Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-1488

de Martine Taelman (Open Vld) du 13 juin 2017

au ministre de la Justice

Prisons - Visiteurs - Trafic - Lutte - Mesures préventives

établissement pénitentiaire
régime pénitentiaire
détenu
Pays-Bas
téléphone mobile
trafic illicite
trafic de stupéfiants
communication mobile

Chronologie

13/6/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/7/2017)
6/11/2017Réponse

Question n° 6-1488 du 13 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport d'évaluation néerlandais « Binnen de muren niet toegestaan » qui dresse l'état du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les établissements pénitentiaires.

Je citerai quelques recommandations intéressantes du rapport et je voudrais savoir si et comment elles sont appliquées dans notre pays.

Élément transversal : la sixième réforme de l'État a conféré à la Flandre un paquet de nouvelles compétences. Depuis le 1er janvier, le transfert des compétences des maisons de justice vers les trois Communautés est un fait. Les maisons de justice assurent l'accompagnement et le suivi entre autres des détenus libérés sous condition, des personnes condamnées à une peine de travail, des personnes bénéficiant d'un bracelet électronique et des personnes en probation. Je me réfère également au décret flamand concernant l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus. Cette question concerne une matière transversale communautaire.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Que pensez-vous du constat figurant dans le rapport néerlandais selon lequel les moyens technologiques, tels que les portiques de détection, ne suffisent souvent pas pour repérer les marchandises introduites frauduleusement par des visiteurs, en particulier les smartphones ?

2) Le personnel pénitentiaire juge très efficace de recourir à des chiens détecteurs de drogue pour contrôler les visiteurs. Partagez-vous ce point de vue et pouvez-vous indiquer le nombre de contrôles de visiteurs qui sont réalisés chaque année à l'aide de chiens détecteurs de drogue dans les prisons ? Disposez-vous d'autres statistiques à cet égard ? Recourt-on aux chiens détecteurs de drogue lors de contrôles effectués sur les visiteurs dans les prisons ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

3) Les visiteurs sont-ils contrôlés après avoir rendu visite à un détenu, et dans l'affirmative, ce contrôle est-il effectué manuellement et systématiquement ou de manière aléatoire ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

Réponse reçue le 6 novembre 2017 :

1) Il est avant tout renvoyé à la réponse donnée à la question écrite n° 6-1445, posée par le sénateur Jean-Jacques De Gucht, en ce qui concerne la définition fournie à la notion de « contrebande », et plus spécifiquement la distinction qu’il convient d’opérer entre d’une part le fait de laisser entrer des objets qui sont interdits par ou en vertu de la loi, également dans la société libre (par exemple : drogues, armes interdites) et d’autre part, le fait de laisser entrer des objets dont la détention en prison est interdite, ainsi que les possibilités de réaction.

Il convient en effet de constater que de moins en moins de métaux entrent dans la composition des smartphones, ce qui rend la détection des GSM par les portiques de détection de métaux de plus en plus difficile. Il faut dès lors chercher des alternatives technologiques et spécifiquement pour la détection des GSM.

2) Dans le cadre de la lutte contre la présence de drogues au sein des prisons, la direction générale des Établissements pénitentiaires et la police fédérale ont conclu un accord de coopération qui garantit un recours structurel aux chiens détecteurs de drogues dans les prisons belges. Cet accord est d’application parallèlement à la collaboration avec la police locale, laquelle prévoit également le recours aux chiens détecteurs de drogues.

Le nombre de visiteurs de détenus qui ont été contrôlés par des chiens détecteurs de drogues s’élevait à 5 085 en 2014, 4 333 en 2015, 3 464 en 2016 et 2 202 en 2017 (juin inclus). Ces contrôles sont perçus comme étant particulièrement efficaces.

3) La procédure normale prévoit, pour des raisons évidentes, un contrôle avant la visite (détection de métaux, RX et contrôles aléatoires à l’aide d’un chien détecteur de drogues). Ce contrôle à la sortie de la prison vise principalement à s’assurer qu’il n’y ait pas eu substitutions de personnes et donc à éviter des évasions par ce biais.