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Chine - Système de crédit social de l'autorité - Impact sur les Belges qui habitent ou résident en Chine
Chine
Belges à l'étranger
protection de la vie privée
base de données
liberté de circulation
| 30/3/2018 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/5/2018) |
| 9/8/2018 | Réponse |
Motivation du caractère transversal de la question écrite : le commerce extérieur est une compétence régionale. De nombreux Flamands habitent en Chine et y travaillent dans le cadre d'activités commerciales. Ces Flamands ont besoin de clarté à propos de leur situation. La politique étrangère est une compétence fédérale.
Le système de crédit social de l'autorité chinoise est une base de données dans laquelle les citoyens sont classés en fonction de critères tels que le comportement criminel ou les malversations financières. À partir du mois de mai 2018, le système de crédit social déterminera si un citoyen peut encore acheter un billet de train ou d'avion.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes, étant donné que de nombreux Belges vivent ou résident en Chine
1) Les Belges qui vivent ou résident en Chine sont-ils également visés par le système de crédit social de la Chine ?
2) Les sanctions qui peuvent résulter du système de crédit social sont-elles également applicables aux Belges qui vivent ou résident en Chine ?
3) Une concertation avec les autorités chinoises a-t-elle déjà eu lieu en ce qui concerne le système de crédit social et les sanctions éventuelles ?
Le système de crédit social n’est à ce jour pas encore en vigueur bien que des projets pilotes (privés ou publics), à échelle réduite (géographiquement ou thématiquement), sur base volontaire ou obligatoire, soient déjà conduits actuellement.
Sa création remonte à 2014 et le but est de finaliser le système pour 2020. Chaque personne (naturelle ou morale) se verra attribuer un score sur la base des données récoltées concernant son comportement tant dans sa vie publique que sa vie privée, duquel dépendra sa capacité à, par exemple, obtenir un prêt, inscrire ses enfants dans une école réputée, prendre l’avion ou le train à grande vitesse, verser une caution avant de louer une voiture ou un vélo, etc.
Parmi les projets pilotes à portée restreinte thématique mais obligatoire se trouve l’initiative annoncée par la National Development and Reform Commission : à dater du 1er mai 2018, les personnes qui se trouvent sur des listes restrictives car elles auront commis certains types de délit (répandre de fausses informations sur le terrorisme, causer des troubles durant un vol, utiliser des tickets périmés, fumer dans le train, …) ne pourront plus voyager par avion ou train pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an.
1) A priori, toutes les personnes naturelles ou morales présentes sur le sol chinois seront, en 2020, soumises au système, qu’elles soient chinoises ou étrangères. Il est cependant trop tôt pour prévoir la portée exacte du système pour les étrangers.
2) Si en 2020 les étrangers sont bien soumis au système, les sanctions qui en découleront s’appliqueront, à priori, également aux Belges qui résident en Chine.
3) À ce stade du projet, il n’y a pas eu d’entretien bilatéral officiel avec les autorités chinoises à ce sujet, mais l’évolution est suivie de près par notre ambassade à Pékin, en coordination étroite avec la délégation de l’Union européenne.