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Question écrite n° 6-1358

de Martine Taelman (Open Vld) du 14 avril 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Drogues - 4-fluoroamphétamine (4-FA) - Contrôle - Liste des drogues interdites - Ajout

stupéfiant
substance psychotrope
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Chronologie

14/4/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017)
12/6/2017Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1356
Aussi posée à : question écrite 6-1357

Question n° 6-1358 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

La drogue 4-fluoroamphétamine (4-FA) est interdite aux Pays-Bas. La drogue, que l'on peut se procurer sous la forme d'une pilule, d'une capsule ou de poudre, peut provoquer de violents maux de tête et des troubles cardiovasculaires. Dans certains cas, elle peut même causer une hémorragie cérébrale. Telles sont les informations communiquées par le secrétaire d'État Martin Van Rijn (Santé publique, Bien-être et Sport) et la ministre Ard van der Steur (Sécurité et Justice) à la seconde Chambre du Parlement, fin décembre 2016. L'interdiction entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Avec cette interdiction, les autorités relaient l'avis du Coördinatiepunt Assessment en Monitoring nieuwe drugs (CAM - Point de coordination Évaluation et Monitorage de nouvelles drogues) de placer la 4-FA sur la Liste I (drogues dures) de la loi Opium, interdisant ainsi la production, le commerce et la vente de cette drogue. La commission constate que la consommation de la drogue est de plus en plus populaire, surtout dans le milieu des sorties, et que la drogue est facile à obtenir.

Les drogues sont une matière communautaire transversale. L'autorité fédérale est compétente en matière de santé publique et les Communautés en matière de prévention. Le contrôle du trafic des produits illégaux est plutôt une matière fédérale

Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes au ministre :

1. Est-il également question dans notre pays d'une augmentation de la consommation de la drogue 4-fluoroamphétamine (4-FA) ? Quelles quantités ont-elles été saisies et combien y a-t-il eu de signalements de la part de centres de prévention de la drogue et/ou de centres de soins ? Pouvez-vous préciser votre réponse ?

2. La 4-fluoroamphétamine (4-FA) est-elle actuellement légale dans notre pays ? Peut-elle être fabriquée et commercialisée ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il expliquer sa réponse ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3. Le ministre peut-il indiquer si la drogue concernée (4-fluoroamphétamine (4-FA)) est également interdite dans notre pays ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, peut-il détailler la teneur, le calendrier et la réglementation à adapter ?

4. A-t-on découvert dans notre pays des laboratoires de drogue clandestins où l'on fabriquait de la 4-fluoroamphétamine (4-FA) ? Le ministre peut-il le cas échéant développer sa réponse ?

Réponse reçue le 12 juin 2017 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Actuellement, il n’y a pas d’indications que la consommation de 4-FA connaîtrait également une tendance à la hausse dans notre pays. Des données quantitatives exactes concernant la 4-FA sont cependant limitées.

Le Belgian Early Warning System on Drugs de l’Institut scientifique de santé publique suit pour notre pays l’apparition et la présence de toutes les nouvelles drogues (nouvelles substances psychoactives, NSP). La présence de la 4-FA sur la marché belge des drogues est connue ; ces dernières années, le produit a ainsi régulièrement été trouvé à l’occasion de saisies de la police lors des festivals d’été. Toutefois, sur la base des données en matière d’intoxications liées aux drogues, on n’observe pas de tendance à la hausse pour la 4-FA.

Il apparaît également, à partir d’enquêtes dans le milieu de la nuit flamand menées par des organisations de prévention et de réduction des risques, que la 4-FA est bien connue mais que sa consommation est très limitée par rapport aux autres produits euphorisants et l’on n’observe aucune tendance à la hausse.

Il apparaît également que la 4-FA n’a jamais été notifiée par des patients avec une problématique en matière de substances psychoactives dans le registre belge pour des demandes de traitement dans des centres de soin (TDI).

2 & 3) En Belgique, la législation prévoit la classification de cette substance et de ces dérivés comme substance psychotrope. En corolaire, les activités légales avec cette substance doivent être autorisées au préalable par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Seuls les laboratoires toxicologiques qui ont besoin de cette substance comme standard de référence pour leurs analyses sont actuellement autorisés. Toutes les autres activités avec cette substance ne sont pas autorisées et constituent donc une infraction à l'arrêté royal, ce qui conduit à des dispositions pénales prévues dans la loi du 24 février 1921 relative aux drogues.

4) À ce jour, aucun laboratoire illégal où de la 4-fluoramphétamine était produite n'a été découvert en Belgique.