Question écrite n° 6-1233

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 23 décembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur

Chômage - Contrôle - Système des titres de séjour - Fonctionnement

assurance chômage
domicile légal
Office national de l'emploi

Chronologie

Question n° 6-1233 du 23 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale ; par conséquent, la présente question traite d'une compétence transversale.

Il y a quelque temps, le pointage a été supprimé et remplacé par un système de titres de séjour. L'Office national de l'emploi (ONEM) demande au chômeur d'introduire dans les quinze jours un titre de séjour validé par sa commune. Si le chômeur n'a pas introduit de titre de séjour dans les quinze jours, il est mis fin au versement des allocations.

1) À combien de chômeurs a-t-il déjà été demandé d'introduire un titre de séjour depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation ? Je souhaite obtenir les chiffres par bureau de chômage ?

2) a) Combien d'entre eux n'ont-ils pas introduit de titre de séjour dans les quinze jours ?

b) Combien d'entre eux ont-ils été suspendus ou sont-ils privés d'allocations?

3) a) Cette nouvelle réglementation a-t-elle déjà occasionné des problèmes ?

b) Dans l'affirmative, lesquels?

c) Des mesures s'imposent-elles?