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Question écrite n° 6-1844

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 26 avril 2018

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Projet SAFTE - Armes lourdes désactivées - Vente légale - Pièces d'armes lourdes - Études - Chiffres

commerce des armes
trafic illicite
commerce électronique

Chronologie

26/4/2018Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2018)
9/12/2018Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1842
Aussi posée à : question écrite 6-1843
Réintroduite comme : question écrite 6-2200

Question n° 6-1844 du 26 avril 2018 : (Question posée en néerlandais)

Des études montrent qu'il y a de plus en plus d'armes lourdes disponibles en Europe. À moins d'une nouvelle politique, des armes encore plus lourdes provenant de zones de conflit comme l'Ukraine et la Libye risquent de tomber entre les mains de criminels et de terroristes. C'est ce que révèle un rapport détaillé du Projet SAFTE, qui étudie l'accès terroriste à des marchés illégaux d'armes à feu en Europe et qui a été publié par le Vlaams Vredesinstituut.

J'aimerais vérifier quelques constats tirés du rapport, et en particulier, les éléments suivants :

1) Aux Pays-Bas, on a opéré plusieurs grosses saisies d'armes dont un nombre fort élevé provenait de Slovaquie. Il s'agit de fusils automatiques et de pistolets mitrailleurs de la marque Ceská Zbrojovka. Les armes avaient été neutralisées en Slovaquie et ont pu, de ce fait, être exportées sans autorisation conformément à la réglementation slovaque. Une fois confiées à un expert compétent, ces armes ont toutefois pu être rendues à nouveau opérationnelles. On a estimé à 10 000 le nombre d'armes lourdes qui sont arrivées sur le marché européen depuis 2014, dont une partie a été utilisée à Bruxelles et à Paris;

2) On observe une tendance singulière : les armes sont de plus en plus souvent vendues en pièces détachées, généralement sur internet. Ces ventes sont légales puisque les pièces détachées, comme la carcasse d'un pistolet, sont vendues sans autorisation dans d'autres États membres. Les différentes pièces sont alors réunies dans le pays de destination finale et assemblées comme un kit de montage.

Ainsi, au cours du premier semestre 2015, trente pistolets de la marque Glock, dont la carcasse avait été achetée légalement en Autriche et les autres pièces aux États-Unis, ont été saisis aux Pays-Bas. L'exemple du Glock montre les failles de la régulation du commerce des armes au niveau européen. Tant qu'il sera possible d'acheter en Autriche, sans permis, des pièces d'armes pour lesquelles notre pays exige un permis, les criminels et les terroristes auront beau jeu.

Quant au caractère transversal de cette question, l'accord de gouvernement flamand accorde de l'attention à la prévention de la radicalisation. Il évoque la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques afin de détecter et prévenir la radicalisation et d'y remédier. Cette cellule comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue un rôle clé en ce qui concerne l'approche proactive et le contrôle. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du SPF Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Les services de police et/ou de douane ont-ils également déjà découvert, dans notre pays, des armes lourdes de marque Ceská Zbrojovka, provenant de Slovaquie qui ont été exportées dans ce pays sans autorisation parce qu'elles avaient été désactivées mais pas de façon irréversible de sorte qu'un expert en armes peut les rendre à nouveau utilisables ? Dans l'affirmative, de combien d'armes s'agit-il ?

2) Pouvez-vous confirmer que de plus en plus d'armes « en pièces détachées » (achat séparé de la carcasse du pistolet et de ses autres pièces) sont également achetées dans notre pays, pièces qui sont réunies une fois arrivées dans notre pays et assemblées comme un kit de montage ? Je me réfère à l'exemple du Glock pour les Pays-Bas. Pouvez-vous étayer votre réponse à l'aide de chiffres, et indiquer quelles mesures législatives peuvent être prises en la matière, outre le fait d'insister sur la conclusion d'accords européens et de remédier aux problèmes découlant des différences entre les législations nationales ?

3) Pensez-vous comme moi qu'il faut empêcher que l'on puisse acheter séparément les différentes pièces d'armes interdites dans plusieurs pays de l'Union européenne ? Pouvez-vous expliquer concrètement votre politique en la matière ?

4) La vente dans notre pays de pistolets mitrailleurs désactivés en Slovaquie est-elle légale ? Dans la négative, pouvez-vous fournir des explications concrètes ? Dans l'affirmative, quelles démarches ont-elles été entreprises en vue d'empêcher ces ventes ?