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Question écrite n° 5-9878

de Martine Taelman (Open Vld) du 18 septembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Droits dans le cadre du du SEEQE (Système européen d’échange de quotas d’émission)- Marché - Fraude au CO2 - Réforme du SEEQE

échange de droits d'émission
permis de pollution négociable
fraude
Interpol

Chronologie

18/9/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9879
Aussi posée à : question écrite 5-9880

Question n° 5-9878 du 18 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Fraude fiscale, suspicions de blanchiment et atteintes à la sécurité des numéros de compte : peu semble épargné au marché européen des droits d'émission. En outre, il y a malheureusement un énorme excédent de quotas d'émission. Les droits liés au SEEQE (Système européen d’échange de quotas d’émission) sont pour le moment considérés comme des obligations pourries. Dans un rapport du 2 août 2013, Interpol s'est penché sur le SEEQE. Ce système reste, paraît-il, exposé à la fraude à grande échelle et le crime organisé s'y est infiltré (voir http://www.interpol.int/fr/Internet/Centre-des-m%C3%A9dias/Nouvelles-et-communiqués%C3%A9s-de-presse/2013/PR090). La Banque mondiale estime à 132 milliards d'euros la valeur actuelle du marché en droits d'émission de CO2. Si l'on veut vraiment contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, il est essentiel de rendre le système moins sensible à la fraude. Le risque sérieux qu'on tire un profit abusif des marchés du CO2 est lié à une vulnérabilité significative qui le distingue des autres marchés, à savoir son caractère insaisissable. Interpol déclare cependant que huit sociétés de courtage en crédits carbone opérant dans le cadre du Système européen d'échange de quotas d'émission ont récemment été fermées à la suite d'irrégularités. Intrinsèquement, le marché des quotas d'émission ne fonctionne d'ailleurs pas comme il devrait.

Voici donc mes questions :

1) Comment réagissez-vous au rapport d'Interpol et pouvez-vous indiquer les recommandations ou les mesures que vous avez soutenues ou allez soutenir devant la Commission européenne ?

2) Êtes-vous au courant de fraudes qui auraient été commises sur notre sol et/ou d'auteurs qui opéreraient depuis notre territoire ?

3) Quelle réforme faut-il pour remettre au point le SEEQE ? Qui s'en occupe et avec quel calendrier ?

4) Avez-vous une idée du montant total que la fraude au CO2 a coûté dans l'Union européenne (UE) et éventuellement dans notre pays ? Quelle est votre réaction à ce sujet ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences de la ministre l'Intérieur, Mme Joëlle Milquet et du secrétaire d'État à l'Environnement, M. Melchior Wathelet.