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Question écrite n° 6-1339

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 14 avril 2017

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Statut social de l'artiste - Nouvelle commission « Artistes » - Charge administrative - Visa d'artiste

profession artistique
statut social
statut professionnel
formalité administrative
statistique officielle

Chronologie

14/4/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/5/2017)
5/4/2018Rappel
9/12/2018Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 6-1338
Aussi posée à : question écrite 6-1340
Réintroduite comme : question écrite 6-2115

Question n° 6-1339 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Des lois du 26 décembre 2013 et du 20 juillet 2015 ont modifié le statut des artistes. Les missions de la nouvelle commission «Artistes» ont été étendues: elles incluent désormais la délivrance du visa artiste et de la carte d'artiste. Les membres de la commission ont été nommés par un arrêté royal du 17 juillet 2014. Il s'est écoulé beaucoup de temps avant que la commission ne soit opérationnelle. Elle a entamé ses activités le 1er janvier 2016. Sa tâche est cruciale pour une bonne implémentation du statut. En effet, les artistes ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale en qualité de travailleur salarié que s'ils disposent d'un «visa». Pour les indépendants, il est parfois utile, surtout pour le commanditaire, de faire établir une «déclaration d'indépendance» qui a diverses implications sur le plan de la fiscalité et de la sécurité sociale.

La matière est transversale. Le statut est fixé à l'échelon fédéral. Par ailleurs, la Flandre a promulgué un Décret sur les arts (Kunstendecreet), selon lequel la demande d'une «déclaration d'indépendance» est à la base du subventionnement des organisations.

Voici mes questions à ce sujet:

1) Combien de «déclarations d'indépendance», ventilées entre dossiers néerlandophones et francophones, a-t-on accordées l'an dernier (c'est-à-dire depuis la mise sur pied de la commission nationale «Artistes»? Le cas échéant, la ministre peut-elle commenter ces chiffres?

2) Combien de «cartes d'artiste», respectivement néerlandophones et francophones, a-t-on délivrées l'an passé?

3) Combien de demandes de «cartes d'artiste» a-t-on reçues l'an dernier, respectivement côté néerlandophone et francophone? Quel est le délai moyen séparant la demande et l'octroi de la carte et est-il exact que celle-ci est octroyée automatiquement en vertu de l'article 7 du règlement d'ordre intérieur de la commission «Artistes» du 21 décembre 2015? La ministre peut-elle commenter ces chiffres?

4) Combien de demandes de «visa d'artiste» a-t-on déposées l'an dernier et combien d'entre elles ont été accordées, avec chaque fois la ventilation néerlandophone/francophone? La ministre peut-elle commenter ces chiffres et indiquer le délai moyen de traitement?

5) La ministre convient-elle que le régime actuel est source d'importantes pesanteurs administratives et que le délai de traitement reste excessif? Si oui, peut-elle l'expliquer? Si non, pourquoi pas?

6) La ministre est-elle prête à procéder, en concertation avec les Communautés, à une évaluation du nouveau régime et, le cas échéant, à adapter celui-ci? Peut-elle en préciser le contenu et le calendrier?