Question écrite n° 6-1139

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 novembre 2016

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Volontaires - Indemnités - Paiement par une personne morale privée ayant une autre forme que celle d'association sans but lucratif (ASBL) - Traitement fiscal et social

bénévolat
société sans but lucratif
impôt des personnes physiques
travail non rémunéré

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1137
Aussi posée à : question écrite 6-1138

Question n° 6-1139 du 24 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: les conséquences sur les compétences des Communautés et/ou Régions sont les suivantes: la mobilisation de volontaires est une responsabilité partagée.

La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires traite, en son chapitre VII (articles 10 à 12), des indemnités perçues dans le cadre du volontariat.

Le volontariat s'exerce généralement chez une personne morale privée ayant la forme d'association sans but lucratif. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes.

1) Une personne morale privée autre qu'une ASBL peut-elle verser une indemnité de volontariat (bénéficiant d'un traitement fiscal et social avantageux)?

2) Dans l'affirmative, quelle forme cette personne morale doit-elle avoir?

3) Dans la négative, dans quelle mesure le traitement fiscal et social de cette indemnité diffère-t-il de celui d'une indemnité versée par une ASBL?

Réponse reçue le 24 janvier 2017 :

Sur le plan fiscal, la circulaire administrative n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999 et ses addenda déterminent le champ d’application du régime fiscal des dispositions pour activités de bénévolat, compte tenu des limites de la loi du 03.07.2005. 

Pour ce qui concerne la personne pour compte de laquelle l’activité est exercée, lorsque cette personne dispose de la personnalité juridique telle qu’une ASBL, mutuelle, un service public ou un organisme d’intérêt public, une commune ou un Centre public d’action sociale (CPAS) etc., il doit s’agir de personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les personnes morales sans but lucratif qui se livrent à des activités de ce type et qui sont assujetties à l’impôt des sociétés, sont exclues explicitement de l’application par la circulaire. 

Une ASBL n’est pas une société au sens du Code des sociétés, mais une association sans but lucratif. Pour ce qui concerne « les entités du droit des sociétés », une société à finalité sociale, exclue de l’application de l’impôt des sociétés et donc assujettie à l’impôt des personnes morales, peut faire application du régime fiscal des indemnités pour activités de bénévolat (voir aussi la réponse à la question parlementaire n° 270 du 30.03.2015 posée par le député Stefaan Vercamer).