Tiers-payant - Dossier médical global - Module de prévention - Passeport du diabète
ticket modérateur
diabète
dépense de santé
statistique de la santé
répartition géographique
24/9/2013 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
En vertu de l'article 6, aliéna 3, de l'arrêté royal du 10 octobre 1984, le régime du tiers-payant peut s'appliquer aux prestations de santé prévues sous les numéros 102771, 102395 et 102852 à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. Chaque bénéficiaire peut demander l'application du tiers-payant aux prestations précitées et le médecin ne peut refuser l'application de ce régime.
Je souhaiterais obtenir, pour chacune des régions, un relevé annuel du nombre fois où le régime du tiers-payant a été appliqué aux prestations susmentionnées de 2001 à ce jour.