Question écrite n° 6-1152

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 décembre 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Centres publics d'action sociale (CPAS) - Revenu d'intégration - Suspension pour séjour à l'étranger - Contrôle frontalier - Exécution - Coopération entre les services fédéraux et régionaux - Chiffres

CPAS
revenu minimal d'existence
contrôle à la frontière
sanction administrative
Belges à l'étranger
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1150
Aussi posée à : question écrite 6-1151
Aussi posée à : question écrite 6-1153

Question n° 6-1152 du 1 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Les centres publics d'action sociale (CPAS) sont du ressort des Régions. Une partie du remboursement du revenu d'intégration relève de l'autorité fédérale. Les contrôles frontaliers et la police des frontières sont de la responsabilité de l'État fédéral. Dans certains cas, il y a une coopération entre les services fédéraux et les services relevant des Régions.

Les personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration peuvent, moyennant déclaration préalable, séjourner durant maximum vingt-huit jours ailleurs que sur le territoire de la commune qui leur alloue un revenu d'intégration par le biais du CPAS. Si la durée se prolonge, le versement du revenu d'intégration est suspendu. Par le passé, cette durée était d'un mois; elle est actuellement de quatre semaines, soit vingt-huit jours.

Les CPAS reçoivent régulièrement des procès-verbaux (pv) de la police des frontières constatant que monsieur ou madame X, bénéficiaire d'un revenu d'intégration, a séjourné plus de vingt-huit jours à l'étranger de telle à telle date.

Sur la base de tels pv, le versement du revenu d'intégration est effectivement suspendu. Les personnes visées sont tant des Belges que des non-Belges qui résident sur notre territoire et bénéficient d'un statut leur donnant accès aux allocations sociales octroyées par le CPAS.

Il n'existe aucun contrôle général sur le séjour à l'étranger et le nombre de jours par an. En l'occurrence, il s'agit clairement de sondages.

1) Je ne comprends pas très bien sur quelle base la police des frontières établit ce constat, en d'autres termes quand elle décide de consulter la banque-carrefour. Le fait-elle de manière systématique ? Tous les passagers de certains vols y sont-ils soumis ? Est-il question de l'un ou l'autre profil, et si oui, lequel ?

2) Comment la coopération entre les services fédéraux et les services régionaux s'organise-t-elle en cette matière ?

3) Une concertation a-t-elle été menée avec les Région sur cette question ? A-t-on fixé les catégories qui feraient l'objet, ou non, de ces contrôles ?

4) Combien de personnes étaient-elles concernées en 2014, 2015 et 2016 ?

5) Y a-t-il des différences entre les Régions ? A-t-on ordonné, proportionnellement, autant de suspensions du versement du revenu d'intégration en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale ?

6) Pourrais-je recevoir davantage d'informations sur les autres pays où se trouvaient ces personnes qui ont droit à un revenu d'intégration ?

7) Concrètement, comment ces contrôles se déroulent-ils ? Sont-ils systématiquement réalisés pour tous les bénéficiaires du revenu d'intégration ?

Réponse reçue le 16 décembre 2016 :

Cette matière relève des compétences du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, Willy Borsus.