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Maison de justice bruxelloise - Hal-Vilvoorde - Antennes - État de la question
aide judiciaire
Région de Bruxelles-Capitale
Communauté flamande
| 26/1/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/3/2017) |
| 8/3/2017 | Réponse |
Le 15 mars 2016, lors de la réunion de la commission du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille du Parlement flamand, il a été dit que l'intention était de donner une véritable dimension à la maison de justice néerlandophone de Bruxelles par la création de trois antennes dans l'arrondissement de Hal-Vilvoorde (cf. document Parlement flamand n° C164 (2015-2016) du 15 mars 2016, pp. 3-6). Il n'y a pas de projet concret de création d'une maison de justice indépendante pour l'arrondissement de Hal-Vilvoorde, mais on peut y réfléchir à l'avenir.
À la suite de la scission du parquet bruxellois, la maison de justice néerlandophone de Bruxelles est confrontée à une augmentation considérable de la charge de travail qui ne peut être prise en charge par le cadre actuel de personnel.
D'où les questions suivantes :
1) Où en est la création des antennes ?
2) Quels sont les résultats visés à court terme ?
3) Quelles mesures le ministre prévoit-il pour remédier au manque de personnel ? Quel en sera l'impact budgétaire ?
Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de la compétence de la Communauté flamande.