Question écrite n° 6-1495

Recommandation

Destinataire

État de la situation

1. Rappelle à D’Ieteren et VW que le consommateur n’est en aucun cas responsable de ce scandale. Il serait donc injuste qu’il soit sanctionné. Il appartient à VW de faire une proposition suffisamment attrayante aux consommateurs, afin qu’ils ramènent leurs voitures. Cependant, dès lors que le consommateur a été informé du fait que son véhicule est concerné par le Dieselgate et a été dument incité par VW à réagir, il est important, afin de stopper l’impact sur la santé publique et l’environnement, qu’il ramène son véhicule dans le cadre des actions de rappel.

VW et D’Ieteren

Le gouvernement fédéral a pris contact avec l’importateur D’Ieteren.

Le message suivant fut transmis : « l’importateur D’Ieteren met tout en œuvre pour optimiser le taux de participation à l’action de rappel des véhicules affectés et immatriculés en Belgique. Tous les clients concernés ont déjà reçu deux courriers d’information. Dès qu’une solution technique est disponible, chaque client concerné reçoit un courrier personnalisé l’invitant à passer sans tarder en concession pour faire procéder à la mise à jour du logiciel de son véhicule. Deux courriers de rappel sont prévus au cas où le client ne réagirait pas à la première invitation. Le Groupe Volkswagen espère que les instances d’homologation européenne auront approuvé 100 % des solutions techniques d’ici la fin de 2016 ».

2. Demande au gouvernement fédéral de veiller à la bonne exécution des campagnes de rappel.

Consommateurs, Mobilité (Régions)

Dans le cadre de cette recommandation, le gouvernement fédéral a pris contact avec D’Ieteren. En complément des éléments évoqués au point précédent, D’Ieteren informe le gouvernement, sur demande, des actions qu’il entreprend.

Les autorités chargées des homologations, comme KBA, transmettent systématiquement aux Régions les détails relatifs aux homologations.

Le 6 juin 2017, les solutions techniques étaient disponibles en Belgique pour les 288 821 véhicules concernés (encore) immatriculés en Belgique.

Au total, 154 703 mises à jour ont été effectuées à cette date.

Le client peut reporter son rendez-vous ; l’action de retour n’impose aucun délai strict. Deux rappels seront en outre envoyés aux clients qui ne réagissent pas à l’invitation.

D’Ieteren et les concessionnaires mettent tout en œuvre pour assurer la mise à niveau gratuite d’un maximum de véhicules avec un minimum de désagrément pour les clients. Ils offrent des solutions comme la mise à disposition d’un véhicule de remplacement, la réalisation de la mise à jour lors d’une visite au garage planifiée pour d’autres raisons (entretien, changement de pneus, etc.).

3. Demande à D’Ieteren et VW de limiter les désagréments du consommateur (en proposant une voiture de remplacement quand c’est nécessaire) invité à ramener son véhicule dans le cadre des actions de rappel qui doivent être totalement gratuites.

VW et D’Ieteren

Le gouvernement fédéral a pris contact avec l’importateur D’Ieteren.

Le message suivant fut transmis : « La durée de l’intervention technique, qui est totalement gratuite pour le client, varie entre 30 minutes (pour les cylindrées 1,2 L et 2,0 L) et 60 minutes (pour les moteurs 1,6 L). En cas de nécessité, le concessionnaire peut proposer aux clients qui le souhaitent, une solution de mobilité adaptée ».

4. Exige que VW et D’Ieteren fournissent aux consommateurs une information publique, complète, claire et accessible.

VW et D’Ieteren

Le gouvernement fédéral a pris contact avec l’importateur D’Ieteren.

Le message suivant fut transmis : « Outre les différents courriers personnalisés adressés aux clients concernés, l’ensemble des informations relatives au Dieselgate sont accessibles via un site spécialement dédié à cet effet : www.customercare.dieteren.be. Les consommateurs peuvent également contacter la Diesel Hotline au 02/756 86 33 pour toute question complémentaire ».

5. Demande au gouvernement fédéral de veiller à l’amélioration de la qualité des informations destinées aux consommateurs afin que ces derniers sachent clairement quel contenu et quelles modifications (notamment le contenu, les modifications et les mises à jour des applications logicielles) ont été apportées à la demande du constructeur et quelles en sont les conséquences, tant lors du premier achat que lors de la revente d’un véhicule.

Consommateurs

Le 13 janvier 2017, des recommandations communes ont été signées avec le secteur. Tous les fabricants et importateurs de voitures belges ont rejoint ces recommandations communes.

Le ministre Peeters a demandé à la Commission européenne de s’attaquer au niveau européen également à la problématique de l’information en cas de mise à jour.

Si le client refuse de procéder à l’adaptation dans le cadre d’une action de retour, ce refus sera notifié sur le Car Pass. C’est ainsi que l’acquéreur d’un véhicule d’occasion sera également protégé.

La concertation avec les parties prenantes a été lancée début février 2017 en vue de la préparation des adaptations réglementaires requises. Un premier avant-projet a été préparé à ce sujet; si possible, il sera encore examiné plus en détail avec les parties prenantes avant les vacances parlementaires.

6. Il faut savoir clairement et rapidement si les solutions proposées par le constructeur automobile engendrent d’autres préjudices faisant baisser la valeur du véhicule. C’est pourquoi il faut :

a. insister pour que le KBA (Kraftfahrt–Bundesamt) fasse savoir rapidement si les solutions proposées peuvent notamment impacter la puissance, la consommation et le niveau d’émissions du véhicule ;

b. demander de soumettre plusieurs véhicules par modèle à un test avant et après la remise en conformité pour vérifier si celle-ci affecte les prestations (puissance, émissions, consommation) du véhicule.

Consommateurs, Mobilité (Régions)

Les mises à jour sont également soumises à homologation. L’autorité chargée de l’homologation vérifie les paramètres concernés. L’homologation d’une mise à jour implique dès lors que l’autorité chargée de l’homologation confirme les (nouvelles) caractéristiques de performances. Concrètement, KBA a confirmé pour les mises à jour homologuées que les caractéristiques de performances correspondaient encore après la mise à jour aux « valeurs catalogue » d’origine. D’après nos informations, KBA a testé des véhicules tant avant qu’après la mise à jour. L’autorité belge n’est dès lors plus tenue de le faire.

7. Demande au gouvernement fédéral d’évaluer l’efficacité de la class action telle qu’actuellement régie par le Code de droit économique et, si nécessaire, d’élargir et de simplifier l’accès à celle-ci.

Consommateurs

L’évaluation de la class action est prévue dans l’accord de gouvernement. Il va de soi que l’évaluation ne peut avoir lieu qu’à condition de disposer d’une certaine expérience dans le domaine de la procédure. Cinq procédures sont en cours actuellement. L’administration a organisé un sondage auprès des parties prenantes et rédigé un projet de rapport d’évaluation. Un constat important concerne le fait que l’évaluation est prématurée car les affaires n’ont pas encore été traitées par le tribunal.

Test-Achats a introduit une class action contre VW. Deux audiences ont déjà eu lieu. Il importe d’analyser en profondeur la décision du juge sur la recevabilité dans le cadre de cette question. Les débats relatifs à la recevabilité seraient poursuivis dans le courant du mois d’octobre.

8. Demande au gouvernement fédéral d’évaluer les dispositions du Code de droit économique relatives à la protection du consommateur pour garantir la protection de toutes les personnes lésées, utilisant leur véhicule pour un usage privé ou professionnel.

Consommateurs

Dans ce cas spécifique (utilisation d’un véhicule), il est évident que tous les utilisateurs de ces véhicules peuvent être lésés, qu’ils utilisent leur véhicule à des fins privées ou professionnelles.

Une étude complémentaire a été menée par l’Inspection économique. À cette occasion, les pratiques utilisées lors des actions de retour et en cas de mises à jour de logiciel ont été éprouvées à la lumière des règles légales (en particulier les pratiques commerciales loyales à l’égard du consommateur).

Le sondage sur la class action contenait aussi un volet sur une extension éventuelle de la protection aux autres personnes que les consommateurs.

Les organisations des classes moyennes demandent que leur soit étendue la class action.

9. Demande au gouvernement fédéral d’étudier, après consultation des secteurs, les modalités de la mise en place d’un dispositif légal pour les lanceurs d’alerte (réservé à la dénonciation de pratiques illégales) et de protection juridique de ceux-ci.

Emploi

Le droit du travail en vigueur (CCT 109) offre déjà des possibilités de protection pour certains cas (licenciement manifestement déraisonnable) sans qu’il ne soit spécifiquement question de lanceurs d’alerte.

10. Demande au gouvernement fédéral de veiller à ce que les consommateurs reçoivent une information de qualité leur permettant d’évaluer en connaissance de cause les impacts financiers et environnementaux lors de l’achat d’un véhicule.

Consommateurs

Environnement

Les méthodes de mesure garantissant des données chiffrées fiables et réalistes sont fixées au niveau européen. La législation est en cours de révision.

Si la recommandation a pour objectif de garantir que les informations correspondent aux valeurs de mesure, le ministre en charge a déjà pris des mesures nous permettant d’intervenir en cas d’informations éventuellement erronées.

La loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Économie prévoit la possibilité de soumettre un produit à l’analyse ou au contrôle d’un laboratoire indépendant aux frais de l’entreprise, s’il existe des indices suffisants que ce produit est l’objet d’une pratique commerciale déloyale qui contient des informations fausses sur ses principales caractéristiques ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit.

Désormais, il est possible de retirer des produits du marché :

– si une entreprise n’apporte pas, dans les délais, les preuves concernant l'exactitude matérielle des données qu'elle communique dans le cadre d'une pratique commerciale ; ou

– si l’entreprise ne se soumet pas à l’analyse ou au contrôle par un laboratoire indépendant.

L’étiquette CO₂ (directive 1999/94/CE) est en cours de révision. À partir du 1^er septembre 2017, si les valeurs du test WLTP sont disponibles, elles seront affichées sur l’étiquette. Après une période de transition de deux ans (1^er septembre 2019), seules les valeurs WLTP figureront sur l’étiquette. Un nouveau label va également être intégré, le label 0 pour les véhicules émettant moins de 1 g CO₂/km. Nous pensons qu’une dynamique et harmonisation au niveau européen pour la révision des étiquettes des voitures est nécessaire. Raison pour laquelle nous préparons actuellement un point AOB en vue de le présenter à la DGE du mois d’octobre. Les points suivants y seront exposés :

– le besoin d’une dynamique au niveau européen pour l’harmonisation des étiquettes dans l’UE ;

– l’importance d’intégrer les véhicules électriques et d’autres types de carburant ;l

– l’affichage d’autres polluants atmosphériques sur l’étiquette ;

– enlever l’obligation de l’impression d’un guide papier.

11. Demande au gouvernement fédéral de mettre en place, avec le secteur automobile, un Code de bonne conduite comprenant également un mécanisme de sanctions.

Consommateurs

Cette recommandation fait écho à la recommandation 5 (informations fournies au consommateur). Il n'y a pas de régime de sanction spécifique figurant dans les recommandations communes. Il est prévu dans une évaluation périodique pour suivre la mise en œuvre effective des recommandations.

12. Exige du Groupe VW que les dysfonctionnements et les responsabilités soient pleinement établis au sein du groupe et d’en référer aux autorités compétentes.

VW et D’Ieteren

Le gouvernement fédéral a relayé cette préoccupation, par l’intermédiaire de D’Ieteren.

13. Demande au gouvernement fédéral de préserver les consommateurs de tout impact fiscal suite au Dieselgate.

Finances (+ Régions)

Le ministre en charge suit ce dossier de près.

14. Demande aux autorités d’assurer le suivi de l’engagement de VW de rembourser les éventuelles surcharges fiscales générées par toute fraude au CO₂ si celle-ci venait à être avérée, comme indiqué dans son courrier adressé aux 28 ministres des Finances de l’UE en novembre 2015.

Finances

KBA a examiné si des données erronées relatives aux valeurs d’émission et à la consommation de carburant des véhicules produits n’avaient pas été communiquées lors du processus d’homologation. Les tests réalisés ont révélé qu’aucune fausse valeur de CO₂ n’a pu être constatée. Les certificats délivrés par KBA pourraient apporter la confirmation en la matière.

15. Demande au gouvernement d’évaluer l’opportunité de mettre en place, plus précisément sur la base des dispositifs existants, un monitoring de l’évolution des valeurs (à la suite du Dieselgate) sur le marché belge lors de la revente des véhicules touchés. Si une perte de valeur est établie, suite aux adaptations techniques liées au Dieselgate, les constructeurs doivent veiller à ce qu’il y ait une compensation adéquate.

Consommateurs

Le gouvernement a examiné l’opportunité de mettre en place un monitoring de l’évolution des valeurs.

Cette recommandation est certes intéressante mais le ministre en charge considère qu’il est impossible de mettre cela en œuvre sans une analyse scientifique approfondie. L’évolution des prix dépendra en effet de davantage de facteurs que les seuls effets du dieselgate. En voici quelques-uns :

– le prix des nouveaux modèles ;

– des mesures fiscales liées à l’émission des véhicules ;

– l’offre excédentaire ou la pénurie sur le marché ;

– la diminution de la différence de prix entre diesel et essence.

Des messages apparaissent déjà dans la presse selon lesquels il n’est plus intéressant d’acheter des véhicules diesel à moins de parcourir de très nombreux kilomètres. Ces articles ont vraisemblablement déjà une influence sur la valeur des véhicules diesel d’occasion, indépendamment du Dieselgate.

Compte tenu de ces éléments, le ministre compétent considère qu’il n’est pas avisé de mettre en place un monitoring en raison du manque de corrélation suffisamment manifeste entre le Dieselgate et le prix de vente d’occasion des véhicules touchés.

16. Toutes les recommandations précédentes s’appliqueront également en cas de scandales similaires chez d’autres constructeurs.

Le gouvernement fédéral a pris note de cette recommandation.

Recommandation

Destinataire

État de la situation

17. Demande au gouvernement fédéral de lutter contre toutes les émissions nocives (et leurs effets) ; de miser sur une réduction, non seulement des émissions de NOx, mais aussi de particules fines et d’ozone, ainsi que de tout autre polluant.

Santé publique

Voir augmentation des accises diesel (ministre des Finances). + adaptation de la fiscalité pour les véhicules de société (défavorable aux véhicules diesel) + normes d’émissions des véhicules à moteur (NRMM + EURO).

18. Demande au gouvernement fédéral de poursuivre l’analyse des effets sur la santé publique des émissions excessives de NOx par les véhicules diesel et d’en tirer notamment les conséquences en termes d’objectifs de santé susceptibles de prévenir et d’en réduire l’impact.

Santé publique

L’administration fédérale de l’environnement a contribué aux travaux de la Cellule nationale environnement-santé (projet Villes et Pollution et projet BeMoMo–Belgian Morbidity Mortality). Le rapport arrivera en juillet 2017.

Plusieurs études scientifiques ont démontré l’impact significatif des émissions variant d’un auteur à l’autre. Le gouvernement tient à rappeler que le fédéral n’est compétent que pour traiter des épisodes de pollution très graves (gestion de crises, pour lesquels sont principalement compétent les ministres de la Santé publique & Intérieur)

19. Demande au gouvernement fédéral de renforcer les analyses d’impact des particules fines sur la santé publique, avec une attention particulière pour toutes les personnes à risque.

Santé publique

Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement continuera à suivre et soutenir l’état d’avancement de la recherche scientifique internationale sur l’impact des particules fines sur la santé publique.

Recommandation

Destinataire

État de la situation

20. Demande au gouvernement fédéral d’évaluer les effets sur l’environnement causés par tout type de véhicules.

Environnement (+ Régions)

Ne relève pas de la compétence de la ministre de l’Environnement en ce qui concerne les engins routiers.

La ministre de l’Environnement est par contre compétente pour les engins mobiles non routiers, elle veille en particulier à l’application des règlements européens en la matière.

21. Demande au gouvernement fédéral d’intensifier ses efforts en vue d’une réduction des émissions de substances polluantes, en ce compris les oxydes d’azote, en concertation avec les Régions.

Environnement (+ Régions)

De manière générale la lutte contre la pollution de l’air est une compétence régionale, le fédéral est compétent pour les normes environnementales des produits (biens matériels mobiles) dont les véhicules routiers.

Voir augmentation des accises diesel (ministre des Finances).

Normes d’émissions des véhicules à moteur :

– le règlement Euro 5 et Euro 6 règlement (CE) nº 715/2007 (émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers) ;

– le règlement Euro V et Euro VI (UE) n° 595/2009 (émissions des véhicules utilitaires lourds) ;

– le règlement n° 2016/1628 (les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes NRMM).

Recommandation

Destinataire

État de la situation

22. Demande au gouvernement fédéral d’intensifier, au niveau européen, la publication et l’affichage des émissions de NOx des véhicules.

Environnement (+ Régions)

L’étiquette CO₂ (directive 1999/94/CE) est en cours de révision. À partir du 1^er septembre 2017, si les valeurs du test WLTP sont disponibles, elles seront affichées sur l’étiquette. Après une période de transition de deux ans (1^er septembre 2019), seules les valeurs WLTP figureront sur l’étiquette. Un nouveau label va également être intégré, le label 0 pour les véhicules émettant moins de 1 g CO₂/km. À partir du 1^er septembre 2017, il n’y aura plus qu’un seul modèle d’étiquette standardisé pour tout type de carburants.

Nous pensons qu’une dynamique et harmonisation au niveau européen pour la révision des étiquettes des voitures est nécessaire. Raison pour laquelle nous préparons actuellement un point AOB en vue de le présenter à la DGE du mois d’octobre. Les points suivants y seront exposés :

– le besoin d’une dynamique au niveau européen pour l’harmonisation des étiquettes dans l’UE ;

– l’importance d’intégrer les véhicules électriques et d’autres types de carburant ;

– l’affichage d’autres polluants atmosphériques sur l’étiquette ;

– enlever l’obligation de l’impression d’un guide papier.

23. Demande de veiller à l’adoption d’une norme européenne contraignant les constructeurs à informer correctement les consommateurs sur la consommation de carburant, les émissions de CO₂ et les émissions de NOx et de particules fines de leurs véhicules en se rapprochant le plus possible des conditions réelles sur route telles que prévues dans le RDE.

Environnement (+ Régions)

Cette demande est un élément de la position belge pour la révision à venir de la directive Car Labelling 1999/94/CE.

24. Cet affichage, qui devra être déterminé au niveau européen, peut s’inspirer de l’écoscore existant, mais veillera à demeurer lisible pour le consommateur et à tenir compte de la variété des modèles automobiles existants.

Environnement (+ Régions)

Ce point est également repris dans l’accord de coopération relatif à la mise en œuvre du protocole de Göteborg révisé, mais directement au niveau belge et fait partie de la révision de la directive Car Labelling 1999/94/CE.

25. Demande au gouvernement fédéral de plaider pour que le niveau européen veille à ce que l’impact sur l’environnement et la santé publique soient mieux pris en compte lors du processus de décision au niveau européen dans le cadre de l’effort consenti en matière de lutte contre les émissions de NOx, de CO₂ et de particules fines du secteur automobile.

Mobilité + Environnement (+ Régions)

Différentes réglementations ont été votées et sont en cours de discussion au sujet des émissions de polluants.

Le deuxième paquet RDE concernant les NOx a été voté fin 2015 et entrera en vigueur en septembre 2017 pour les nouveaux types de véhicules et en septembre 2019 pour tous les véhicules neufs.

La réglementation WLTP, votée en juin 2016, permet de tester le véhicule de manière plus adaptée à notre conduite actuelle. Les contraintes sur tous les polluants sont donc augmentées. Le test entrera en vigueur en septembre 2017 pour les nouveaux types de véhicules et en septembre 2018 pour tous les véhicules neufs.

Le troisième paquet RDE vise, entre autres, les particules fines, il a été voté le 20 décembre 2016.

Le quatrième paquet RDE concernant la conformité en service ainsi que le cas particulier des véhicules hybrides est en cours de discussion, il sera voté fin de l’année 2017.

26. Demande au gouvernement fédéral d’entamer un dialogue au niveau européen avec l’industrie automobile en vue de dégager une série de mesures que le secteur pourrait prendre en guise de compensation des dépassements des normes d’émission de ces dernières années. Cette démarche pourrait impliquer une compensation financière et / ou toutes autres solutions concrètes et efficaces pour la protection de la santé publique et de l’environnement.

Finances + Environnement (+ Régions)

Pour ce point, nous vous renvoyons vers les ministres régionaux et fédéraux en charge des véhicules et de la mobilité.

27. Demande au gouvernement fédéral de plaider en faveur d’un durcissement, au niveau européen, des tests RDE et de les élargir au CO₂, aux particules fines ainsi qu’à d’autres polluants.

Mobilité + Environnement (+ Régions)

Le troisième paquet de la réglementation RDE voté en décembre 2016 prend en compte les particules fines. Les dates d’applications proposées sont septembre 2017 pour les nouveaux types et septembre 2018 pour tous les véhicules neufs.

28. Demande au gouvernement fédéral de préconiser une meilleure supervision des services d’homologation au niveau européen et d’y plaider en faveur d’un contrôle amélioré et indépendant.

Mobilité (Régions)

Cette matière est intégralement régionalisée. La révision de la directive-cadre est en cours, ce sont les Régions qui sont compétentes pour répondre à cette partie de la directive.

29. Demande au gouvernement fédéral de promouvoir, au niveau européen, des dispositions permettant de s’assurer que des avantages octroyés aux clients d’un État membre dans le cadre d’un manquement aux obligations européennes en matière de protection du consommateur seront d’application dans tous les États membres de l’Union européenne.

Consommateurs

La commissaire Jourova a déjà déclaré qu’elle entendait veiller à ce que VW offre un « fair treatment » aux clients européens, soit un « dédommagement raisonnable ».

En tout état de cause, puisqu’il s’agit de règles européennes, il n’y a aucune raison de réserver des traitements différents aux États membres.

Suite à ces discussions, VW a adopté une « trust building measure », offrant une garantie supplémentaire. Jusqu’à deux ans après la mise à jour, il sera remédié gratuitement aux éventuels problèmes touchant onze pièces directement liées au traitement des gaz d’échappement. Pour l’heure, aucune nouvelle action n’est requise.

30. Demande au gouvernement fédéral de promouvoir, au niveau européen, des mesures permettant d’assurer la traçabilité des véhicules automobiles par les autorités des États membres de l’UE afin d’assurer un meilleur suivi en cas de revente transfrontalière.

Mobilité (+Régions)

Au niveau européen, le gouvernement fédéral soutient les initiatives prises pour l'échange électronique de données international de véhicules, comme la proposition de règlement visant à simplifier le transfert des véhicules à moteur au sein du marché interne, précédemment immatriculés dans un autre État membre.

31. Demande au gouvernement fédéral d’œuvrer au renforcement des normes européennes en matière de NOx et de particules fines, de sorte que le deuxième facteur de conformité (marge de dérogation) soit déjà revu à la baisse pour les nouvelles voitures arrivant sur le marché à partir de 2020.

Mobilité + Environnement (+ Régions)

Le texte voté du deuxième paquet RDE pour les NOx prévoit un facteur de conformité inférieur pour les NOx pour toutes les nouvelles voitures à partir de 2021. Ce facteur pourra ensuite être revu de manière annuelle.

Concernant les particules fines, le facteur de conformité sera d’application à partir de septembre 2018 pour toutes les nouvelles voitures et ce facteur pourra être revu annuellement.

32. Demande au gouvernement fédéral, en concertation avec les Régions, de collaborer de manière constructive à l’introduction rapide d’un test RDE pour les particules fines (PEMS-PM).

Mobilité + Environnement (+ Régions)

Le SPF Mobilité et Transports, en collaboration avec les Régions, a voté pour une adoption rapide du troisième paquet RDE en décembre 2016. Ce texte introduit les particules fines dans les tests RDE.

33. Demande au gouvernement fédéral, en concertation avec les Régions, de veiller à ce qu’un cadre européen permette aux organes chargés de l’homologation et du contrôle des véhicules de disposer de l’ensemble des accès et des informations permettant de vérifier la conformité légale des logiciels embarqués afin, lors des tests d’homologation, de contrôler le logiciel et de vérifier à quel moment quels réglages sont actifs.

Mobilité (+Régions)

La définition de « defeat device » est en discussion. Les Régions sont responsables de tout ce qui est relatif à la procédure d’homologation.

34. Encourage la Commission européenne à réaliser une « révision majeure » des procédures d’homologation des véhicules dans l’Union européenne, et soutient ses démarches en ce sens, telles qu’annoncées le 27 janvier 2016.

Mobilité (+Régions)

La révision de la directive-cadre est actuellement en discussion au Working Party Technical Harmonisation.

Le fédéral participe de manière active ce groupe. Les Régions sont responsables de la procédure d’homologation.

35. Demande au gouvernement fédéral de plaider au niveau européen pour garantir des procédures de test et d’homologations fiables afin de s'assurer de critères environnementaux pertinents.

Mobilité + Environnement (+ Régions)

Au niveau de la procédure des tests, le WLTP et les différents paquets RDE tels qu’expliqués précédemment reprennent des critères environnementaux pertinents.

36. Demande au gouvernement fédéral de plaider au niveau européen pour créer un cadre normatif permettant de procéder à des contrôles post-production pour s’assurer que les véhicules qui ont été testés avant de lancer la production sont bien les mêmes en termes de performance environnementale, et d’y plaider pour la mise en place d’un système de contrôles aléatoires et contraignants tout au long du cycle de vie des véhicules pour garantir la qualité de l’air.

Mobilité (+Régions)

Ce sujet est traité dans le quatrième paquet de la réglementation RDE. Ce dernier paquet devrait permettre à des associations indépendantes de l’homologation de tester le véhicules en conditions réelles et ainsi vérifier si les émissions de NOx et particules fines annoncées par le constructeur et l’homologation sont bien respectées. Le vote de ce dernier paquet est prévu pour fin 2017.

La conformité de production joue également un rôle, c’est une matière régionalisée.

37. Demande à l’Office allemand de motorisation (KBA) de fournir aux États membres les données indispensables pour l’estimation des préjudices environnementaux et fiscaux.

KBA

Le gouvernement a pris acte de cette recommandation.

38. Insiste auprès des instances européennes, sur la nécessité de prévoir des sanctions pour les constructeurs automobiles dont les véhicules ne répondent pas aux normes d’émissions, telles que prévues par les futures normes européennes.

Instances européennes

Le gouvernement a pris acte de cette recommandation.

39. Demande au gouvernement fédéral d’initier une réflexion au sein des instances européennes en charge de la comitologie afin de renforcer le rôle et le contrôle du Parlement européen tout au long des travaux, comme prévu dans le nouvel accord institutionnel européen et souligne l’importance d’une concertation préalable entre le ministre compétent et son fonctionnaire délégué dans les différents comités et autres institutions techniques ; le fonctionnaire délégué étant tenu de respecter le mandat qui lui est confié par le ministre, étant donné que celui-ci est politiquement responsable.

Mobilité (+Régions)

Une procédure a été mise au point : avant chaque vote, une note et une proposition de position de vote est envoyée au cabinet et est validée.

40. Demande au gouvernement fédéral de plaider, au niveau européen, pour une meilleure harmonisation des cycles de tests.

Mobilité + Environnement (+ Régions)

Le nouveau cycle de tests concernant les mesures d’émissions (WLTP) a été voté en juin 2016, il entrera en application en septembre 2017 pour les nouveaux types de véhicules et en septembre 2018 pour tous les véhicules.

41. Demande au gouvernement fédéral de plaider au minimum pour l’application des normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en matière de particules fines dans le cadre d’une harmonisation au niveau européen.

Environnement +Santé (+Régions)

Le gouvernement a pris acte de cette recommandation. Il est prévu d’atteindre cet objectif d’ici 2050 dans le cadre de la stratégie Clean Air For Europe (CAFE).

42. Demande au gouvernement fédéral de promouvoir, au niveau européen, des normes d’émission davantage respectueuses de la santé publique et de l’environnement.

Mobilité + Environnement +Santé publique (+Régions)

L’introduction conjointe de tests en conditions réelles (RDE) et d’un nouveau cycle de tests concernant les mesures d’émissions (WLTP) a pour but de diminuer les émissions émanant du transport routier. Les décisions prises actuellement dans le cadre européen sont analysées et font l’objet d’une étude d’impact par la Commission afin de connaître leurs impacts sur la santé publique et l’environnement.

Recommandation

Destinataire

État de la situation

43. Demande au gouvernement fédéral de poursuivre les investigations nécessaires contre tout constructeur suspecté de dépassement des normes d’émissions et de tirer les conclusions nécessaires de ces investigations, après analyse de l’opportunité, comme, par exemple, de se porter partie civile, partie lésée, etc.

Consommateurs + Finances + Mobilité + Environnement (+ Régions)

Le contrôle de la conformité relève de la compétence « mobilité ». La compétence « protection du consommateur » intervient ici en seconde ligne, à savoir lorsqu’il convient de fournir des informations au consommateur.

Pour l’heure, plus aucune action n’est requise.

44. Demande au gouvernement fédéral de prendre en considération les résultats des tests organisés par les services d’homologation ainsi que par des organisations de consommateurs en Belgique et dans d’autres pays d’Europe.

Consommateurs (+ Mobilité + Régions)

La surveillance du marché pour les véhicules des catégories M, N et O (voiture, camions, camionnettes, remorques) est en cours de discussion au niveau européen et n’a donc, par conséquent, pas encore débuté.

45. Demande que les autorités compétentes mènent des contrôles pour vérifier si d’autres constructeurs utilisent des logiciels illégaux afin de dissimuler le niveau réel des émissions polluantes de leurs véhicules.

Mobilité (+ Régions)

La surveillance du marché pour les véhicules des catégories M, N et O (voiture, camions, camionnettes, remorques) est en cours de discussion au niveau européen.

La conformité de production peut également jouer un rôle, c’est une matière régionalisée.

46. Recommande aux autorités compétentes d’établir un système alternatif permettant d’assurer la transparence et la traçabilité des véhicules concernés (Car Pass).

Consommateurs (+ Mobilité + Régions)

Travaux en cours. Cf. commentaire figurant à la recommandation 5.

Le SPFT-M examine toutes éventuelles mesures à prendre pour renforcer la transparence et la traçabilité des véhicules concernés au niveau belge.

47. Recommande de veiller à la coopération interfédérale dans le traitement de ce dossier.

Premier + Mobilité + Environnement

Le gouvernement partage cette préoccupation. Les ministres responsables tâchent de maintenir le meilleur dialogue possible avec leurs homologues des entités fédérées.

Le SPF répond immédiatement aux questions relatives à ses compétences.

Recommandation

Destinataire

État de la situation

48. Demande une politique qui encourage les citoyens à utiliser les alternatives à la voiture individuelle (mobilité douce, transport en commun, covoiturage) et demande au gouvernement fédéral de la traduire dans les politiques concernées.

Mobilité (+ Régions)

Le ministre s’est clairement exprimé en faveur d’une politique qui encourage les alternatives à la voiture individuelle et en particulier les modes doux et le train.

49. Demande au gouvernement fédéral d’assurer une mobilité durable incluant la co-modalité, mettant l’accent sur la mobilité en chaîne aussi durable que possible et veillant à ce que les différents modes de transport concordent.

Mobilité (+ Régions)

L’objectif est de mettre l’interopérabilité et la chaîne de mobilité au centre des stratégies des entreprises de transport public (TEC, De Lijn, STIB, SNCB), en particulier pour le rail.

Il conviendrait aussi d’améliorer l’intégration tarifaire des opérateurs (TEC, De Lijn, SNCB, Stib).

Dans le cadre du CEMM (Conseil exécutif de la mobilité), je travaille avec les ministres concernés à l’élaboration de mesures allant dans ce sens. À titre d’exemple, nous œuvrons à une intégration plus poussée des services MOBIB entre les opérateurs de transport.

50. Demande au gouvernement fédéral de miser sur les systèmes de transport intelligents, de sorte que le niveau d’émission puisse baisser grâce à cette technologie.

Mobilité (+ Régions)

Le comité de pilotage belge pour les STI a été mis en place et établit un plan STI national concerté, à partir des plans régionaux et fédéral, pour fin 2017.

Le SPF M&T assure le suivi des actions prévues dans le plan de développement de l’ISA (système d’adaptation intelligente de la vitesse). Grâce à la réduction des vitesses et un style de conduite plus constant (moins accélérer), ce système n’est pas seulement avantageux pour la sécurité routière, mais contribue certainement aussi à une diminution d’émissions.

51. Demande au gouvernement fédéral de mettre en œuvre l’accord de gouvernement dans un délai raisonnable en créant, en concertation avec les partenaires sociaux, un cadre légal pour un budget de la mobilité, dans lequel les voitures de société peuvent être un des choix possibles, mais dans lequel sont également prévus suffisamment d’incitants afin de faire un choix aussi écologique que possible. Cette initiative doit être neutre sur le plan budgétaire pour les travailleurs et les employeurs.

Emploi + Mobilité (+ Régions) + Finances

Une décision a été prise au niveau du gouvernement.

Le ministre des Finances élaborera une proposition visant à instaurer un budget de la mobilité.

L’allocation positive permettra d’offrir au bénéficiaire d’un véhicule de société une possibilité de choix entre l’utilisation réelle du véhicule de société auquel il a contractuellement droit et l’échange de ce véhicule contre un budget qu’il pourra utiliser pour d’autres formes de mobilité.

52. Demande au gouvernement fédéral d’encourager au maximum le recours au vélo, tant pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail que pour les déplacements de courte et moyenne distance.

Mobilité (+ Régions)

En 2016, un cadre légal a été élaboré pour les vélos électriques rapides (speed pedelec). Le principe fondamental était la promotion de ce mode de transport durable sans compromettre la sécurité routière. Ce cadre a offert aux utilisateurs la clarté et la sécurité juridique.

Naturellement, ce n’est pas la législation qui a rendu populaire le vélo électrique mais le cadre réglementaire belge a sans doute fourni les conditions idéales pour ces nouveaux modes de déplacement.

Des propositions de mesures fiscales et sociales en faveur des déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de courte et moyenne distance effectués en vélo, pedelec ou speed pedelec ont été évaluées.

A ainsi été élaborée une proposition prévoyant l’extension aux vélos électriques, en ce compris les vélos électriques rapides (speed pedelec), de l’actuel régime fiscal de faveur relatif aux indemnités vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail, à la mise à disposition de vélos d’entreprise aux travailleurs, à la déductibilité à 120 % des vélos d’entreprise ainsi qu’aux frais professionnels forfaitaires avantageux pour chaque kilomètre parcouru en vélo.

Enfin, une réflexion est également en cours afin d’harmoniser les règles fiscales et sociales pour l’usage des vélos d’entreprise.

53. Invite les partenaires sociaux à réviser la convention collective sur le télétravail afin de développer ce mode de travail flexible qui apporte une solution partielle aux problèmes de mobilité.

Partenaires sociaux (+Emploi ?)

Dans la loi TFM, nous avons élaboré un cadre légal pour le télétravail occasionnel. La CCT 85 du CNT prévoit déjà un cadre relatif au télétravail structurel.

54. Demande au gouvernement fédéral, par le biais de contrats de gestion, de poser des exigences de quantité et de qualité mesurables au profit de tous les clients du chemin de fer belge et avec pour objectif l’augmentation du nombre de voyageurs et d’y consacrer les moyens nécessaires.

Mobilité (+ Régions)

Les contrats de gestion qui seront conclus en 2017, d’une part, entre la SNCB et l’État belge et, d’autre part, entre Infrabel et l’État belge contiendront des objectifs SMART clairs s’inscrivant dans six thèmes stratégiques qui ont été épinglés par le pouvoir politique, à savoir la sécurité, la ponctualité, la capacité / l’offre, l’efficience, la satisfaction des clients et l’entreprise sociétalement responsable. Grâce à des KPI clairement définis et à l’organisation de dialogues sur la performance avec les entreprises qu’il organisera, le SPF M&T veillera à ce que les canaux permettant de réaliser les objectifs soient suivis de près et fassent éventuellement l’objet d’adaptations si nécessaire.

La rémunération variable des dirigeants tiendra compte de la réalisation ou non de ces objectifs.

55. Demande au gouvernement fédéral d’encourager le transport par train et par voie navigable pour les marchandises afin de désengorger en grande partie le transport routier de marchandises.

Mobilité (+ Régions)

Le 15 juin 2017, la loi du 5 mai 2017 concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 est parue au Moniteur belge. Les deux systèmes de subsides visent à maintenir ou augmenter la part du rail dans le transport de marchandises, dans une optique environnementale.

La Commission européenne a approuvé l’aide de l’État belge le 6 juin 2017.Le soutien au transport de marchandises par voie d’eau navigable est une compétence régionale.

56. Demande aux différentes autorités de procéder à un échange de vues avec l’industrie automobile et d’autres secteurs responsables d’émissions sur la mise en œuvre de l’Accord sur le climat (COP 21) et de les encourager à développer une vision et à mettre en place une stratégie afin d’atteindre les objectifs en matière de climat.

Environnement + Mobilité (+ Régions)

Des échanges de vues entre tous les stakeholder (l’industrie automobile, les ONG et les autorités) sont organisés par le SPF ENVI à l’occasion de la révision de la réglementation européenne sur les normes d’émissions de CO₂ pour les véhicules légers. Cet échange a eu lieu le 26 juin 2017, les conclusions n’ont pas encore été reportées.

Recommandation

Destinataire

État de la situation

57. Demande au gouvernement d’avoir une politique de mobilité traduisant un réel shift modal vers la mobilité douce, les transports en commun et les carburants moins polluants et demande dès lors au gouvernement une écologisation fiscale au niveau fédéral afin de promouvoir concrètement les technologies les moins polluantes et les moyens de transports alternatifs et afin d’augmenter de cette manière leur part dans l’offre des moyens de transport en Belgique (« vervoersmix »).

Dans l’attente, demande au gouvernement fédéral d’examiner l’élargissement des paramètres de la fiscalité pour les voitures de société, considérant l’impact du NOx et d’autres polluants provenant de la mobilité sur la santé publique et l’environnement, en concertation avec les Régions et dans le cadre d’une alternative crédible et réaliste qui ne pénalise ni les travailleurs, ni les employeurs.

Les véhicules « zéro émission » (véhicules électriques ou autres) représentent une piste d’opportunité pour l’avenir. Nous invitons le gouvernement fédéral à investiguer le potentiel de gain des véhicules alternatifs moins polluants en favorisant la recherche et le développement dans ces différents domaines et en inscrivant cette démarche dans une stratégie d’électricité « bas carbone ».

Finances + Environnement (+ Régions)

Une réforme est actuellement en préparation concernant le budget mobilité.

Des propositions de mesures fiscales en faveur des déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de courte et moyenne distance effectués en vélos, pedelec ou speed pedelec sont en cours d’évaluation.

La différence dans les accises entre le diesel et l’essence s’est considérablement réduite ces dernières années suite à l’exécution de l’accord de gouvernement et cette tendance / effort / évolution se poursuivra dans un avenir proche.

Recommandation

Destinataire

État de la situation

58. Demande au gouvernement fédéral de déposer d’ici fin 2016 un plan d'action qui traduise chacune des recommandations en mesures et actions concrètes, avec pour chacune de celles-ci un agenda prévisionnel d'adoption et de mise en œuvre effective.

Premier

Le gouvernement a pris acte de cette recommandation et en réalise le suivi.

59. Demande à chaque commission compétente du Parlement de porter, pour la première fois endéans les six mois et ensuite chaque année, à son ordre du jour un débat sur l'état d'avancement de la concrétisation des recommandations qui concernent les compétences de ladite commission et demande au gouvernement fédéral de déposer dix jours avant un tableau de suivi de la concrétisation des recommandations et de son plan d'action.

Parlement +Premier +ministres compétents

Le gouvernement a pris acte de cette recommandation.