Conventions collectives de travail (CCT) - Publication au Moniteur belge - Arriéré - Chiffres - Mesures
convention collective
journal officiel
statistique officielle
26/1/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/3/2017) |
24/4/2018 | Réponse |
L'emploi est une matière régionale. Par contre, la conclusion de conventions collectives de travail (CCT) relève du niveau fédéral. Par conséquent, cette question traite d'une matière transversale.
1) Combien de CCT sont actuellement en attente de publication au Moniteur belge ?
2) Combien de ces CCT datent de 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 ?
3) Quel est le délai moyen qui s'écoule entre la conclusion d'une CCT et la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui la rend obligatoire ?
4) Quel a été le résultat des mesures qui ont été prises pour que les CCT soient publiées dans les délais prévus ?
Cette question parlementaire n’a pas pu faire l’objet d’une réponse à temps en 2017 étant donné qu’elle portait sur des chiffres qui s’étendent sur une période de dix ans (2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016).
Une question parlementaire identique n° 6-1770 du 2 février 2018 a toutefois fait l’objet d’une réponse pour les données relatives à l’année 2017.