Question écrite n° 6-1511

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 29 juin 2017

au ministre de la Justice

Bateaux à voile et à moteur - Équipement - Vols - Contrôle - Chiffres

bâtiment de plaisance
bateau
vol
installation portuaire
crime contre les biens
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1510

Question n° 6-1511 du 29 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

Les bateaux de plaisance, le matériel de voile et les appareils électroniques constituent une proie facile pour les voleurs. C’est surtout en basse saison que ceux-ci frappent, lorsque les ports de plaisance sont déserts et que l’obscurité tombe rapidement. En Zélande, ces derniers mois, des criminels ont systématiquement pillé des bateaux. Cela concerne des hors-bords, des défenses, des jauges de profondeur, des mariphones, des chargeurs de batteries, des treuils, etc. Les voiles sont également recherchées.

Les sports nautiques gagnent constamment en popularité et il y a, à bord des bateaux, toujours plus de matériel électronique pouvant facilement être emporté et qui rapporte assez bien d’argent. Il arrive aussi fréquemment que les assurances stipulent dans leur police qu’en dehors de la saison de navigation, les objets de valeur doivent, dans la mesure du possible, être retirés du bateau. Cela vaut spécialement pour les appareils nautiques et audiovisuels coûteux.

Souvent, la seule option sûre consiste dès lors à enlever tout le matériel du bateau en basse saison et à l’entreposer. Cette solution n’est cependant pas possible pour de nombreuses personnes parce que le matériel prend beaucoup de place (grandes voiles, moteur, bouées, vestes de sauvetage, GPS, radio, etc.) et tout le monde ne peut dès lors l’entreposer.

En outre, il s’avère que de nombreux amateurs de sports nautiques ne sont pas conscients des risques de vol parce qu’ils pensent que la police d’assurance couvre le vol, jusqu’à ce qu’il soit trop tard. Ce phénomène n'est pas nouveau, comme en témoigne le constat selon lequel entre 2007 et fin 2010, on a enregistré en Belgique, au total, 71 faits de vols de bateaux de plaisance (qui n'ont pas été retrouvés) dans la Banque de données nationale générale (BNG). Des informations récentes montrent que l'on enregistre en tout cas une forte augmentation aux Pays-Bas, et en particulier, en Zélande (cf. http://www.pzc.nl/zeeuws-nieuws/dieven-openen-jacht-op-zeilboten-zorgen-voor-enorme-schade~ab5c0524/).

Cette question concerne une compétence régionale transversale : la compétence résiduelle – toutes les matières qui ne sont pas expressément attribuées à un pouvoir par la Constitution ou en vertu de celle-ci –, relève du pouvoir législatif fédéral. Les Régions ne peuvent en principe légiférer que dans les matières qui leur sont expressément octroyées par la Constitution ou en vertu de celle-ci. L’article 6, § 1er, X, 9° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles octroie aux Régions entre autres les compétences suivantes : les voies hydrauliques et leurs dépendances, le régime juridique de la voirie terrestre et des voies hydrauliques, les ports et leurs dépendances, les défenses côtières, les digues, les services de bacs, les services de pilotage et de balisage de et vers les ports, ainsi que les services de sauvetage et de remorquage en mer. L'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale dispose que les gouvernements régionaux sont associés entre autres à « l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, ainsi qu’aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport ».

Je me réfère à la question écrite n° 6-1353, que j'ai posée antérieurement, et à votre réponse. Vous indiquiez que les sources d'information judiciaires ne permettent pas de générer des statistiques susceptibles d'apporter une réponse aux questions posées. Il est étrange que cela ait pu se faire dans le cadre de questions posées antérieurement au ministre de la Justice de l'époque. Je me réfère entre autres à la question écrite n° 5-647 et à sa réponse détaillée.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à cet égard :

1) Le ministre peut-il m'indiquer sur la base de la banque de données nationale combien de faits de vol de bateaux de plaisance (non retrouvés) ont été enregistrés chaque année pour ces trois dernières années ? Peut-il également m'indiquer combien de ces vols ont eu lieu dans un port de plaisance ou dans le périmètre d'un port de plaisance ? Dans la négative, comment est-ce possible, étant donné que cette information a bel et bien pu être communiquée par le passé ?

2) En 2010, le ministre de la Justice de l'époque a constaté un déplacement du nombre de faits des plus grands ports de plaisance sur la côte vers les plus petits ports de plaisance à l’intérieur du pays. Ce phénomène se poursuit-il, et pouvez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 31 janvier 2018 :

1) Sur la base des données disponibles dans la Banque de données nationale générale (BNG), le tableau en annexe 1 précise, au niveau national et pour la période 2012-2016 et le premier trimestre 2017, le nombre de faits enregistrés par la police en matière de vol d’un bateau de plaisance (non retrouvé) (par type d’embarcation), tels qu’enregistrés sur la base des procès-verbaux.

Le tableau en annexe 2 indique, au niveau national et pour la période 2012-2016 et le premier trimestre 2017, le nombre de faits enregistrés par la police en matière de vol d’un bateau de plaisance (non retrouvé) (par type d’embarcation) avec comme lieu de destination le port de plaisance, tels qu’enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux.

Le tableau en annexe 3 présente, au niveau national et pour la période 2012-2016 et le premier trimestre 2017, le nombre de faits enregistrés par la police en matière de vol sur des bateaux de plaisance (par type d’embarcation), tels qu’enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux.

Le tableau en annexe 4 présente, au niveau national et pour la période 2012-2016 et le premier trimestre 2017, le nombre de faits enregistrés par la police en matière de vol sur des bateaux de plaisance (par type d’embarcation) avec comme lieu de destination le port de plaisance, tels qu’enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux.

2) En ce qui concerne le vol de bateaux de plaisance, il ressort des données policières disponibles que moins de 10 % des faits enregistrés sont constatés dans un port de plaisance. Vu les faibles chiffres relatifs aux vols de bateaux de plaisance dans des ports de plaisance, on ne peut pas parler d’un glissement des grands vers les petits ports de plaisance.

Pour ce qui est des vols sur des bateaux de plaisance dans les ports de plaisance, les données policières disponibles montrent une tendance à la baisse.

Au cours de la période 2012-2016 et du premier trimestre 2017, près de la moitié des faits ont été enregistrés dans des ports de plaisance côtiers (Ostende, Nieuport et Blankenberge). Les ports de plaisance d’Anvers et de Bruges complètent le top 5, suivis par ceux de Gand et de Hasselt.

Pour la période précitée, seul un cinquième des faits enregistrés a lieu dans un port de plaisance de plus petite taille. Rien n’indique qu’un glissement s’est opéré vers les petits ports de plaisance.

Annexe 1 : Nombre de faits enregistrés en matière de vol d’un bateau de plaisance

Source : police fédérale.

Annexe 2 : Nombre de faits enregistrés en matière de vol d’un bateau de plaisance avec comme destination de lieu port de plaisance

Source : police fédérale.

Annexe 3 : Nombre de faits enregistrés en matière de vol sur des bateaux de plaisance

Source : police fédérale.

Annexe 4 : Nombre de faits enregistrés en matière de vol sur des bateaux de plaisance avec comme destination de lieu port de plaisance

Source : police fédérale.