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Question écrite n° 6-1307

de Martine Taelman (Open Vld) du 23 février 2017

au ministre de la Justice

Amendes de roulage et de stationnement - Plaques CD - Instructions à la police - Directives aux parquets

infraction au code de la route
profession diplomatique
immunité diplomatique
impunité

Chronologie

23/2/2017Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/3/2017)
30/5/2017Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1306

Question n° 6-1307 du 23 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère aux questions écrites 5-9872 et 5-9873 que j'ai posées sous la précédente législature, et 6-432 et 6-1131 datant de l'actuelle législature.

Il ressort de la réponse donnée par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères que les infractions constatées sont en nette diminution : selon les chiffres provenant de la banque de données de la direction Protocole du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, elles seraient passées de 888 en 2013 à 144 en 2016.

Il ressort de la même réponse que « les parquets décident quelle infraction doit nous être envoyée ou non, voire immédiatement classée sans suite ».

La sixième réforme de l'État a conféré à la Flandre de nombreuses compétences supplémentaires en matière de roulage, de mobilité et de sécurité routière. Pour assurer de manière conséquente la sécurité routière en général et le respect de la législation en particulier, il n'est pas question que certaines catégories de contrevenants se croient au-dessus des lois. Cette question concerne une matière transversale des Régions (polititique de la circulation routière et sécurité).

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Les parquets ont-ils reçu des directives sur la manière de traiter les infractions routières et/ou les amendes de roulage et/ou de stationnement impliquant des voitures munies d'une plaque CD ? Dans la négative, pourquoi, et ne devraient-ils pas en recevoir ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser votre réponse ?

2) Pouvez-vous fournir des explications détaillées sur l'affirmation suivante du ministre des Affaires étrangères : « les parquets décident quelle infraction doit nous être envoyée ou non, voire immédiatement classée sans suite » ? Qu'en est-il concrètement ? La procédure ne doit-elle pas être adaptée ?

3) Y a-t-il des arrondissements judiciaires où aucune infraction n'est envoyée lorsqu'il s'agit d'amendes impliquant des plaques CD ? Pouvez-vous préciser votre réponse à l'aide de chiffres ?

4) Je suis en possession d'informations selon lesquelles à Bruxelles, entre autres dans la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, instruction a été donnée de : 1) ne pas envoyer d'amendes à des diplomates, et/ou 2) pour la police, ne pas infliger d'amendes lorsque le véhicule porte une plaque CD. Pouvez-vous fournir des explications détaillées et me dire si cette information est exacte ? Dans la négative, pouvez-vous me dire combien d'amendes ont été infligées à Bruxelles, impliquant des plaques CD ?

Réponse reçue le 30 mai 2017 :

La matière des immunités diplomatiques est régie par les articles 29 à 32 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

Selon cette convention, les diplomates en fonction qui n’ont pas la nationalité de l’état accréditaire et qui n’y ont pas leur résidence permanente jouissent d’une immunité personnelle de juridiction absolue en matière pénale : « l’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’état accréditaire » (art. 31).

Ainsi la COL n° 11/2006 commune du Ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et d’orientation des poursuites en matière d’infractions, prévoit que « la perception immédiate doit être exclue (…) si le contrevenant jouit d’une immunité de juridiction, tel (…) les agents diplomatiques ».

La procédure suivie par les parquets en ce domaine est une procédure transactionnelle qui se conforme à une note circulaire n°1010 du 20 mars 1997 du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développement qui invite les membres des missions diplomatiques à ne pas faire état de leurs immunités diplomatiques pour des infractions au Code de la route et à s’acquitter de la transaction qui leur est proposée.

Ainsi à titre d’exemple, le parquet général de Liège a adressé aux parquets de son ressort des directives indiquant que pour toute infraction routière commise par une personne dont il est avéré qu’elle bénéficie de l’immunité diplomatique, il doit être systématiquement procédé à l’envoi d’une transaction à l’ambassade concernée par l’intermédiaire du service du protocole du SPF Affaires étrangères.

La majeure partie des autres parquets du pays procèdent exactement de la même manière.

De nombreux parquets interrogés relèvent qu’il est toutefois difficile d’identifier le conducteur du véhicule pourvu d’une plaque CD.

La quatrième question concerne des directives qui auraient été données aux Zones de police de Bruxelles.

Le parquet de Bruxelles a fait savoir qu’il n’avait pas donné de directives en matière de verbalisation des plaques CD.

A propos du nombre d’amendes qui auraient été infligées par les Zones de police de Bruxelles, le système MACH utilisé par les parquets de police ne permet pas d’extraire des statistiques fiables à ce sujet.