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Organisation des Nations unies (ONU) - Déclaration sur les droits des paysans - Position de la Belgique - Concertation avec les Régions
secteur agricole
ONU
pauvreté
exploitant agricole
| 29/6/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/8/2017) |
| 15/7/2018 | Réponse |
La condition des populations rurales constitue un enjeu important tant au niveau mondial qu'au niveau belge. Ces populations sont particulièrement exposées aux risques de pauvreté. Ceux-ci sont accrus du fait des effets dévastateurs de la libéralisation du commerce mondial. En 2011, les personnes vivant en milieu rural représentaient 70 % des personnes souffrant d'extrême pauvreté et 80 % des affamés dans le monde.
Afin de lutter contre ce phénomène, une réflexion s'est développée sur la question des droits des paysans. À l'initiative de La Via Campesina, un mouvement social agraire et transnational, une proposition de « Déclaration sur les droits des paysans » a été présentée aux Nations unies. Le texte est actuellement à l'examen au sein d'un groupe de travail intergouvernemental créé par le Conseil des droits de l'homme. Ce groupe a tenu en mai 2017 sa quatrième session de travail.
L'agriculture et la ruralité sont des matières régionalisées mais la représentation de la Belgique à l'Organisation des Nations unies (ONU) est une compétence fédérale.
1) Pouvez-vous m'indiquer la position défendue par la Belgique lors de cette session de travail ?
2) À l'instar d'autres pays européens, la Belgique s'oppose-t-elle à l'adoption de cette résolution ?
3) La position belge sur ce dossier est-elle concertée avec les Régions, compétentes en la matière ?
4) Des représentants de votre administration ou de votre cabinet ont-ils pu rencontrer les représentants de la société civile soutenant cette proposition de Déclaration des droits des paysans ?
La Belgique, tout comme l'Union européenne (UE), accorde beaucoup d'importance au respect des droits de l'homme et reconnait la nécessité de respecter les droits des personnes qui vivent et travaillent dans les zones rurales. Notre pays adopte donc une position constructive dans ce dossier.
La Belgique n'est toutefois pas convaincue que la création d'un nouvel instrument formel des droits de l’homme spécifique constitue la meilleure réponse à la problématique actuelle. Notre pays souscrit dès lors au point de vue européen, exprimé dans une déclaration de l'UE lors de la quatrième session du « open-ended intergovernmental working group on United Nations declaration on the rights of peasants and other people working in rural areas », qui a eu lieu en mai 2017. Cette déclaration soulignait l'universalité des droits de l'homme. Le cadre normatif international est déjà bien étoffé et peut tout à fait être considéré comme adéquat. Nous ne sommes dès lors pas partisans d'une fragmentation plus poussée des droits de l'homme ni de la création de nouveaux instruments formels.
Miser davantage sur une mise en œuvre plus aboutie de l'arsenal d'instruments formels des droits de l’homme existants nous semble par contre d'une importance cruciale.
Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le projet de déclaration concernant les droits des agriculteurs, ne peut être soutenu en l’état. L'UE maintiendra cependant une attitude constructive dans les négociations à venir dans ce dossier. Notre pays suivra de près les discussions ultérieures à ce propos.
En outre, je vous confirme qu'aussi bien mon administration et notre représentation diplomatique, que mon cabinet entretiennent en effet des contacts avec la société civile sur ce dossier.