Question écrite n° 6-1126

de Valérie De Bue (MR) du 22 novembre 2016

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Auto-écoles - Contrôle - Formation des policiers

enseignement de la conduite
véhicule
formation professionnelle
sécurité routière
police
contrôle de police

Chronologie

Question n° 6-1126 du 22 novembre 2016 : (Question posée en français)

Le contrôle des voitures auto-école ne sont pas légion dans notre pays. De bonne source, il me revient que le contrôle de leur légalité ne fait pas partie de la formation des policiers.

Considérant le nombre de voitures auto-école sur les routes de Wallonie et le fait que des moniteurs qui n'en ont pas le droit utilisent le sigle auto-école et mettent en danger la vie des conducteurs en Wallonie.

1) Pouvez-vous me confirmer que le contrôle des voitures auto-école ne fait bien pas partie de la formation des policiers ?

2) Combien de contrôles sont effectués chaque année sur des véhicules de ce type ?

Réponse reçue le 12 décembre 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) L’utilisation du sigle « auto-école » est d’une part, obligatoire pour les véhicules des auto-écoles, mais d’autre part, il n’y a aucune obligation légale qui interdit ce sigle. Il n’y a aucune formation spéciale reconnue en matière de contrôle des auto-écoles.

2) La police n’effectue pas de contrôles spécifiques en cette matière.

Cette dernière ressort de la compétence du ministre de la Mobilité et des Transports, ainsi que de celle des Régions.