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Question écrite n° 6-1197

de Olivier Destrebecq (MR) du 15 décembre 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Mendicité des enfants - Lutte - Plan national de lutte contre la pauvreté infantile - Scolarisation ou réintégration dans un parcours scolaire - Collaboration avec les Communautés et les centres publics d'action sociale (CPAS)

mendicité
enfant
protection de l'enfance
pauvreté
CPAS
scolarisation

Chronologie

15/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2017 )
18/1/2017 Réponse

Question n° 6-1197 du 15 décembre 2016 : (Question posée en français)

Si la mendicité est un phénomène bien connu dans les grandes villes, la mendicité des enfants l'est également. En effet, aux abords des gares, des rues commerçantes ou encore dans des lieux publics fréquentés, certaines mères qui mendient sont accompagnées de leurs enfants, des bébés mais également des enfants en âge d'être scolarisés. Si, depuis la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, la mendicité n'est pas considérée comme une infraction au sens pénal du terme, l'exploitation ou la traite d'êtres humains dans le cadre de la mendicité est spécifiquement punissable. Par ailleurs, il est évident que la mendicité des enfants heurte et choque car leur place se trouve sur les bancs de l'école lorsqu'ils sont en âge de s'y rendre. Le droit à l'instruction est un droit fondamental consacré non seulement par la Constitution belge en son article 24, mais également par différents textes internationaux. Ainsi, la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1991, prévoit en son article 28 que les États parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation.

1) Dans le cadre de la rédaction du Plan national de lutte contre la pauvreté infantile, cette problématique de la mendicité infantile est-elle prise en compte ?

2) Comptez-vous prendre des mesures, en collaboration avec les Communautés et éventuellement les centres publics d'action sociale (CPAS), pour que ces enfants soient scolarisés ou réintégrés dans un parcours scolaire ?

Réponse reçue le 18 janvier 2017 :

Comme vous le comprendrez, la lutte contre la pauvreté infantile est prioritaire dans mon agenda. En particulier étant donné que la pauvreté infantile est un point sensible.

J’ai confiance en notre approche de la pauvreté infantile sur la base des derniers chiffres EU-SILC pour 2015 qui montrent que la pauvreté infantile en Belgique recule depuis 2014 (-0,8 %). Mais soyons clairs : je ne considère pas ces premiers chiffres prudents comme une raison de se réjouir. Les chiffres EU-SILC montrent que la politique sociale crédible du gouvernement actuel commence à porter ses fruits en matière de pauvreté en général et de pauvreté infantile en particulier. Néanmoins, la route est encore longue.

En 2017, je continuerai de miser sur des projets spécifiques de lutte contre la pauvreté infantile. Je songe, par exemple, aux plateformes locales de concertation Pauvreté infantile et au projet MIRIAM (Minimum Income Reform – Innovation And eMpowerment of women). Les plateformes locales de concertation – dans le cadre des centres publics d’action sociale (CPAS) locaux – organisent la concertation et la collaboration avec un vaste éventail d’acteurs locaux, comme les écoles, crèches, association de lutte contre la pauvreté et associations sportives afin de détecter les situations problématiques, mettre en place une aide concrète pour les enfants et sensibiliser lorsque c’est nécessaire. MIRIAM est actuellement actif dans cinq CPAS (Charleroi, Gand, Louvain, Namur et Molenbeek-Saint-Jean). Au travers d’un accompagnement intensif, holistique et attentif au genre, les objectifs sont d’accroître l’intégration socioprofessionnelle des mères célibataires, de rompre le cercle de la pauvreté et de faire reculer leur isolement social.

Mais le plus important est évidemment la livraison du nouveau Plan national de lutte contre la pauvreté infantile. À l’inverse du Plan d’action fédéral, ce Plan est un plan national, ce qui signifie qu’il est soutenu par le gouvernement fédéral et les différents gouvernements des entités fédérées. Sur base des travaux administratifs préparatoires d’un groupe de travail administratif temporaire « pauvreté infantile », le premier jet d’un deuxième Plan national de lutte contre la pauvreté infantile a été rédigé en laissant une marge pour l’input des acteurs concernés de la société civile. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, le gouvernement fédéral et ceux des entités fédérées se concerteront et accorderont leurs violons, et je pars du principe que nous pourrons présenter un nouveau Plan national de lutte contre la pauvreté infantile au printemps 2017.

Pour répondre à vos questions concrètes :

1) Il va de soi que les enfants n’ont pas à se trouver dans la rue à mendier, et il va sans dire que la mendicité avec des enfants résulte souvent de la pauvreté et de l’exploitation sociale. Je ne souhaite toutefois pas présager du contenu concret de ce Plan de lutte contre la pauvreté infantile. Ce contenu et donc aussi ses actions concrètes en définitive, font l’objet d’une concertation et de discussions entre les différents responsables politiques de l’autorité fédérale et des entités fédérées. Je mise sur un Plan national de lutte contre la pauvreté fort avec des actions et des engagements concrets pour l’exécution de ces actions.

2) Comme je viens de le mentionner, je ne souhaite pas présager du contenu concret du Plan national de lutte contre la pauvreté infantile. Je peux néanmoins répéter qu’en 2017, je miserai encore sur la continuation des plateformes locales de concertation Pauvreté infantile et sur MIRIAM, qui visent explicitement la lutte structurelle de la pauvreté infantile. En ce qui concerne les plateformes locales de concertation Pauvreté infantile, j’ai libéré suffisamment de moyens pour prolonger le projet de six mois supplémentaires. En ce qui concerne MIRIAM, il n’y a pas de problème pour 2017.