Question écrite n° 6-1097

de Christie Morreale (PS) du 31 octobre 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Associations actives en matière d'égalité des genres - Subsides - Suppression

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme
organisation non gouvernementale
financement
soutien économique

Chronologie

Question n° 6-1097 du 31 octobre 2016 : (Question posée en français)

Parmi les inégalités qui touchent notre société, la lutte contre les inégalités liées au genre a depuis de nombreuses années été un des fers de lance au niveau belge. À titre d'exemple je pense notamment à ces différentes mesures prises par les gouvernements précédents : la législation gender mainstreaming, la lutte contre les violences faites aux femmes et ses plans d'actions nationaux, la réduction de l'écart salarial, la parité hommes-femmes sur les listes électorales, l'introduction de quotas de genre dans la composition des conseils d'administration des grandes entreprises, etc.

Cependant, même si grâce à ces mesures, de réelles avancées sont constatées, les discriminations liées au genre sont toujours présentes et tout aussi révoltantes.

Il me revient cependant qu'à partir du 1er janvier 2017, à la suite des lourdes courbes budgétaires prise par le gouvernement dans le cadre des mesures d'économies qui touchent les institutions publiques, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ne sera plus en mesure d'octroyer de subsides aux associations actives en matière d'égalité des genres ou aux projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des genres.

Matière transversale, l'égalité entre hommes et femmes concerne aussi bien le niveau fédéral que celui des entités fédérées. Se pose dès lors la question des répercussions sur ces dernières. En effet, il ne faudrait pas que les lacunes du fédéral se répercutent sur les entités fédérées. Pourriez-vous me dire à combien se chiffre la perte de ces subsides ?

Par ailleurs, il me revient que les associations qui seront les plus touchées seront les associations défendant les droits des transgenres. Pouvez-vous me confirmer cette information ? Je ne peux que m'en étonner dans la mesure où l'amélioration de la situation des personnes LGBTI était une des priorités de votre politique générale en matière d'égalité des chances.

Réponse reçue le 30 novembre 2016 :

La mise en œuvre de la politique fédérale n’est pas uniquement la mission des politiciens élus et désignés. Dans notre société actuelle, elle est également influencée par les organisations de la société civile. En tant que secrétaire d’État en charge de l’Égalité des chances, je suis consciente de la plus-value qu’apportent les organisations de la société civile dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation de ma politique. J’entretiens de bons contacts avec toutes ces organisations.

L’Institut a apporté son soutien à la politique relative à la transsexualité tant sur le plan structurel que sous la forme de petits subsides ponctuels.

Je souhaite toutefois souligner qu’au cours des années écoulées, seul un nombre restreint de demandes a été introduit par des organisations transgenres.

Vous trouverez un aperçu ci-après :

– 2013 : 20 % des dossiers concernaient la thématique transgenre ;

– 2014 : 12 % ;

– 2015 : 10 % ;

– 2016 : 4 %.

Les demandes de petits subsides diminuent donc déjà depuis plusieurs années.

En 2016, j’ai moi-même prévu une subvention de 12 000 euros pour les organisations coupoles transgenres tant néerlandophones que francophones.