Question écrite n° 5-9997

de Louis Ide (N-VA) du 3 octobre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mutualités - Assurance complémentaire- Affiliation obligatoire - Recettes et dépenses

assurance maladie
médecine douce
maternité
assurance obligatoire
statistique de la santé

Chronologie

3/10/2013	Envoi question
11/2/2014	Requalification
17/2/2014	Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4768

Question n° 5-9997 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques temps, les membres des mutualités sont tenus de souscrire également à l'assurance complémentaire qu'elles offrent. Par cette assurance complémentaire, les mutuelles proposent à leurs membres diverses couvertures supplémentaires.

Je présume que, depuis l'entrée en vigueur de cette souscription obligatoire, les primes perçues par les mutuelles, et vraisemblablement leurs dépenses, ont augmenté.

Puisque l'assurance complémentaire est obligatoire et s'intègre donc de facto à l'assurance obligatoire, je suppose que le gouvernement est au courant (éventuellement par l'intermédiaire de l'Office de contrôle des mutualités) des recettes et des dépenses.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, en vue de mieux comprendre les flux financiers induits par cette assurance complémentaire, une réponse aux questions suivantes :

1) En 2012, à combien se sont élevées les primes d'assurance complémentaire touchées par chacune des unions nationales ?

2) En 2012, quelles ont été les dépenses d'assurance complémentaire supportées par chacune des unions nationales ?

3) En 2012, quelles ont été les sommes payées dans le cadre de l'assurance complémentaire pour : l'homéopathie, la chiropraxie et l'orthopédie, les séjours de vacances, les médicaments non remboursables et les diverses interventions à l'occasion de la naissance ? Autrement dit, quelles sont les dépenses par catégorie ?

Réponse reçue le 17 février 2014 :

En annexe 1, vous trouverez un aperçu, par union nationale, des cotisations et des dépenses concernant les prestations (hors frais de fonctionnement) pour l’année comptable 2012 et, en comparaison, les données pour les années comptables 2010 et 2011 qui ont déjà été fournies en réponse à votre question parlementaire n° 5-7938. Pour les années comptables 2010 et 2011, une distinction est faite entre d’une part, les services auxquels les membres sont obligés de s’affilier et, d’autre part, les services les plus importants auxquels les membres peuvent choisir de s’affilier (services indemnités journalières en cas d’incapacité de travail supérieure à 1 an et services d’hospitalisation avec affiliation facultative). A partir de l’année comptable 2012, l’affiliation à tous les services de l’assurance complémentaire est obligatoire pour les membres suite à la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire (I).

Dans l’annexe 2, les dépenses concernant les prestations (hors frais de fonctionnement) de l’année comptable 2012, et les données déjà fournies pour les années comptables 2010 et 2011, sont ventilées conformément aux codes de classification pour les services de l’assurance complémentaire imposée par l’Office de contrôle des mutualités. Ce tableau comprend pour les années comptables 2010 et 2011 tant les services obligatoires que facultatifs.

		Annexe 1: Aperçu des cotisations et des dépenses en matière de prestations pour les exercices 2010, 2011 et 2012, ventilées par union nationale (en milliers d'EUR)
	Alliance nationale	Cotisations							Prestations
		Exercice 2010			Exercice 2011			Exercice 2012 (*)	Exercice 2010			Exercice 2011			Exercice 2012 (*)
		Services obligatoires	Services facultatifs	Total	Services obligatoires	Services facultatifs	Total		Services obligatoires	Services facultatifs	Total	Services obligatoires	Services facultatifs	Total
100	Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes	231 295,1	152 816,8	384 111,9	239 297,4	168 231,1	407 528,5	246 383,8	189 226,5	96 128,8	285 355,3	194 732,6	108 662,1	303 394,7	208 201,6
200	Union Nationale des Mutualités Neutres	26 230,3	18 120,5	44 350,8	25 070,9	20 106,9	45 177,8	29 875,6	17 930,0	11 583,2	29 513,2	18 795,3	14 481,5	33 276,8	21 203,4
300	Union Nationale des Mutualités Socialistes	154 858,8	80 053,0	234 911,8	160 972,8	86 658,7	247 631,5	171 681,2	121 451,6	48 480,1	169 931,7	129 559,5	51 108,5	180 668,0	134 947,2
400	Union Nationale des Mutualités Libérales	29 884,2	11 326,2	41 210,4	31 162,6	12 470,9	43 633,5	31 578,5	20 618,6	6 892,9	27 511,5	20 899,5	9 237,9	30 137,4	21 991,3
500	Union Nationale des Mutualités Libres	121 744,1	8 298,6	130 042,7	132 739,2	8 220,9	140 960,1	115 561,7	83 242,6	5 685,3	88 927,9	91 887,9	5 735,4	97 623,3	86 541,1
	Total	564 012,5	270 615,1	834 627,6	589 242,9	295 688,5	884 931,4	595 080,7	432 469,3	168 770,3	601 239,6	455 874,8	189 225,4	645 100,2	472 884,6
		(*) A partir de l'exercice 2012 les entités mutualistes qui n'offrent pas des produits d'assurance, c'est à dire les autres entités que les sociétés mutualistes d’assurance, organisent seulement des services obligatoires

Annexe 2: détail des dépenses en matière de prestations par code de classification des services de l'assurance complémentaire (en milliers d'EUR)
Code^(*)	Dénomination	Dépenses de prestations exercice 2010	Dépenses de prestations exercice 2011	Dépenses de prestations exercice 2012
01	Soins à l'étranger	25 341,5	25 353,6	27 015,4
02	Logopédie	4 602,4	4 527,5	5 209,8
03	Pédicure	5 251,6	5 620,3	5 593,9
04	Matériel de soins	6 753,0	7 738,4	9 098,4
05	Orthodontie	24 908,4	29 403,9	20 962,6
06	Lunettes et prothèses	17 278,3	18 955,6	25 956,9
07	Thérapies alternatives	14 896,0	15 958,7	16 609,4
09	Prestations médicales diverses	38 239,6	48 000,0	56 948,6
Groupe 0	Soins médicaux et paramédicaux	6 132,9	6 458,9	6 081,1
10	Indemnités journalières pendant plus d'1 an	7 289,2	6 302,3	21,8
11	Indemnités journalières d'une durée de maximum 1 an (autres que celles qui sont limitées à trois mois)	86,4	29,2
12	Indemnités journalières d'une durée de maximum 3 mois	858,5	505,1	187,5
200	Hospitalisation: allocation forfaitaire - affiliation facultative	19 463,3	22 633,9
201	Hospitalisation: allocation variable - affiliation facultative	142 047,5	160 306,3
210	Hospitalisation: allocation forfaitaire - affiliation obligatoire	3 962,3	2 915,4	1 356,7
211	Hospitalisation: allocation variable - affiliation obligatoire	17 038,9	19 995,9	21 946,2
23	Cures de convalescence	8 941,2	8 832,8	8 363,5
24	Court séjour	3 954,8	4 243,0	4 644,6
25	Hospitalisation - accompagnants	131,8	124,5	137,6
Groupe 2	Soins intra-muraux	166,7	164,1	133,7
30	Soins à domicile (soins de santé)	13 882,2	13 808,5	13 717,4
31	Aide familiale et aux personnes âgées	8 567,0	8 264,5	8 691,1
32	Service prêts	5 602,1	6 219,1	5 733,4
33	Systèmes d’alarme	1 589,2	1 397,4	1 769,9
34	Conseil habitation	91,1	88,9	815,2
Groupe 3	Soins à domicile	448,0	425,8	527,0
40	Transport des malades	36 548,5	37 480,7	39 779,7
41	Frais de déplacement	1 617,0	1 570,2	1 608,4
49	Frais de transport divers	292,5	105,6	114,2
Groupe 4	Frais de transport et de déplacement	458,7	465,8	479,5
50	Naissance - adoption	39 920,0	39 329,0	37 964,9
52	Décès - veuvage	1 413,1	417,3	258,6
53	Pension	1 311,5	1 377,2	1 451,4
Groupe 5	Allocations uniques	2 350,5	2 268,9	2 112,5
60	Fonds sociaux	1 458,8	1 414,3	1 356,1
61	Indemnité de vacances pour invalides	5 975,3	3 261,6	3 785,2
Groupe 6	Indemnités et interventions diverses	208,2	215,4	0,4
70	Jeunes - interventions individuelles et services collectifs	27 433,7	31 657,2	35 739,9
71	Malades - interventions individuelles et services collectifs	9 655,5	10 218,1	10 573,6
72	Handicapés – interventions individuelles et interventions collectives	769,0	759,4	790,6
73	Pensionnés – interventions individuelles et interventions collectives	2 635,7	2 633,2	3 045,0
74	Education sanitaire – services collectifs	13 552,6	14 637,8	18 821,8
75	Aide aux victimes	7,5	3,9	813,1
Groupe 7	Bien-être	5 416,5	6 472,2	5 025,5
80	Assistance juridique	403,8	294,8	285,3
81	Information périodique aux membres	3 657,5	3 654,0	3 179,6
88	Aide sociale	91,8	94,8	169,6
89	Diverses informations ciblées sur un thème	1 517,8	899,4	1 707,8
93	Patrimoine (dépenses destinées à la gestion des bâtiments de l'entité mutualiste)	24 251,7	24 631,7	26 974,5
95	Accords de coopération non ventilés (dépenses pour différents services pour lesquels un accord de coopération avec un tiers a été conclu, ces dépenses ne pouvant être ventilées par code de classification)	42 768,5	42 964,1	35 325,7
	Total	601 239,6	645 100,2	472 884,6
(*) Les entités mutualistes ont la possibilité d'inscrire les dépenses en matière de prestations dans leurs comptes annuels par groupe de codes de classification. Cette possibilité n'existe toutefois pas pour les codes 01, 10, 11, 12, 200, 201, 210, 211, 39, 93 et 95.