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Titres-services - Chiffres - Personnes de plus de soixante-cinq ans - Utilisation
avantage accessoire
répartition des compétences
statistique officielle
régionalisation
personne retraitée
personne âgée
| 21/2/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/3/2017) |
| 10/4/2017 | Rappel |
| 19/4/2017 | Réponse |
Motivation du caractère transversal de la question écrite : du fait de la sixième réforme de l'État, la compétence sur les titres-services a été transférée à la Flandre. D'après l'accord de gouvernement flamand, cela permet d'améliorer durablement le taux d'emploi en aidant les travailleurs à combiner leur temps de travail et leur vie privée. En outre, le régime des titres-services est un instrument important dans la lutte contre le travail au noir et l'activation des demandeurs d'emploi de longue durée peu qualifiés.
D'où les questions suivantes :
1) Combien de titres-services ont-ils été utilisés ces cinq derniières années ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels ventilés par mois.
2) Quel pourcentage des personnes de plus de soixante-cinq ans utilisent-elles des titres-services ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels.
3) Sait-on pour quelles tâches les titres-services sont utilisés ? Dans l'affirmative, je souhaiterais obtenir des chiffres annuels et un aperçu de l'utilisation par les personnes de plus de soixante-cinq ans.
La compétence législative en matière de régime des titres-services a été transférée aux Régions depuis la date d'entrée en vigueur de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État, à savoir le 1er juillet 2014. Après une brève période de transition qui s'est terminée le 1er avril 2015, la compétence exécutive a également été transférée aux services régionaux. Les questions portant sur cette matière doivent donc être adressées aux ministres régionaux compétents.
Sur la base des rapports d'évaluation du système des titres-services, réalisés par Idea Consult à la demande du Service public fédérale (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale, je peux toutefois vous communiquer les chiffres du 2011 au 2013.
Les chiffres pour 2014 et 2015 sont retrouvables dans les rapports annuels de l’ONEM.
Question 1
En 2011 : 105.273.001 titres-services ont été remboursés dans tout le pays.
En 2012 : 114.378.965
En 2013 : 121.306.927
En 2014 : 120.250.546
En 2015 : 124.996.756.
Question 2
En 2011, 26,5 % des personnes de 65 ans ou plus ont eu recours au régime des titres-services.
En 2012 ce pourcentage était de 27,5.
En 2013, 28% des utilisateurs avaient 65 ans ou plus, soit 265.692 personnes. Selon les statistiques de Statbel, la Belgique comptait 1.993.838 personnes de 65 ans ou plus au 1er janvier 2014. En 2013, 13,3% des personnes de 65 ans ou plus ont donc eu recours au régime des titres-services.
Question 3
Le rapport d'évaluation pour l'année 2013 ne contient pas d'informations sur les tâches exécutées. Le rapport pour l'année 2012 (Idea Consult, Évaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2012, 31 décembre 2013) indique quant à lui que 93% des entreprises de titres-services proposent des aides ménagères, 54,8% offrent des services de repassage hors domicile, 22,2% des services de courses et 9,6% du transport de personnes à mobilité réduite.