Question écrite n° 6-2273

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Déclarations fiscales - Remplissage et dépôt - Blanchiment fiscal - Lutte - Experts comptables et conseillers fiscaux - Titre professionnel protégé

déclaration d'impôt
administration fiscale
comptable
délit fiscal

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 6-1432

Question n° 6-2273 du 24 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : l'autorité fédérale perçoit également des impôts flamands.

Avec une procuration ou un mandat, un mandataire désigné (bureau de comptabilité, bureau de fiscalité, etc.) peut remplir et introduire par voie électronique la déclaration d'un contribuable soumis à l'impôt des personnes physiques, à la TVA ou à l'impôt des sociétés. Le mandataire peut ainsi effectuer les mêmes opérations que le mandant lorsqu'il s'agit de remplir la déclaration fiscale.

Dans notre pays, les conseillers fiscaux ne doivent pas nécessairement être détenteurs du titre d'expert comptable ou de conseiller fiscal, lesquels ont reçu une formation permanente ou doivent satisfaire à des obligations déontologiques. La question est dès lors de savoir s'il ne serait pas opportun de réserver les déclarations fiscales faisant l'objet d'un mandat aux porteurs d'un titre professionnel protégé.

1) Parmi les conseillers fiscaux, experts comptables, comptables, etc., qui se sont vu retirer leur agrément, combien collaborent-ils avec le service public fédéral (SPF) Finances (dépôt de déclarations, courrier, etc.) ?

2) Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale : que pense le ministre de l'instauration éventuelle d'une disposition précisant que les déclarations fiscales ne peuvent être introduites au SPF Finances que par le contribuable même ou par une personne intermédiaire exerçant une profession reconnue ?

3) Que pense-t-il de l'instauration éventuelle d'une disposition précisant que seuls les intermédiaires exerçant une profession reconnue peuvent recevoir automatiquement une copie du courrier échangé avec le SPF Finances ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

1) Le SPF Finances ne dispose d’aucune donnée chiffrée au sujet des experts-comptables, comptables et conseillers fiscaux qui ont fait l’objet d’une radiation de leur agrément.

2) La législation en vigueur ne fournit pas de bases juridiques afin d’imposer une telle restriction relative à la qualité du mandataire.

Compte tenu de la portée des diverses obligations de déclaration et de la diversité des contribuables, la question peut être posée de savoir si une disposition telle que proposée à la question 2 est souhaitable.

3) La réponse à cette question est liée à celle de la question 2.

Quand la loi n’autorise pas l’administration fiscale à communiquer à un tiers une copie de la correspondance adressée au contribuable, cela n’est alors possible que lorsque le contribuable a donné un mandat qui le permet à ce tiers.