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Enlèvement international d'enfants - Rapt parental international - Saisie pour pension alimentaire - Médiateur familial international
séquestration de personnes
enfant
divorce
Centre pour enfants disparus
statistique officielle
obligation alimentaire
médiateur
| 31/5/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/7/2018) |
| 9/12/2018 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 6-1895
Le nombre d'enfants enlevés aux Pays-Bas et conduits dans d'autres pays a augmenté pour la troisième année de suite. En 2017, on a recensé non seulement davantage d'enlèvements effectifs mais également davantage de menaces d'enlèvement. C'est ce que révèlent les chiffres du Centrum Internationale Kinderontvoering (Centre IKO). La plupart des enlèvements sont des rapts parentaux.
Le Centre IKO a recensé, en 2017, 288 enlèvements d'enfants et près de 500 cas de menaces d'enlèvement d'enfant. En 2016, il y a eu 251 enfants enlevés et 443 menaces, et en 2015, 237 enlèvements et 375 menaces. Le nombre de dossiers d'enlèvement n'a pas augmenté autant que le nombre d'enfants enlevés parce qu'en 2017, les auteurs enlevaient souvent plusieurs enfants en même temps.
Dans 70 % des cas, l'auteur de l'enlèvement est la mère des enfants.
Les enfants enlevés aux Pays-Bas sont le plus souvent emmenés en Allemagne et en Pologne (dans la même proportion), en Belgique, au Royaume-Uni, en Turquie et au Maroc. La plupart des enfants qui sont emmenés aux Pays-Bas ont été enlevés en Belgique, au Royaume-Uni et en Allemagne.
La moitié des enfants rentrent chez eux. Mais lorsqu'ils se trouvent dans des pays qui n'ont pas signé la Convention internationale sur l'enlèvement d'enfants, la situation est compliquée.
Selon Child Focus, on constate aussi une augmentation dans notre pays. En 2017, il y a eu 257 enlèvements effectifs contre 217 l'année précédente.
La question concerne une matière transversale avec les Communautés. La protection de la jeunesse, la politique de la jeunesse, la politique familiale et l'accueil des enfants sont en effet des compétences communautaires alors que la répression en matière d'enlèvements d'enfants relève de la Justice, des Affaires étrangères et de l'Intérieur. Le Point de contact fédéral « Enlèvement international d'enfants » a été créé le 27 janvier 2005 et est joignable 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 (Voir [email protected]).
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :
1) Child Focus plaide pour la désignation d'un médiateur familial international. Pouvez-vous indiquer si vous êtes favorable à cette possibilité et, dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des précisions sur le calendrier et le contenu ? Dans la négative, quelles mesures vous paraissent-elles susceptibles de mettre fin aux enlèvements internationaux d'enfants ?
2) Aux Pays-Bas, la Seconde Chambre s'est indignée parce que quelqu'un qui est (temporairement) séparé de son enfant à la suite d'un enlèvement international, peut par la suite être confronté à une saisie sur salaire pour pension alimentaire par le Fonds des créances alimentaires. Est-ce également le cas dans notre pays et pouvez-vous fournir des précisions ? Connaissez-vous des cas similaires ?
3) Le ministre néerlandais Sander Dekker (Protection juridique) examine s'il peut intervenir au niveau des demandes de pension alimentaire faites dans le cadre d'elèvements d'enfants vers l'étranger. Pouvez-vous indiquer si on peut s'attendre à une approche similaire dans notre pays ou ce problème ne se pose-t-il pas chez nous ? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des explications ? Dans la négative, pourquoi ?
4) Pouvez-vous indiquer combien de fois par an le point de contact fédéral Enlèvements d'enfants est contacté pour des enfants retenus à l'étranger ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?
5) En 2009, le gouvernement néerlandais a créé le 'Bureau de Médiation' qui organise et coordonne des médiations transfrontalières pour des dossiers d'enlèvements internationaux d'enfants, des dossiers internationaux relatifs aux relations personnelles et des dossiers concernant une autorisation de départ. Pouvez-vous indiquer si vous êtes disposé à prendre une initiative similaire, eu égard aux récentes statistiques, et pouvez-vous fournir des précisions en ce qui concerne le contenu et le calendrier ?
6) Diposez-vous de chiffres sur les rapts parentaux internationaux où l'enfant est enlevé d'un pays vers notre pays, étant donné que, selon les Pays-Bas, nous figurons dans le top trois des pays de destination s'agissant des rapts parentaux internationaux qui ont lieu au départ des Pays-Bas, et que dans l'autre sens, notre pays figure également dans le top trois ? Pouvez-vous me communiquer une liste des pays ainsi que les chiffres annuels par pays des enlèvements internationaux d'enfants vers notre pays (pays de destination) ? Pouvez-vous préciser ?
7) Êtes-vous disposé à vous concerter avec votre collègue néerlandais en vue d'élaborer rapidement une solution pour les enlèvements internationaux d'enfants qui ont lieu dans nos pays respectifs étant donné les chiffres communiqués récemment par le Centrum Internationale Kinderontvoering (Centre IKO) ?