Question écrite n° 6-1538

de Martine Taelman (Open Vld) du 16 aôut 2017

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Traite des êtres humains - Mendicité - Exploitation - Nombre de condamnations

traite des êtres humains
mendicité
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1539

Question n° 6-1538 du 16 aôut 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport annuel Traite des êtres humains 2016, publié récemment par le Centre fédéral Migration. D'après ce rapport, l'exploitation de la mendicité est une forme de traite des êtres humains peu abordée jusqu'ici. On ne sait pas grand-chose de la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité en Belgique.

Je me réfère également à la réponse que vous avez donnée à ma question relative au nombre de condamnations prononcées pour exploitation de la mendicité (question n° 6-1239).

Cette question concerne l'Égalité des chances et est dès lors une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du règlement. Elle porte également sur une matière transversale (Communautés).

Alors que le niveau fédéral est chargé de la poursuite et de la répression de la mendicité organisée dans le cadre de la traite des êtres humains, les Communautés sont responsables, du fait de leurs compétences en matière d'accueil, d'aide à la jeunesse et d'enseignement, de l'accueil des mineurs victimes de la traite des êtres humains, en général, et de la mendicité forcée, en particulier.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Combien de dossiers ouverts en matière de traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité ont-ils effectivement abouti, en 2016, à une condamnation pour traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres ?

2) Combien de dossiers de traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité impliquant des victimes mineures d'âge les parquets ont-ils ouverts en 2016 ? Dans combien de cas la procédure a-t-elle abouti à une condamnation effective ?

3) Combien de victimes de la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation de la mendicité ont-elles été identifiées en 2016 et combien étaient-elles mineures ?

4) Pensez-vous également qu'il importe d'introduire de manière systématique et cohérente toutes les données relatives à la mendicité dans une banque de données nationale générale (BNG) et de rendre celle-ci suffisamment accessible ? Pouvez-vous préciser comment cela se déroule actuellement et indiquer si des améliorations sont possibles ?

5) Pouvez-vous indiquer si, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle circulaire COL 20/16 du Collège des procureurs généraux et de la circulaire COL 01/15 relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains, on note une augmentation du nombre de dossiers d'enquête ouverts par le parquet et du nombre de condamnations ? Pouvez-vous illustrer votre réponse de chiffres ?