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Question écrite n° 6-2211

de Lionel Bajart (Open Vld) du 15 janvier 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Iran - Pressions sur des citoyens - Espionnage - Terrorisme d'État

Iran
diaspora
terrorisme
service secret

Chronologie

15/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
12/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1937

Question n° 6-2211 du 15 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Selon les informations parues dans la presse, les services secrets iraniens ont récemment exercé des pressions sur deux personnes de nationalité belge mais d'origine iranienne et ayant toujours de la famille en Iran, à tel point que ces personnes se sont rendues sciemment ou non à la réunion annuelle d'un important mouvement d'opposition iranien en exil, munies d'un chargement d'explosifs lourds. Le pire a été évité grâce à une intervention rapide et efficace de la Sûreté de l'État.

Nous savons depuis longtemps déjà que l'Iran se livre à un " terrorisme d'État " à travers le Hezbollah, entre autres au Liban et en Israël. Le régime, qui se sent clairement menacé, va à présent un cran plus loin dans ce terrorisme d'État en organisant activement, au départ de notre pays, un attentat contre un mouvement d'opposition réuni à Paris et en le mettant à exécution. La Sûreté de l'État a confirmé antérieurement qu'il s'agissait bien de terrorisme interétatique.

Il apparaît aussi que les services secrets iraniens exercent, depuis des années, des pressions sur des personnes de la diaspora iranienne pour qu'elles participent à la sape de plusieurs mouvements d'opposition au régime iranien. Ainsi, en 1995 déjà, les services de la Sûreté néerlandaise avaient rédigé à ce sujet un rapport détaillé dont le contenu est toujours d'actualité.

Ce rapport dit en substance que les activités iraniennes étaient dirigées contre les opposants au régime en place et que les services de la Sûreté se sont donné beaucoup de mal pour inventorier la communauté iranienne aux Pays Bas, dont certains membres ont été contraints de collaborer sous la menace. Selon ce rapport, ils ont également été priés de participer à des tentatives d'infiltration et de déstabilisation de mouvements d'opposition, dont l'objectif final était d'éliminer ces groupements.

Les services iraniens de la Sûreté agissant sous statut diplomatique doivent cesser leurs manœuvres directes d'intimidation, qui durent depuis des années, envers nos concitoyens d'origine iranienne.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux ci sont définis dans la Note cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016 2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Quelles démarches concrètes ont elles été entreprises au cours de ces dernières années pour inventorier les manœuvres constantes d'intimidation et menaces exercées par les diplomates iraniens, qui font plutôt partie des fameux services de la Sûreté iranienne, contre la diaspora iranienne se trouvant dans notre pays, et pour y mettre un terme ? Pouvez vous expliquer dans le détail quelles sont les indications concrètes dont nous disposons concernant ces pressions ainsi que les démarches qui ont été ou seront entreprises pour y mettre fin ?

2) Pouvez vous indiquer quels autres États exercent, dans notre pays, des pressions actives sur leurs ressortissants et/ou anciens ressortissants ? Pouvez vous fournir une liste de ces pays et indiquer quelles démarches ont été entreprises pour faire cesser ces manœuvres ? Je pense entre autres à la Syrie et à la Turquie.

3) Nos services de la Sûreté disposent ils d'indications concrètes selon lesquelles, comme cela a été constaté aux Pays Bas, certains de nos concitoyens d'origine iranienne ont été approchés activement et intimidés pour qu'ils fournissent des services à la demande du régime iranien ? Pouvez vous détailler votre réponse ?

4) Quelles démarches concrètes comptez vous entreprendre, sachant qu'il est de plus en plus clairement question d'un terrorisme iranien interétatique impliquant directement des diplomates ?

5) Êtes vous disposé à convoquer à bref délai l'ambassadeur et ferez vous expulser des diplomates si ce lien est confirmé par l'enquête en cours ? Pouvez vous développer ?

6) Quelle protection notre État peut il offrir aux citoyens ou réfugiés reconnus originaires d'Iran qui sont approchés par des diplomates ou des agents du régime iranien ? Pouvez vous expliquer concrètement de quelle protection ils bénéficient ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1), 2), 3), 5) & 6) J’informe l’honorable membre, qu’en réponse à ces question, je me réfère aux réponses aux questions écrites nos 6-1938 et 6-2212 adressées à mes collègues, Monsieur Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, et Monsieur Koen Geens, ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments.

4) Au niveau belge, le Conseil national de sécurité a adopté en novembre 2018 le gel des avoirs financiers du couple belgo-iranien ainsi que du diplomate iranien impliqués dans l’attaque déjouée de Villepinte.

Au niveau européen, des sanctions ont également été adoptées, au vu des différentes attaques ayant eu lieu contre des dissidents iraniens depuis fin 2015 sur le sol européen, pour lesquelles des indices sérieux pèsent contre l’Iran.

La direction de la Sécurité intérieure du ministère iranien du Renseignement et de la Sécurité (MOIS) a ainsi été placée sur la liste européenne des organisations terroristes le 8 janvier 2019. Il s’agit d’un signal fort à l’égard de l’Iran dans la mesure où aucun autre pays n'a un de ses services de renseignements sur une telle liste.

Sont également visés par des sanctions européennes le diplomate iranien impliqué dans l’affaire de Villepinte et le vice-ministre du renseignement chargé des opérations au sein du MOIS, dont les actifs dans l'Union européenne (UE) ont été gelés.

En outre, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la France, le Danemark, l’Allemagne et la Belgique ont fait part aux autorités iraniennes de leurs « sérieuses préoccupations » quant à la probable implication de l’Iran dans ces attaques, du caractère inacceptable de telles actions sur le sol européen, et ont appelé à la pleine coopération de l’Iran aux enquêtes en cours, ajoutant que dans le cas contraire, des sanctions supplémentaires ne seraient pas exclues.

Au-delà de ces mesures administratives et de cette démarche diplomatique commune, il importe toutefois de rappeler que l’instruction judiciaire à l’encontre des suspects en cause dans cette affaire est toujours en cours.