Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-2220

de Lionel Bajart (Open Vld) du 15 janvier 2019

au ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)- Projet de texte de la Commission européenne - Intégration d'empreintes digitales dans la carte d'identité

Contrôleur européen de la protection des données
usurpation d'identité
biométrie
document d'identité
protection de la vie privée
base de données
sécurité publique
proposition (UE)
passeport

Chronologie

15/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
14/5/2019 Rappel
23/5/2019 Fin de la législature

Réintroduction de : question écrite 6-1956

Question n° 6-2220 du 15 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne a présenté le 17 avril 2018 une proposition visant à faire figurer sur les nouveaux passeports et cartes d'identité des données relatives aux caractéristiques faciales et aux empreintes digitales. Le but est de lutter contre le terrorisme et la criminalité dans le cadre de la libre circulation au sein de l'Union européenne (UE).

Le contrôleur européen de la protection des données indique dans son Avis 7/2018 qu'il ne lui paraît pas nécessaire d'intégrer tant les caractéristiques faciales que les empreintes digitales dans les cartes d'identité. Selon le contrôleur, l'enquête préalable indispensable sur l'impact de cette mesure va dans le même sens.

La fraude à l'identité peut être suffisamment combattue grâce à des mesures moins intrusives sur le plan de la vie privée, comme l'image faciale déjà disponible actuellement.

Pour le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), il n'est absolument pas clairement établi que si des données biométriques sont insérées sur les passeports, elles devraient aussi automatiquement l'être sur les cartes d'identité, lesquelles sont souvent utilisées à d'autres fins que le voyage.

La Commission devrait dès lors d'abord réaliser une analyse approfondie. Le contrôleur devrait également interdire explicitement la création de bases de données centrales contenant ces empreintes digitales, et les données ne devraient pouvoir être utilisées que pour les raisons spécifiques mentionnées. Selon l'article 10 de la proposition de la Commission européenne, les données peuvent être utilisées pour établir l'authenticité de la carte d'identité et pour vérifier l'identité à l'aide de la carte.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une matière régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif. La fraude à l'identité en fait partie.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Connaissez-vous l'avis 7/2018 du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition n° 2018/0104 de l'UE concernant l'intégration d'empreintes digitales dans les cartes d'identité ? Pouvez-vous indiquer si le gouvernement et vous-même avez déjà pris position sur ce point et pouvez-vous fournir des explications détaillées ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Partagez-vous le point de vue selon lequel les images faciales et les empreintes digitales doivent être considérées comme des données personnelles sensibles et méritent dès lors une protection particulière ?

3) Que pensez-vous de la conclusion du CEPD selon laquelle la proposition européenne ne justifie pas suffisamment pourquoi deux types de données biométriques (image faciale et empreintes digitales) devraient être intégrées dans les cartes d'identité électroniques, alors que l'objectif déclaré pourrait également être atteint par une approche moins intrusive ? Pouvez-vous fournir des explications très détaillées ?

4) Pensez-vous, vous aussi, que la nécessité et la proportionnalité du traitement des données biométriques comme les empreintes digitales devraient à nouveau faire l'objet d'une analyse dans ce contexte ? Dans la négative, pourquoi ?

5) Partagez-vous l'argument complémentaire du contrôleur européen selon lequel il faut explicitement interdire la création de banques centrales de données reprenant ces empreintes digitales, que les données ne peuvent être utilisées qu'à des fins spécifiques, à savoir en l'espèce le contrôle de l'authenticité de la pièce d'identité ? Pouvez-vous fournir des explications très détaillées ?

6) Êtes-vous conscient de l'énorme impact sur la vie privée du prélèvement des empreintes digitales ? Pouvez-vous indiquer l'état d'avancement de l'avant-projet de loi qui a été rejeté par la commission de protection de la vie privée ?

7) Les empreintes digitales sont déjà obligatoires pour les passeports internationaux. Est-il exact que les empreintes digitales figurant sur le passeport ne sont jamais utilisées par les instances de contrôle ?