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Question écrite n° 5-9988

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 3 octobre 2013

à la ministre de la Justice

Sûreté de l'État - Concertation sociale - Droit de grève - Demandes de grève

conflit du travail
sûreté de l'Etat
dialogue social
grève
droit de grève

Chronologie

3/10/2013Envoi question
28/1/2014Réponse

Question n° 5-9988 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Bien que le droit de grève soit garanti par un certain nombre de traités internationaux tels que la Charte sociale européenne révisée, certains collaborateurs du secteur public, notamment de l'armée et de la Sûreté de l'État (VSSE), ne sont pas autorisés à faire grève.

Le personnel a cependant le choix entre quatre organisations syndicales et un conciliateur social peut être désigné en cas de conflit.

Voici ma question à la ministre :

Depuis que la VSSE a autorisé les organisations syndicales en son sein, combien de fois :

a) des demandes de grève ont-elles été déposées ?

b) a-t-on demandé, accordé ou refusé la désignation d'un conciliateur social ?

c) La ministre peut-elle m'indiquer où en est la concertation sociale à la VSSE ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

1. Des préavis de grève spécifiques n'ont été déposés ni aux services internes, ni aux services extérieurs de la Sûreté de l'État. Dans le cadre de la grève générale de la Justice du 13 décembre 2013, il était aussi question des services de la Sûreté de l'État.

2. A ce jour, la procédure de conciliation sociale a été lancée à une seule reprise à la demande des organisations syndicales représentatives des services extérieurs. Un conciliateur social a été désigné par la suite.

Cette procédure n'est pas d'application dans les services intérieurs, qui relèvent du statut syndical général des services publics.

3. Un comité de concertation a été mis en place au sein de la Sûreté de l'État pour les agents des services extérieurs. Ce comité, présidé par l’Administrateur général, se réunit plusieurs fois par an. Les matières prévues par la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État font l’objet d’une concertation dans ce cadre. En outre, il existe également un comité de négociation, siégeant sous la présidence du délégué du ministre de la Justice et chargé des questions qui doivent être soumises à la négociation conformément à la loi du 17 mars 2004 susvisée.

Quant aux agents des services intérieurs de la Sûreté de l'État, qui sont soumis au statut général des agents de l'État et au statut syndical de droit commun fixé par la loi du 19 décembre 1974, ils relèvent du comité de secteur III -Justice- et disposent également d'un comité de concertation de base propre, présidé par l'administrateur général.