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Nationalité belge - Déchéance - Données quantitatives
nationalité
statistique officielle
24/9/2013 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Contrairement à la perte de la nationalité belge, la déchéance est explicitement considérée comme une sanction. Cette mesure visant à protéger la collectivité est prise lorsque quelqu'un manque gravement à ses devoirs de citoyen belge. Toutefois, la déchéance ne peut être prononcée à l'égard de certaines catégories de Belges :
- Les Belges qui tiennent leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance
- Ceux qui ont acquis la nationalité en vertu de la règle de la « troisième génération » (il s'agit des enfants devenus belges parce que nés en Belgique de parents étrangers dont au moins un parent était né en Belgique).
Dans combien de cas, ventilés selon les motifs suivants, un Belge a-t-il été déchu de sa nationalité :
- Manquement aux devoirs de citoyen belge
- Fraude
- Condamnation pénale
Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels depuis 2007, par arrondissement judiciaire.