pieters-Leeuw

245

323

278

255

223

94

Sous-total:

 

851

804

686

716

657

296

 

 

 

 

 

 

 

 

Total:

 

5 418

4 806

4 621

3 864

3 212

1 501

(Source: Police Fédérale)

La tendance à la baisse constatée au niveau de la province du Brabant Flamand se reflète également au niveau de l’arrondissement Halle-Vilvorde.

En ce qui concerne la politique, la coopération et la concertation en matière de vols dans habitations (cambriolage) dans l’arrondissement de Halle-Vilvorde:

Toutes les zones de police (ZP) ont repris le cambriolage comme une priorité dans leurs plans zonaux de de sécurité. Sur base annuelle, elles communiquent les résultats de leurs plans d'action au conseil zonal de sécurité. La plupart des zones organisent des actions spécifiques autour de ce phénomène comme complément à leurs occupations régulières (actions LASSO, FENIKS, ...). Des objectifs quantifiables concrets sont formulés au niveau de la prévention, de la dissuasion, de la répression, de la recherche et du suivi; objectifs dotés d’un impératif de rendre compte au moins annuellement au sein du conseil zonal de sécurité.

Les vols dans les habitations sont en plus une priorité absolue pour le Ministère Public de Hal-Vilvorde. Une circulaire très détaillée par rapport aux vols dans les biens immobiliers (OB 2015/05 par rapport à la gestion policière et judiciaire des vols sans violence dans les biens immobiliers) a été établie; ce document reprenant les accords concrets avec tous les acteurs (entre autres la base de l'enregistrement du flux automatique ISLP2CIA dont chaque collaborateur de la police enregistre certaines données à la fin de son service donnant la possibilité au CIA (Carrefour d'Information d’Arrondissement) de suivre et de communiquer la visualisation à tous les partenaires; des accords par rapport au relevé de traces, des accords par rapport aux signalements urgents, des actions de recherche urgentes, en cas de flagrant délit, ...). En plus, un procès-verbal standardisé a été développé pour toutes les zones de police de Hal-Vilvorde, améliorant la qualité des constatations.

Des réunions de coordination pour les vols dans les biens immobiliers pendant lesquelles des accords concrets entre les divers partenaires de la police locale ainsi que de la police fédérale sont réalisés; ces réunions sont préparées par le CIA et sont tenues sous la présidence du magistrat de référence.

La gestion de recherche a été installée dans chaque zone de police à Hal-Vilvorde. Le rapportage sur ce sujet est effectué pendant les conseils zonaux de sécurité.

Les multirécidivistes sont répertoriés périodiquement par le CIA et rapportés aux zones de police et au magistrat de référence.

La DCA (Direction de coordination et d’appui) de Hal-Vilvorde avait pris l'initiative jusqu'à la fin de 2016 d'organiser un forum 'cambriolages' auquel tous les coordinateurs de phénomène des corps locaux, de la police de la route, de la police des chemins de fer, LPA (Direction de la police aéronautique) BRUNAT, PJF (Directions judiciaires déconcentrées), CIA, analyste stratégique auprès de la DCA, ... participaient et partageaient de bonnes pratiques. A partir de 2017, ceci est assuré par des autres forums.

Le CIA garantit une visualisation permanente du phénomène grâce à un flux 24hrs journalier (cf. circulaire du Ministère Public), mettant des liens entre plusieurs faits, entre autres sur base du modus operandi appliqué.

La DCA assure 4 fois par an la coordination d'une action FIPA (Fully Integrated Police Action) qui s'appelle 'action Exit' dont 8 zones de police au minimum et des entités de la police fédérale participent et l’appui de la Police Fédérale est offert (participation entre autres des zones de police, LPA Brunat, WPR (Police de la route), DACH (Direction de l’appui canin), DAFA (Direction d’appui aérien), CIK, Ministère Public HV). A côté de ces actions, la DCA coordonne depuis 2017 l'action '1 jour sans', qui est devenue une cinquième action FIPA regroupant chaque année la plupart des zones de police et les entités.

La Police Judiciaire Fédérale de Hal-Vilvorde participe aux réunions 'vols dans biens immobiliers'. Elle fait le suivi des tendances par rapport aux vols organisés. Ce sujet a été attribué à plusieurs enquêteurs comme point d'attention dans leur travail quotidien. Là où nécessaire, la PJF ouvre des enquêtes, que ce soit de sa propre initiative, sur base des analyses du CIA, sur ordre du Ministère Public, ou encore à la demande des zones de police locales. Lors des enquêtes, l'attention nécessaire est portée sur l'aspect supra local et/ou international de ce type de criminalité organisée. Quand il est clair que les suspects sont de nationalité étrangère, la PJF se met en rapport avec des services policiers étrangers pour l'enquête même ainsi que pour son suivi. En plus, la PJF essaie de tracer les bénéfices patrimoniaux découlant d'actes criminels en vue de les saisir pour -si possible - la restitution aux propriétaires.

Au niveau de la province, le Gouverneur du Brabant flamand avait pris l'initiative de retenir les vols dans habitations comme un thème pour la commission provinciale de prévention de la criminalité (en résultant plusieurs initiatives comme par exemple le certificat 'Inbraakveilig Wonen' qui a été émis entre autres dans la commune de Dilbeek).

L'utilisation de technologies apporte ou apportera aussi une valeur ajoutée dans le futur. Ces dernières années, plusieurs zones de police ont investi dans des caméras ANPR; surtout la ZP Druivenstreek. D’autres zones de police comme par exemple la ZP Zennevallei, ZP Dilbeek, ZP Pajottenland, ZP TARL, … prennent également des initiatives importantes dans ce domaine (ex: caméras fixes), à côté d’initiatives autour de caméras mobiles pour d'autres ZP.