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Question écrite n° 5-9948

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 septembre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Commission consultative des étrangers - Utilisation - Fonctionnement

ressortissant étranger
asile politique
migration illégale
intégration sociale
demandeur d'asile

Chronologie

27/9/2013 Envoi question
30/10/2013 Réponse

Question n° 5-9948 du 27 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les médias font régulièrement état de la situation poignante de jeunes étrangers qui, bien qu'ils soient parfaitement intégrés, sont renvoyés dans leur pays d'origine (que parfois ils connaissent à peine).

À cette occasion, la société civile et les individus directement concernés font régulièrement campagne, demandant à la secrétaire d'État de reconsidérer sa décision. Plus précisément, ils demandent à la secrétaire d'État de solliciter l'avis de la Commission consultative des étrangers.

La secrétaire d'État semble toutefois faire rarement appel à la Commission consultative des étrangers.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet à la secrétaire d'État.

1. Combien de fois par an, depuis son entrée en fonction, la secrétaire d'État a-t-elle demandé l'avis de la Commission consultative des étrangers ? Comment explique-t-elle ce nombre ?

2. Combien de fois cette commission se réunit-elle ? Doit-elle respecter des délais maximaux pour délivrer ses avis ? De quelles possibilités la Commission dispose-t-elle pour mener ses enquêtes et élaborer ses avis ? Les avis sont-ils censés reposer sur un consensus ou bien peuvent-ils être plus nuancés ou même partagés et argumentés ?

3. De quels moyens la Commission consultative des étrangers dispose-t-elle ? Cette commission a-t-elle un secrétariat permanent ? La secrétaire d'État juge-t-elle ces effectifs suffisants pour un bon fonctionnement ? Comment la commission évalue-t-elle ces moyens ?

4. Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers ? Si elle n'est pas vraiment satisfaite de son fonctionnement, à quels facteurs attribue-t-elle cette situation ? Prendra-t-elle une initiative pour optimiser le fonctionnement de la commission ? Est-elle favorable à une commission indépendante capable de l'assister dans certaines décisions à prendre ? Quels arguments juge-t-elle prépondérants dans ce dossier ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. La Commission consultative des étrangers a été consulté 56 fois depuis le début de cette législature. Conformément à l’article 32 de la loi sur les étrangers, cette Commission est chargée de donner des avis au ministre ou au Secrétaire d'État compétent dans les cas prévus par la loi sur les étrangers ou par des dispositions spéciales. Dans tous les cas prévus par la loi sur les étrangers ou par des dispositions spéciales, j’ai reçu l’avis de cette Commission, que j’ai examiné très attentivement. En ce qui concerne la possibilité de solliciter un avis pour une autre décision que celles prévues dans la loi, j’estime que ce n’est pas une solution acceptable. Vu la composition particulière et le fonctionnement de la Commission, la priorité doit être donnée à la formulation d’un avis de qualité dans les cas prévus par la loi. C’est actuellement le cas et tel en a toujours été ainsi. Une augmentation supplémentaire du volume de travail risquerait à coup sûr de mettre en péril la mission de base de la Commission.

  2. La Commission se réunit une à deux fois par mois et elle rend un avis dans les deux à trois semaines. Elle rend un avis dans les dossiers qui lui sont soumis, en toute indépendance. Un seul avis est rendu par les membres de la Commission. Il s’agit d’un avis par consensus, vu sa composition.

  3. La Commission dispose d’un secrétariat qui réceptionne les dossiers dans lesquels un avis doit être rendu. Celui-ci accomplit toutes les formalités nécessaires à la formulation de cet avis par la Commission : elle demande à l’étranger concerné de choisir dans une liste, un membre appartenant à une organisation non gouvernementale. Ensuite, il invite l’intéressé, l’avocat membre de la Commission (ou son suppléant), le membre d’une ONG désigné par l’intéressé, à la séance devant la Commission. Un fonctionnaire délégué de l’Office des Étrangers est également présent et participe aux débats devant la Commission mais non au délibéré. La Commission peut donc entendre l’intéressé. Après la séance, les trois membres de la Commission délibèrent et formulent un avis. Le secrétariat reçoit l’avis rendu et le procès-verbal signé par le Président et le secrétaire. Enfin, l’avis est envoyé à l’étranger concerné, aux autres membres de la Commission, et au bureau compétent de l’administration. A ma connaissance, la Commission de se plaint pas de ce fonctionnement.

  4. Je n’ai pas constaté de problème majeur dans le fonctionnement de la Commission. L’arrêté royal du 3 avril 2013 prévoit la nouvelle composition de la Commission si bien qu’elle est à nouveau en mesure d’exercer pleinement son rôle.