Question écrite n° 6-1662

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 novembre 2017

au ministre de la Justice

Législation linguistique - Respect - Répartition linguistique au sein des services de la Justice

emploi des langues
ministère
système judiciaire
bilinguisme
fonction publique
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

Question n° 6-1662 du 29 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le respect de la législation sur l'emploi des langues et de la répartition linguistique au sein des administrations fédérales concernent bien entendu les Communautés. Aucune cohabitation n'est possible au niveau fédéral si l'on ne respecte pas correctement la législation linguistique, si l'on ne donne pas une image fidèle des différentes langues et groupes linguistiques existants et qu'on ne les respecte pas. Dans notre pays, la législation linguistique est en quelque sorte un ciment entre les différentes Communautés et Régions et l'autorité fédérale. Le non-respect de la législation linguistique compromet la cohésion, la cohabitation et le respect mutuel.

Les Régions sont chargées de faire respecter la législation linguistique. Les Communautés sont, elles, compétentes pour la défense et l'illustration de la langue.

Il s'agit dès lors d'une matière transversale par excellence.

Un des points essentiels dans la législation linguistique et dans la construction fédérale est que l'autorité fédérale et la Région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent communiquer dans les deux langues. On exige des services de l'administration fédérale un parfait bilinguisme du service. Chaque habitant du pays doit pouvoir s'adresser aux services fédéraux dans sa propre langue.

Qu'en est-il de l'appartenance linguistique au sein des différents services de la Justice ? Existe-t-il des cadres linguistiques ? Sur quoi sont-ils basés ? Quels sont-ils ? A-t-on la garantie que chaque service est bilingue ? Comment se fait-il encore qu'au sein des services qui s'adressent aux habitants de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une grande partie de votre personnel connaisse très mal le néerlandais, ou ne soit pas néerlandophone ? Combien de fois n'arrive-t-il pas que des habitants néerlandophones de Bruxelles doivent attendre que le « Flamand de service » soit libre et puisse leur communiquer l'information en néerlandais ?

Comment se fait-il qu'au sein de la Justice, certains services qui s'adressent entre autres à des organisations internationales, ne s'expriment qu'en français ? Est-il normal que notre pays continue à se positionner à l'étranger comme pays unilingue francophone ?

Quels efforts seront-ils déployés pour garantir le bilinguisme ou trilinguisme parfait des services centraux et services bruxellois ? Quel pourcentage de francophones reçoivent-ils une prime de bilinguisme ? Quel pourcentage de néerlandophones ? Qui contrôle ce bilinguisme sur le terrain ?

Comment veillera-t-on à ce que les services généraux des justices de paix et les autres tribunaux travaillent correctement dans les deux langues, en particulier au niveau de l'accueil, des services de sécurité,...?

Le ministre est-il disposé à contrôler et à encourager le respect de la législation linguistique ? Est-il prêt à coopérer avec les Communautés à cet effet ? Prendra-t-il des initiatives en la matière, et dans l'affirmative, lesquelles ?

Réponse reçue le 30 juillet 2018 :

Les cadres linguistiques du service public fédéral (SPF) Justice :

Au SPF Justice, il y a quatre cadres linguistiques. Pour l’élaboration des cadres linguistiques, le SPF Justice soumet tous les six ans un dossier à la Commission permanente de contrôle linguistique.

Conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques pour les degrés 3, 4 et 5 de la hiérarchie sont basés sur une évaluation du volume des affaires traitées en français et en néerlandais service par service et ce en vertu des critères légaux. En principe, cette évaluation concerne une période de référence d’un an. Pour l’élaboration des cadres linguistiques, le SPF Justice suit le vadémécum de la Commission permanente de contrôle linguistique (voir : http://vct-cpcl.be/sites/default/files/2016_vade-mecum_cadres_linguistiques.pdf).

Trois des cadres linguistiques sont valables jusqu’en août 2018 (arrêtés royaux du 15 août 2012, Moniteur belge du 23 août 2012). Actuellement, l’administration commence à rassembler les données pour l’élaboration des prochains cadres linguistiques. Chaque année, la Commission permanente de contrôle linguistique effectue un contrôle de l’occupation néerlandophone et francophone en ce qui concerne les proportions des cadres linguistiques, auquel le SPF Justice coopère en fournissant des données et éventuellement des explications.

En annexe il est publié un aperçu des cadres linguistiques et de l'occupation effective au 1^er mars 2017 pour :

– les services centraux : arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des services centraux du service public fédéral Justice, Moniteur belge du 23 août 2012 ;

– l’Institut national de criminalistique et de criminologie : arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques de l’Institut national de criminalistique et de criminologie du service public fédéral Justice, Moniteur belge du 23 août 2012 ;

– les services d’exécution dont le siège est fixé à Bruxelles-Capitale : arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des services d’exécution dont le sièges est établi à Bruxelles-Capitale et dont l’activité s’étend à tout le pays, du service public fédéral Justice, Moniteur belge du 23 août 2012 ;

– les services centraux de la Sûreté de l'État : arrêté royal du 12 mars 2017 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'État, Moniteur belge du 5 avril 2017, Moniteur belge du 5 avril 2017 (valables jusqu’en avril 2023).

Composition des services situés à Bruxelles :

En principe, les différents services comprennent des agents des deux rôles linguistiques. Il est possible que certains services soient temporairement déséquilibrés en raison, par exemple, de maladie ou d’absence de personnes d’un rôle linguistique ou parce qu’il y a des recrutements en cours. Cependant, ceci n'est qu'exceptionnel et temporaire et la situation visée ici ne devrait donc pas se produire en principe.

Efforts effectués pour assurer le bilinguisme des services centraux :

Les efforts effectués déjà actuellement seront poursuivis.

Le service d’encadrement P&O veillent dans le cadre des sélections à constituer des réserves de recrutement d’agents francophones et néerlandophones, afin que les besoins en personnel puissent être remplis dans le respect des cadres linguistiques par du personnel francophone ou néerlandophone.

Différents efforts sont faits également pour élever les connaissances linguistiques des membres du personnel dans les autres langues nationales. Les agents ont la possibilité de s’inscrire par exemple à des formations en langue qui sont proposées au sein de l’IFA (Institut de formation de l'administration fédérale).

Des actions d’information et de sensibilisation ont été effectuées récemment par le service d’encadrement P&O lors de sessions d’informations et sur l’Intranet auprès des dirigeants en ce qui concerne les nouvelles dispositions en matière de bilinguisme fonctionnel.

Par ailleurs, on met à disposition des collaborateurs des informations sur l’Intranet concernant les différents examens linguistiques et on leur permet de s’exercer en duo avec un collaborateur de l’autre rôle linguistique en vue de préparer les examens oraux.

Pourcentage de membres du personnel francophones qui reçoivent une allocation de bilinguisme au sein :

– des services centraux : 25,51 % ;

– de l’Institut national de criminologie et de criminalistique : 42,11 % ;

– des services d’exécution dont le siège est fixé à Bruxelles-Capitale : 9,19 %.

Pourcentage de membres du personnel néerlandophones qui reçoivent une allocation de bilinguisme au sein :

– des services centraux : 62,14 % ;

– de l’Institut national de criminologie et de criminalistique : 68,97 % ;

– des services d’exécution dont le siège est fixé à Bruxelles-Capitale : 54,99 %.

Le ministre et la législation linguistique :

Le ministre est particulièrement soucieux de l’application correcte des lois sur l’emploi des langues.

Il veille en particulier à ce que son administration traite les demandes du citoyen et les communications adressées au public conformément aux lois sur l’emploi des langues. Il veille également à ce que son administration respecte les dispositions en matière d’emploi des langues lors de ses contacts avec les autorités locales, les Communautés et les Régions.

Il est par ailleurs particulièrement attentif à la qualité des dossiers de cadres linguistiques soumis à la Commission permanente de contrôle linguistique. Il veille à ce que les différents recrutements et promotions soient effectués dans le respect des cadres linguistiques et ce pour l’ensemble des services. Il se soumet chaque année au contrôle exercé par la Commission permanente de contrôle linguistique et veille à la qualité des données transmises.

L’emploi des langues en matière judiciaire :

En ce qui concerne les services judiciaires auxquels il est fait référence, les dispositions de la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire sont directement appliquées.

À la suite de la réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (loi du 19 juillet 2012), ces dispositions ont été adaptées à la particularité de l’administration de la justice, en fonction de l’accord communautaire conclu lors de la Sixième réforme de l’État.

Les éléments essentiels de la réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ont par ailleurs été bétonnés constitutionnellement via l’article 157bis de la Constitution.

La loi du 15 juin 1935 prévoit, depuis cette réforme, des dispositions spécifiques en matière d’appartenance linguistique de la magistrature et du personnel judiciaire, ainsi qu’un quota de bilinguisme adapté au dédoublage des tribunaux et la scission du parquet.

Pour les services centraux :

Pour l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie :

Pour les services d’exécution dont le siège est fixé à Bruxelles-Capitale :

Établissement pénitentiaire de Forest, Établissement pénitentiaire de Saint-Gilles et Garage central :

Corps de sécurité :

Pour les services centraux de la Sûreté de l’État :

Services intérieurs centraux :

Services extérieurs centraux :