Question écrite n° 6-1968

de Katia Segers (sp.a) du 2 octobre 2018

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Arts de la scène - Tax shelter - Dépenses fiscales

arts du spectacle
stimulant fiscal
déduction fiscale
impôt sur les sociétés

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 6-2202

Question n° 6-1968 du 2 octobre 2018 : (Question posée en néerlandais)

Le régime fiscalement avantageux du Tax Shelter - une mesure fédérale - est déjà connu depuis 2003 dans le secteur du cinéma et de la télévision. Depuis le 1er février 2017, ce régime fiscal n'est plus réservé aux films et séries télévisées et s'applique également aux arts de la scène. Cette initiative a été prise après que le ministre flamand Sven Gatz et sa collègue francophone Alda Greoli eurent demandé au ministre Van Overtveldt d'élargir la réglementation aux arts de la scène (cf. https://svengatz.prezly.com/38-miljoen-euro-meer-voor-cultuur-dankzij-tax-shelter-podiumkunsten).

Le 24 novembre 2016, le ministre Van Overtveldt a déclaré à ce sujet que l'extension du Tax Shelter facilitera l'accès des producteurs des arts de la scène aux investisseurs privés. Ces moyens financiers supplémentaires augmenteront sans aucun doute les possibilités et la réputation internationale de ce secteur créatif (cf. https://vanovertveldt.belgium.be/fr/davantage-de-capital-priv%C3%A9-pour-les-arts-de-la-sc%C3%A8ne-gr%C3%A2ce-au-tax-shelter).

L'investisseur peut exonérer une partie de son bénéfice imposable. L'exonération équivaut à 150 % de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter.

Le 29 mars 2018, au cours de la réunion de la commission de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias du Parlement flamand, le ministre flamand Sven Gatz a indiqué que 204 organisations avaient introduit une demande. Sur ces 204 demandes, 172 ont été approuvées. Cette information figure également dans le rapport d'évaluation du département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias (CJM) de l'autorité flamande sur le Tax Shelter Arts de la scène (cf. https://cjsm.be/cultuur/sites/cjsm.cultuur/files/public/180502_taksshelter2017_evaluatie20180328.pdf). On a estimé à près de 38 millions d'euros l'investissement que le Tax Shelter pour les arts de la scène a produit au cours de la première année (cf. https://svengatz.prezly.com/38 miljoen euro meer voor cultuur dankzij tax shelter podiumkunsten#).

Je souhaite poser la question suivante au ministre en ce qui concerne cet incitant fiscal :

Sur les 38 millions d'euros investis dans les arts de la scène via le Tax Shelter, combien les dépenses fiscales représentaient-elles ?