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Question écrite n° 5-9918

de Elke Sleurs (N-VA) du 24 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Tiers-payant - Dossier médical global - Module de prévention - Passeport du diabète

ticket modérateur
diabète
dépense de santé
statistique de la santé
répartition géographique

Chronologie

24/9/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-9918 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 6, aliéna 3, de l'arrêté royal du 10 octobre 1984, le régime du tiers-payant peut s'appliquer aux prestations de santé prévues sous les numéros 102771, 102395 et 102852 à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. Chaque bénéficiaire peut demander l'application du tiers-payant aux prestations précitées et le médecin ne peut refuser l'application de ce régime.

Je souhaiterais obtenir, pour chacune des régions, un relevé annuel du nombre fois où le régime du tiers-payant a été appliqué aux prestations susmentionnées de 2001 à ce jour.