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Traite des êtres humains - Mendicité - Exploitation - Nombre de condamnations
traite des êtres humains
mendicité
poursuite judiciaire
statistique officielle
| 16/8/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/9/2017) |
| 6/12/2017 | Rappel |
| 30/1/2018 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1538
Je me réfère au rapport annuel Traite des êtres humains 2016, publié récemment par le Centre fédéral Migration. D'après ce rapport, l'exploitation de la mendicité est une forme de traite des êtres humains peu abordée jusqu'ici. On ne sait pas grand-chose de la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité en Belgique.
Je me réfère également à la réponse que vous avez donnée à ma question relative au nombre de condamnations prononcées pour exploitation de la mendicité (question n° 6-1239).
Cette question concerne l'Égalité des chances et est dès lors une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement. Elle porte également sur une matière transversale (Communautés).
Alors que le niveau fédéral est chargé de la poursuite et de la répression de la mendicité organisée dans le cadre de la traite des êtres humains, les Communautés sont responsables, du fait de leurs compétences en matière d'accueil, d'aide à la jeunesse et d'enseignement, de l'accueil des mineurs victimes de la traite des êtres humains, en général, et de la mendicité forcée, en particulier.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :
1) Combien de dossiers ouverts en matière de traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité ont-ils effectivement abouti, en 2016, à une condamnation pour traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?
2) Combien de dossiers de traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité impliquant des victimes mineures d'âge les parquets ont-ils ouverts en 2016 ? Dans combien de cas la procédure a-t-elle abouti à une condamnation effective ?
3) Combien de victimes de la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité ont-elles été identifiées en 2016 et combien étaient-elles mineures ?
4) Pensez-vous également qu'il importe d'introduire de manière systématique et cohérente toutes les données relatives à la mendicité dans une banque de données nationale générale (BNG) et de rendre celle-ci suffisamment accessible ? Pouvez-vous préciser comment cela se déroule actuellement et indiquer si des améliorations sont possibles ?
5) Pouvez-vous indiquer si, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle circulaire COL 20/16 du Collège des procureurs généraux et de la circulaire COL 01/15 relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains, on note une augmentation du nombre de dossiers d'enquête ouverts par le parquet et du nombre de condamnations ? Pouvez-vous illustrer votre réponse de chiffres ?
1) En 2016, une condamnation pour exploitation de la mendicité a été enregistrée.
2) À partir des informations extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux, les analystes du ministère public communiquent ce qui suit :
La banque de données du Collège des procureurs généraux fonctionne à l’aide d’un code de prévention spécifique pour les affaires d’exploitation de la mendicité (article 433quinquies § 1er 2°, du Code pénal). En 2016, quatorze affaires d’exploitation de la mendicité sont entrées dans les parquets correctionnels. Il n’est cependant pas possible de distinguer les faits repris dans ces tableaux, selon qu’ils sont commis sur des personnes mineures ou majeures.
Étant donné que les diverses banques de données ne peuvent pour l’instant pas être reliées, il ne peut pas encore être répondu à la question de savoir quels dossiers d’exploitation de la mendicité ont entraîné une condamnation.
3) En 2016, une personne majeure a été victime d’exploitation de la mendicité.
4) Il est renvoyé à la réponse à la question parlementaire écrite n° 6-1237 du 28 décembre 2016, posée par la sénatrice Taelman (réponse du 19 avril 2017).
5) Il est encore trop tôt pour pouvoir déjà constater dans quelle mesure l’entrée en vigueur des deux circulaires COL a eu une influence sur la recherche et la poursuite de la traite des êtres humains et, plus spécifiquement, sur l’exploitation de la mendicité. Ainsi, la circulaire COL 01/2015 relative à la recherche et à la poursuite de la traite des êtres humains est entrée en vigueur le 1er mai 2015 et la circulaire COL 20/2016 relative à l’exploitation de la mendicité n’est entrée en vigueur que le 1er octobre 2016. Il est par exemple possible que certains dossiers ouverts au cours de ces années ne soient pas encore clôturés.
En outre, la circulaire COL 01/2015 doit être évaluée tous les deux ans. La première évaluation a été entamée en 2017.