Question écrite n° 6-2244

de Annemie Maes (Ecolo-Groen) du 16 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Credendo - Crédits à l'exportation par secteur - Chiffres

crédit à l'exportation
Office national du Ducroire
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 6-1565

Question n° 6-2244 du 16 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Credendo-Export Credit Agency est l'agence belge de crédit à l'exportation qui est à la tête du Groupe Credendo. En tant qu'agence de crédit à l'exportation, elle octroie des crédits à l'exportation pour de nombreuses activités dans de nombreux pays et secteurs.

Cette question écrite concerne une matière transversale étant donné que l'agence belge de crédit à l'exportation est active dans tout le pays (au niveau fédéral) mais qu'elle joue aussi un rôle dans l'économie d'exportation des trois Régions. Cela se reflète dans la composition du conseil d'administration au sein duquel siègent quatre représentants du gouvernement fédéral et deux représentants par Région.

Pouvez-vous me fournir les informations suivantes ?

1) Des crédits à l'exportation ont-ils été accordés en 2014, 2015 et 2016 dans les secteurs économiques suivants : énergie, matériaux, industrie, biens de consommation durables, biens de consommation non durables, soins de santé, services financiers, technologie de l'information, services de télécommunications et entreprises d'utilité publique ? De quels montants s'agissait-il dans les différents secteurs ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels par secteur.

2) Pour quelles activités et dans quels pays des crédits à l'exportation ont-ils été octroyés en 2014, 2015 et 2016 ? De quels montants s'agissait-il pour ces pays ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels par pays.

Réponse reçue le 18 février 2019 :

Credendo – Export Credit Agency (ci-après nommé Credendo) est l’assureur-crédit public belge qui a pour mission de promouvoir les relations économiques internationales. Credendo exécute cette tâche en tant qu’institution publique autonome bénéficiant de la garantie de l'État.

Credendo assure les entreprises et les banques contre les risques politiques et commerciaux dans les relations commerciales internationales se rapportant surtout aux biens d’équipement, projets industriels, travaux et services aux entreprises. Credendo est également habilitée à participer à ces mêmes risques au travers de conventions de partage de risques avec les banques. En outre, Credendo couvre les risques politiques liés aux investissements directs à l’étranger et finance directement des transactions commerciales d’ampleur limitée.

Credendo propose des solutions de financement qui peuvent consister à accorder un financement direct (crédit) ou une assurance-crédit (qui est remise à une banque qui accorde un crédit pour le financement d’une transaction à l’exportation, ou bien à l’exportateur lui-même lorsque celui-ci réalise le financement avec des fonds propres). L’attribution d'un crédit (à l’exportation) en tant que telle ne représente donc qu’une partie limitée de l’activité de Credendo.

L’information que Credendo reçoit de sa clientèle est confidentielle, et ce certainement en ce qui concerne les chiffres d’exportation par projet ou par client. Credendo et sa clientèle exercent en effet leurs activités dans un environnement concurrentiel. Credendo doit donc pouvoir offrir un « level playing field » aux exportateurs belges qui souhaitent faire appel à elle, et ce d’autant plus lorsque des garanties en la matière sont proposées dans d’autres pays. Qui plus est, les exportateurs belges doivent eux-mêmes souvent satisfaire à des obligations de confidentialité envers leurs clients.

Credendo doit par conséquent pouvoir garantir à ses clients qu’ils bénéficient d’une protection de leurs données équivalente à celle appliquée par la concurrence. Dans ce cadre, Credendo se réfère à l’article 6 §1, 7° de la loi relative à la publicité de l’administration du 11 avril 1994 qui prévoit que « le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'autorité » forme une exception au principe de publicité.

Par conséquent, Credendo ne peut pas rendre publiques des informations sur des contrats, des transactions spécifiques ou des entreprises individuelles.

Par contre, Credendo peut communiquer des informations agrégées comme celles qui suivent.

1) Engagements statutaires globaux en 2014, 2015 et 2016

2) Montants des (nouvelles) transactions assurées en 2014, 2015 et 2016

3) Engagements par pays (top 20)

4) Engagements par secteurs