Chômeurs - Disponibilité - Services régionaux pour l'emploi - Transmission des données à l'Office national de l'emploi (ONEm) - Sanctions - Chiffres
assurance chômage
Office national de l'emploi
régions et communautés de Belgique
chômeur
politique de l'emploi
16/1/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/2/2017) |
12/4/2017 | Réponse |
L'emploi est une matière régionale ; par conséquent cette question traite d'une compétence transversale.
Pour vérifier la disponibilité des chômeurs pour le marché de l’emploi, l’Office national de l'emploi (ONEm) dépend des données qui lui sont transmises par les services régionaux de l'emploi.
1) En 2014, 2015 et 2016, combien de fois les services régionaux ont-ils mensuellement informé l’ONEm :
a) de l'absence de réaction d’un chômeur à la convocation du service régional de l’Emploi et de la Formation professionnelle ;
b) d’un manque de coopération positive ;
c) d’un refus d’emploi ;
d) du refus, de l’abandon ou de l’arrêt d’une formation professionnelle ?
2) Dans combien de cas ces manquements ont-ils effectivement donné lieu à une sanction (chiffres ventilés par Région et par type de manquement) ?
1) Dans le tableau 1, vous trouverez le nombre de transmissions par mois depuis le mois de janvier 2014, réparties selon l'organisme régional.
Depuis 2016, en exécution de la Sixième Réforme de l'Etat, les organismes régionaux, à l'exception de la Région de Bruxelles-Capitale (ACTIRIS), ont repris de l'ONEM la compétence décisionnelle en matière de sanctions pour indisponibilité passive et active. Cela signifie qu'en 2016, il n'y a plus eu de transmissions à l'ONEM, sauf par ACTIRIS.
Ce n'est qu'après le traitement des transmissions que l'ONEM dispose de données selon l'infraction (voir tableau 2). Les données pour 2016 seront disponibles dans le courant du mois de mars 2017.
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2) Dans le tableau 2, vous trouverez le nombre de sanctions pour indisponibilité passive prises par l'ONEM à la suite de transmissions des organismes régionaux.
En 2016, en exécution de la Sixième Réforme de l'Etat, toutes les Régions, à l'exception de la Région de Bruxelles-Capitale (ACTIRIS), ont repris la compétence décisionnelle de l'ONEM en matière de sanctions pour indisponibilité passive et active. Cela signifie que les données de 2016 se rapportent d'une part à des sanctions pour indisponibilité passive prises par la Région flamande (VDAB), la Région wallonne (FOREM) et la Communauté germanophone (ADG) et d'autre part à des sanctions pour indisponibilité passive prises par l'ONEM à la suite de transmissions de la Région de Bruxelles-Capitale (ACTIRIS).
Les données pour 2016 seront disponibles dans le courant du mois de mars 2017.
Tableau 2: Sanctions pour indisponibilité passive à la suite de transmissions des organismes régionaux |
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(avertissements inclus) |
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Année |
Article |
VDAB |
FOREM |
ADG |
ACTIRIS |
2014 |
Licenciement, abandon ou refus d'une formation prof. |
293 |
107 |
5 |
26 |
Refus de participer à, arrêt ou échec d'un parcours d'insertion |
1.298 |
17 |
0 |
3 |
|
Refus d'outplacement ou refus d'inscription cellule emploi |
0 |
2 |
0 |
0 |
|
Refus d'emploi |
192 |
453 |
0 |
20 |
|
Non-présentation auprès d'un employeur |
42 |
5.032 |
2 |
0 |
|
Non-présentation à l'ALE, au service d'emploi ou de la formation |
8.502 |
5.222 |
71 |
2.458 |
|
Total |
10.327 |
10.833 |
78 |
2.507 |
|
2015 |
Licenciement, abandon ou refus d'une formation prof. |
225 |
77 |
1 |
4 |
Refus de participer à, arrêt ou échec d'un parcours d'insertion |
1.039 |
20 |
0 |
1 |
|
Refus d'outplacement ou refus d'inscription cellule emploi |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Refus d'emploi |
82 |
285 |
0 |
5 |
|
Non-présentation auprès d'un employeur |
19 |
3.873 |
0 |
0 |
|
Non-présentation à l'ALE, au service d'emploi ou de la formation |
5.017 |
3.938 |
62 |
2.213 |
|
Total |
6.382 |
8.193 |
63 |
2.224 |