Question écrite n° 6-1080

de Ann Brusseel (Open Vld) du 26 octobre 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Traite d'êtres humains - Exploitation sexuelle - Exploitation économique - Chiffres - Compensation pour les victimes

traite des êtres humains
prostitution
jeune
victime
indemnisation
statistique officielle
suivi rapport d'information

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 6-1078
Aussi posée à : question écrite 6-1079

Question n° 6-1080 du 26 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la récente journée d'études sur la traite d'êtres humains et la prostitution, organisée le 4 octobre 2016 par le Vrouwenraad.

À cette occasion, la chercheuse Karin Werkman a exprimé un point de vue intéressant sur la lutte contre l'exploitation sexuelle et économique aux Pays-Bas. Dans ce pays, l'an dernier, la compensation la plus élevée obtenue par une victime d'exploitation sexuelle a atteint un million d'euros.

Aux Pays-Bas, 300 dossiers de traite des êtres humains ont été présentés. Cela a donné lieu à 200 condamnations, sur une base annuelle.

Cette question concerne l'égalité des chances; elle est dès lors une compétence du Sénat, conformément à l'article 79 du règlement et elle touche en outre une matière transversale – Communautés. La question résulte du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à /5 – 2014/2015).

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Au cours des trois dernières années, combien de dossiers relatifs à respectivement l'exploitation économique et l'exploitation sexuelle les parquets ont-ils transférés?

2) Au cours des trois dernières années, combien de condamnations ont-elles été prononcées concernant respectivement l'exploitation économique et l'exploitation sexuelle?

3) Au cours des trois dernières années, dans combien de dossiers aboutissant à une condamnation pour exploitation sexuelle une compensation a-t-elle été octroyée aux victimes?

4) La législation actuelle permet-elle déjà aux victimes d'exploitation sexuelle (ou économique) d'obtenir une compensation? Dans l'affirmative, pouvez-vous illustrer votre réponse par des chiffres? Dans la négative, pourquoi et que proposez-vous?

Réponse reçue le 22 novembre 2016 :

Cette matière relève des compétences du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments et du ministre de la Justice.