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Président américain - Executive order (ordre exécutif) - Privacy Shield (Protection des données personnelles)- Protection de la vie privée des citoyens belges
États-Unis
protection de la vie privée
données personnelles
ressortissant de l'UE
traitement des données
| 2/2/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/3/2017) |
| 7/6/2017 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1272
Le président américain Donald Trump a signé le 25 janvier 2017 un ordre exécutif prévoyant notamment que la protection de la vie privée ne vaudra que pour les citoyens américains et les résidents permanents d'Amérique (cf. https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2017/01/25/presidential-executive-order-enhancing-public-safety-interior-united). Cette partie du décret apparaît tout à fait en contradiction avec une disposition essentielle de l'accord qui a été conclu l'année dernière. D'après The Register, cette disposition conférait aux Européens exactement les mêmes droits que les Américains en matière de protection de la vie privée.
Plus concrètement, il est question de la disposition suivante : « Article 14 : Vie privée. Les services de l’État, dans les limites autorisées par les lois en vigueur, s’assureront que leurs procédures excluent des protections apportées par la loi sur la vie privée pour tout ce qui touche aux informations personnelles identifiables les personnes qui ne sont pas citoyennes américaines ni résidentes permanentes légales. »
Mille cinq cent entreprises se sont déjà déclarées intéressées par cet accord. Sans ces règles, elles ne pourraient en principe traiter aucune donnée relative à des citoyens européens. Le Privacy Shield avait déjà été durement acquis. La Cour européenne avait invalidé un programme antérieur d'échange des données, Safe Harbor, parce qu'il ne garantissait pas suffisamment le respect de la vie privée des citoyens européens.
Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La criminalité informatique et la protection de la vie privée constituent une des grandes priorités. Cette question concerne dès lors une compétence régionale transversale, les Régions intervenant surtout dans le volet préventif.
Je souhaiterais dès lors poser les questions écrites suivantes au ministre :
1) Que pense-t-il de cet ordre exécutif prévoyant notamment que la protection de la vie privée ne s'appliquera qu'aux citoyens américains et aux résidents permanents d'Amérique ?
2) A-t-il entrepris des démarches auprès de la Commission de la protection de la vie privée ou par le biais de contacts bilatéraux afin de vérifier dans quelle mesure la vie privée de nos concitoyens et des citoyens de l'Union européenne (UE) est affectée par cet ordre exécutif ?
3) Quelle est l'incidence de cette mesure exécutive dans la réglementation dite Privacy Shield ? Pouvez-vous détailler votre réponse ? Vous êtes-vous déjà concerté avec vos collègues européens à cet égard ?
Il est renvoyé à la réponse donnée par le secrétaire d’Etat à la Vie privée, Philippe De Backer, à qui cette question a également été posée sous la référence 6-1272.