Allocation d'aidant proche - Non-retenue de précompte professionnel - Incidence en matière de cotisations sociales pour la période suivantee (Indépendants)
soins informels à domicile
profession indépendante
cotisation sociale
prestation sociale
impôt sur les salaires
22/11/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/12/2018) |
24/1/2019 | Rappel |
23/5/2019 | Fin de la législature |
Question similaire aussi posée à : question écrite 6-1979
Motivation du caractère transversal de la question : le statut social des indépendants fait partie des compétences du ministre des Classes moyennes et des Indépendants.
Lorsqu'un indépendant interrompt temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille, il peut obtenir une allocation d'aidant proche. Toutefois, aucun précompte professionnel n'étant prélevé sur cette allocation, l'intéressé se voit par la suite confronté à un surplus d'impôts à payer. Cela a également une incidence sur les cotisations sociales pour la période suivante, étant donné que les revenus ne correspondent plus à la situation actuelle.
C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :
1) Est-il au courant de ce problème ?
2) Prévoit-il des mesures pour y remédier ?