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Question écrite n° 6-1317

de Martine Taelman (Open Vld) du 1 mars 2017

au ministre de la Justice

Surveillance électronique - Détention préventive - Peine autonome - Exécution de la peine - Chiffres

peine de substitution
détention provisoire
statistique officielle
exécution de la peine

Chronologie

1/3/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/3/2017)
28/6/2017Rappel
6/12/2017Rappel
23/5/2019Fin de la législature

Question n° 6-1317 du 1 mars 2017 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er mai 2016, le juge peut imposer la suveillance électronique comme peine autonome.

Cette mesure peut également être octroyée dans le cadre de l'exécution de la peine :

- lorsqu'une personne a été condamnée à une peine de prison d'une durée maximale de trois ans (ou à plusieurs peines de prison qui, cumulées, atteignent une durée maximale de trois ans), le directeur de la prison peut lui accorder un placement sous surveillance électronique ;

- lorsqu'une personne a été condamnée à une peine de prison supérieure à trois ans (ou à plusieurs peines de prison qui, cumulées, atteignent une durée supérieure à trois ans), le tribunal de l'exécution des peines peut lui accorder un placement sous surveillance électronique.

La détention sous surveillance électronique avait été instaurée pour remédier à la surpopulation dans les prisons belges. Quarante pour cent des détenus se trouvent actuellement en détention préventive.

Caractère transversal de la question : la sixième réforme de l'État a conféré de nombreuses compétences supplémentaires à la Flandre. Le transfert des compétences des maisons de justice vers les trois Communautés est devenu effectif le 1er janvier. La surveillance électronique fait partie de ce transfert. Les Communautés se concerteront sur cette compétence partagée. Cette question concerne dès lors une matière transversale des Communautés

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Le ministre peut-il indiquer, pour chacune des trois dernières années, combien de jugements infligeant un placement sous surveillance électronique ont été rendus  ? Comment ces chiffres évoluent-ils ?

2) Pour chaque Communauté, combien de personnes placées en détention préventive sont-elles actuellement sous surveillance électronique ? Quelle proportion de l'ensemble de la population carcérale ces chiffres représentent-ils ? Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne avant que cette peine soit effectivement exécutée ? Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne avant que cette mesure soit effectivement exécutée ?

3) Le ministre pense-t-il également que la surveillance électronique ne s'applique guère aux personnes en détention préventive ? Dans la négative, peut-il préciser sa réponse au moyen de chiffres ? Dans l'affirmative, pourquoi, et peut-il préciser sa réponse ?

4) Le ministre peut-il indiquer combien de personnes se trouvent sous surveillance électronique dans le cadre d'une peine autonome ? Peut-il commenter ces chiffres ? Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne avant que cette peine soit effectivement exécutée ?

5) Le ministre peut-il indiquer combien de personnes se trouvent sous surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine ? Peut-il commenter ces chiffres ? Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne avant que cette peine soit effectivement exécutée ?