Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-2026

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 22 novembre 2018

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale

Allocation d'aidant proche - Non-retenue de précompte professionnel - Incidence en matière de cotisations sociales pour la période suivantee (Indépendants)

soins informels à domicile
profession indépendante
cotisation sociale
prestation sociale
impôt sur les salaires

Chronologie

22/11/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/12/2018)
24/1/2019Rappel
23/5/2019Fin de la législature

Question similaire aussi posée à : question écrite 6-1979

Question n° 6-2026 du 22 novembre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question : le statut social des indépendants fait partie des compétences du ministre des Classes moyennes et des Indépendants.

Lorsqu'un indépendant interrompt temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille, il peut obtenir une allocation d'aidant proche. Toutefois, aucun précompte professionnel n'étant prélevé sur cette allocation, l'intéressé se voit par la suite confronté à un surplus d'impôts à payer. Cela a également une incidence sur les cotisations sociales pour la période suivante, étant donné que les revenus ne correspondent plus à la situation actuelle.

C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Est-il au courant de ce problème ?

2) Prévoit-il des mesures pour y remédier ?