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Centre flamand de filiation - Anonymat du don au niveau fédéral - Concertation entre le groupe de travail d'experts flamands et le Service public fédéral (SPF) Santé publique
filiation
organisme de recherche
procréation artificielle
mère porteuse
maternité
enfant abandonné
ADN
base de données
protection de la vie privée
accès à l'information
suivi rapport d'information
base de données génétiques
| 9/11/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/12/2017) |
| 16/1/2019 | Rappel |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
Le 26 octobre 2017, le ministre flamand du Bien-Être, Jo Vandeurzen (CD&V), a annoncé qu'il dégageait un budget de 300 000 euros pour 2018 en vue de créer un centre de filiation, y compris une banque de données ADN, qui serait également ouvert aux donneurs de gamètes et aux enfants issus d'un don. Il a également indiqué qu'il travaillait à la réglementation nécessaire.
La veille, le 25 octobre 2017, le groupe Open Vld a proposé à la Chambre des représentants une nouvelle réglementation relative aux donneurs de sperme et d'ovocytes, permettant à ceux-ci de choisir de rester anonymes ou de pouvoir être identifiés par les enfants issus d'un don, qui le souhaitent. Groen prépare également sa propre proposition de loi.
Si nous voulons changer quelque chose à l'anonymat des donneurs, nous devrons adapter la loi et la politique à tous les niveaux de pouvoir. La majorité devra trouver un accord, qui n'existe pas encore aujourd'hui. Sinon, les 300 000 euros du ministre flamand, Jo Vandeurzen, risquent d'être perdus.
D'où mes questions :
1) Dans quelle mesure y a-t-il une concertation entre le groupe de travail d'experts flamands et le Service public fédéral (SPF) Santé publique :
a) sur une meilleure législation sur le don de sperme et d'ovocytes ;
b) sur une meilleure législation sur l'accouchement dans la discrétion ;
c) sur une législation sur la gestation pour autrui ;
d) sur un meilleur enregistrement des enfants abandonnés ?
2) Tient-on également compte du rapport d'information du Sénat concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité (documents Sénat, n° 6-98/1 à 3) ?
3) Êtes-vous favorable au centre régional que le ministre flamand Jo Vandeurzen veut ouvrir ?
a) Le ministre Vandeurzen peut-il lancer cette banque de données tant que l'anonymat des donneurs n'est pas supprimé au niveau fédéral ?
b) Ne serait-il pas préférable d'organiser, au niveau fédéral, un service central auquel pourraient s'adresser les citoyens qui s'interrogent sur leur filiation, comme c'est le aux Pays-Bas ?